Loi sur l’aménagement du territoire

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/25

EXCEPTIONS POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 62.0.2 (1) DE LA LOI

Période de codification : du 21 novembre 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exceptions pour l’application du par. 62.0.2 (1) de la Loi

1. (1) Le paragraphe 62.0.2 (1) de la Loi ne s’applique pas aux entreprises suivantes :

1. Les entreprises qui proposent d’édifier ou d’installer un bâtiment, une construction, une plante ou un autre ouvrage, dans le cas où une partie du bâtiment, de la construction, de la plante ou de l’ouvrage pénétrerait les courbes de niveau OLS (OLS elevation contours) dans la surface de limitation d’obstacles (obstacle limitation surface) de l’héliport de l’hôpital appelé The Hospital for Sick Children, telle qu’elle figure sur la carte portant le numéro 345 et qui est déposée au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay.

2. Les entreprises qui proposent d’édifier ou d’installer un bâtiment, une construction, une plante ou un autre ouvrage, dans le cas où une partie du bâtiment, de la construction, de la plante ou de l’ouvrage pénétrerait les courbes de niveau OLS (OLS elevation contours) dans la surface de limitation d’obstacles (obstacle limitation surface) de l’héliport de l’hôpital appelé St. Michael’s Hospital, telle qu’elle figure sur la carte portant le numéro 346 et qui est déposée au bureau de Toronto du ministère des Affaires municipales et du Logement situé au 777, rue Bay.

(2) Un arrêté pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi s’applique à l’égard d’une entreprise visée au paragraphe 62.0.2 (1) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).