Loi sur la commercialisation des produits agricoles

R.R.O. 1990, RÈglement 400

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DES COMMISSIONS LOCALES

Période de codification : du 2 août 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 238/23.

Historique législatif : 36/91, 5/92, 678/94, 618/99, 102/01, 40/03, 377/03, 118/05, 338/15, 2/18, 93/22, 238/23.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le bureau principal d’une commission locale est situé en Ontario à l’endroit que désigne la commission par règlement administratif.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

2. L’exercice d’une commission locale commence le 1^er avril, mais la commission peut, par règlement administratif, préciser une autre date.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

3. Après chaque élection générale ou nomination de ses membres, la commission locale précise par règlement administratif le délai dans lequel doit se tenir sa première réunion.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

4. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«secrétaire» Dirigeant nommé pour exercer les fonctions de secrétaire. («secretary»)

«trésorier» Dirigeant nommé pour exercer les fonctions de trésorier. («treasurer»)  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

Dirigeants

5. (0.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 238/23, art. 1.

(1) Une commission locale élit un de ses membres à la présidence et un autre à la vice-présidence à la première réunion qu’elle tient après chaque élection générale ou nomination de ses membres.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(1.1) Une commission locale peut élire un deuxième membre à la vice-présidence à la première réunion qu’elle tient après chaque élection générale ou nomination de ses membres.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Lorsqu’il est présent, le président dirige toutes les réunions de la commission locale.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président, un vice-président peut exercer ses fonctions à sa place.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(4) Si ni le président ni un vice-président ne sont présents à une réunion, la commission locale peut élire un président aux fins de la réunion parmi les membres présents.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(5) Le président et les vices-présidents d’une commission locale sont en poste jusqu’à l’élection de leurs successeurs.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

5.1 L’article 5 ne s’applique pas à l’égard d’une commission locale si le plan prévoit que la Commission ou la commission locale nomme un président. Règl. de l’Ont. 238/23, art. 2.

6. La majorité des membres de la commission locale constitue le quorum. Règl. de l’Ont. 338/15, art. 1.

7. (1) Une commission locale nomme un secrétaire et un trésorier.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) La même personne peut être nommée secrétaire-trésorier.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) Une commission locale peut nommer les dirigeants et les employés qu’elle estime nécessaires.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(4) Sous réserve du paragraphe 5 (1), nulle commission locale ne doit nommer un de ses membres à titre de dirigeant ou d’employé de celle-ci.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

8. Le secrétaire d’une commission locale exerce les fonctions suivantes :

a)  assister à toutes les réunions de la commission, en rédiger le procès-verbal conforme et en envoyer une copie à chaque membre de la commission au plus tard 10 jours, exception faite des samedis et des jours fériés, après la réunion;

b)  s’occuper de la correspondance de la commission;

c)  tenir un registre de ce qui suit :

(i)  toutes les opérations commerciales de la commission,

(ii)  toutes les ordonnances, tous les ordres ou toutes les directives ou décisions de la commission,

(iii)  tous les rapports des comités que constitue la commission,

(iv)  tous les états annuels et les rapports annuels du vérificateur financier;

d)  conserver au bureau principal de la commission des copies conformes de tous ses règlements, toutes ses ordonnances, tous ses ordres et toutes ses déclarations de principes et un index de tous les règlements, notamment leurs modifications, classés par sujet et, pendant les heures normales de travail de la commission :

(i)  d’une part, permettre à quiconque d’examiner les copies et l’index sans frais,

(ii)  d’autre part, fournir à quiconque le demande des copies des règlements, ordonnances, ordres et déclarations de principes;

e)  exercer les autres fonctions que prescrit la commission.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

9. Le trésorier d’une commission locale exerce les fonctions suivantes :

a)  sous la direction de la commission, prévoir le dépôt de sommes, la garde de valeurs mobilières et l’attribution des fonds de la commission;

b)  tenir des comptes distincts où sont déposés ce qui suit :

