Loi sur la mise en liberté sous caution

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 812/21

FORMULES

Version telle qu’elle existait du 13 août 2026 au 16 août 2026.

Dernière modification : 279/26.

Historique législatif : 279/26.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Formules

1. Les formules suivantes, accessibles sur Internet sur le site Web Formules des Cours de l’Ontario, sont prescrites pour l’application des dispositions indiquées ci-dessous :

1.  Formule 1, intitulée «Certificat de privilège» (un certificat de privilège pour l’application du paragraphe 1 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

2.  Formule 2, intitulée «Certificat de mainlevée de privilège» (un certificat de mainlevée de privilège pour l’application du paragraphe 7 (1) de la Loi), datée du 3 novembre 2021.

Remarque : Le 17 août 2026, jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, l’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes  (Voir : Règl. de l’Ont. 279/26, art. 1)

3.  Formule 3, intitulée «Cautionnement» (un cautionnement pour l’application de l’article 8.0.1 de la Loi), datée de juillet 2026.

4.  Formule 4, intitulée «Formule de déclaration de la caution» (une formule de déclaration de la caution pour l’application de l’article 8.1 de la Loi), datée de juillet 2026.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).