(i)  les sommes reçues en fiducie par la commission pour le compte d’autrui,

(ii)  les taxes ou prélèvements imposés par la commission conformément aux pouvoirs qu’elle exerce aux termes d’une habilitation qui lui est accordée en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (Canada);

c)  tenir des livres de comptes complets et exacts où sont consignés tous les encaissements et décaissements de la commission;

d)  préparer les rapports illustrant la situation financière de la commission qu’ordonne celle-ci;

e)  exercer les autres fonctions que prescrit la commission.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

10. (1) Les pouvoirs et les fonctions d’un dirigeant auprès duquel la commission locale a nommé un adjoint peuvent être exercés par ce dernier.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) La commission locale peut ajouter aux pouvoirs et aux fonctions d’un dirigeant ou de son adjoint ou peut restreindre ceux-ci.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

Réunions des commissions locales

11. (1) Une commission locale tient des réunions aux date, heure et lieu que le président, le vice-président ou deux membres quelconques de la commission fixent et le secrétaire, lorsque l’un ou l’autre de ces dirigeants ou deux membres quelconques de la commission le lui enjoint ou l’y autorise, donne ou fait donner avis de la réunion.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Sauf indication contraire de l’avis de convocation de la réunion, les réunions de la commission locale se tiennent au bureau principal.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) L’avis de convocation d’une réunion :

a)  d’une part, comprend les date et heure de la réunion;

b)  d’autre part, est donné :

(i)  soit par courrier ou transmission électronique,

(ii)  soit oralement ou par téléphone.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(4) L’avis de convocation d’une réunion est donné dans le ou les délais que la commission locale prévoit par règlement administratif.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(5) Aucun avis de convocation d’une réunion n’est nécessaire lorsque, en plus des membres de la commission locale qui sont présents, ceux qui sont absents renoncent à l’avis avant ou après la réunion.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(6) L’avis qui est donné par courrier ou par transmission électronique est valablement donné s’il est envoyé par la poste ou transmis à un membre à sa dernière adresse figurant dans les registres de la commission locale.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toutes les questions soulevées à une réunion d’une commission locale sont tranchées à la majorité des voix exprimées par les membres présents et, en cas d’égalité des voix, le président de la réunion a voix prépondérante.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 238/23, par. 3 (1).

(2) Si le plan prévoit que le président ou le vice-président qui agit à titre de président n’a pas voix délibérative, la question est rejetée en cas d’égalité des voix. Règl. de l’Ont. 238/23, par. 3 (2).

Conduite des affaires autrement que lors d’une réunion

13. (1) Une commission locale peut conduire des affaires autrement que lors d’une réunion convoquée et tenue conformément aux articles 11 et 12 aux conditions suivantes :

a)  le président de la commission est d’avis qu’il y aurait lieu de décider de la question avant qu’une réunion ne puisse être convoquée;

b)  le président soumet la question dont il doit être décidé au secrétaire de la commission;

c)  le président ou le secrétaire soumet la question à au moins les deux tiers des membres de la commission pour qu’ils en décident :

(i)  soit par courrier ou par transmission électronique,

(ii)  soit par téléphone,

(iii)  soit oralement;

d)  le secrétaire consigne dans le registre des procès-verbaux de la commission la question dont il doit être décidé ainsi que la décision de chaque membre.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Si les conditions prescrites au paragraphe (1) ont été remplies, le registre doit indiquer que la majorité des voix des membres sont en faveur de la question pour qu’il en soit décidé favorablement.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 338/15, art. 2.

(3) Lorsque le secrétaire d’une commission locale consigne une question dans le registre des procès-verbaux aux termes du paragraphe (1), le registre est lu et confirmé à la prochaine réunion de la commission.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

Finances

14. (1) Les règlements administratifs qu’adopte une commission locale aux fins suivantes :

a)  l’emprunt de sommes sur le crédit de la commission;

b)  l’émission, la vente ou le nantissement de valeurs mobilières de la commission;

c)  le grèvement d’une charge ou d’une hypothèque ou le nantissement de la totalité ou d’une partie des biens meubles ou immeubles de la commission, y compris ses comptes clients, les versements appelés mais non acquittés ainsi que ses droits, pouvoirs, concessions et entreprises;

d)  la négociation de toute valeur mobilière, de tout emprunt ou de toute autre dette ou obligation de la commission,

indiquent la ou les fins auxquelles doivent servir les sommes, les crédits, les dettes ou les obligations.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Les règlements administratifs visés au paragraphe (1) sont sans effet à moins qu’ils ne soient adoptés lors d’une réunion des membres de la commission locale convoquée aux fins de leur examen et qu’au moins les deux tiers des membres ne soient présents et ne votent en leur faveur.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) Une commission locale peut, par règlement administratif, fixer un seuil relatif à la somme à déclarer pour les subventions et paiements aux fins de son état financier annuel, mais les subventions et paiements inférieurs à ce seuil n’ont pas à être indiqués individuellement dans l’état financier annuel, comme le prévoit le Règlement 421 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(4) Les règlements administratifs adoptés en vertu du paragraphe (3) sont sans effet à moins qu’ils ne soient adoptés lors d’une réunion annuelle des producteurs visés par le plan ou d’une réunion annuelle de leurs délégués visés par le plan, selon le cas, et que la majorité d’entre eux qui sont présents à la réunion ne votent en leur faveur.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

15. (1) Une commission locale exige que le trésorier fournisse, pour l’exercice fidèle de ses fonctions, un cautionnement sous la forme et avec la garantie que prescrit la commission.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Une commission locale peut exiger que les autres dirigeants et les employés et agents qu’elle estime souhaitables fournissent, pour l’exercice fidèle de leurs fonctions, un cautionnement sous la forme et avec la garantie que prescrit la commission.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) Une commission locale paie le coût de tout cautionnement exigé aux termes du paragraphe (1) ou (2).  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

16. (1) Sous réserve de l’article 9, une commission locale ne doit placer ses fonds excédentaires que dans ce qui suit :

a)  des obligations, débentures ou autres titres de créance :

(i)  émis ou garantis par le gouvernement du Canada,

(ii)  émis ou garantis par le gouvernement de toute province du Canada,

(iii)  émis ou garantis par le gouvernement du Royaume-Uni,

(iv)  émis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou garantis par une municipalité de l’Ontario ou par les taxes ou les impôts prélevés en vertu d’une loi d’une province du Canada, ou exigibles sur ceux-ci, sur les biens de cette province et percevables par la municipalité où se trouvent ceux-ci ou par son entremise;

  a.1)  des obligations, débentures ou autres titres de créance émis par une personne morale et garantis par la cession à un fiduciaire des paiements que le gouvernement du Canada a accepté d’effectuer, à la condition que ceux-ci soient suffisants pour couvrir les intérêts au fur et à mesure qu’ils deviennent échus sur les obligations, débentures ou autres titres de créance, ainsi que le capital de ceux-ci à leur échéance;

  a.2)  des débentures d’une société de prêt inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

  a.3)  des certificats de placement garanti d’une société de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

  a.4)  des récépissés de dépôt, billets de dépôt, certificats de dépôt, acceptations ou autres titres de placement similaires émis ou endossés par une banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), ou une caisse, au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions;

  a.5)  des dépôts à terme acceptés par une caisse au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions;

b)  des certificats de placement d’une banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), ou d’une caisse, au sens de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions;

c)  des actions entièrement libérées :

(i)  d’une fédération à laquelle s’applique la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions,

(ii)  de l’organisme de crédit appelé «The Ontario Co-operative Credit Society».  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 2/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 93/22, art. 1.

(1.1) Malgré le paragraphe (1), une commission locale ne doit placer ses fonds excédentaires dans les placements énumérés à ce paragraphe que si ceux-ci sont raisonnables et appropriés à d’autres égards.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Une commission locale peut consentir un prêt à un fonds créé en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

17. (1) Une commission locale fait vérifier ses comptes annuellement par un ou plusieurs vérificateurs au plus tard trois mois après la fin de son exercice.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Le vérificateur présente à la commission locale un rapport sur les comptes qu’il a examinés et sur chaque bilan présenté devant la commission à une réunion générale, rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le bilan qui y est visé est convenablement dressé de façon à donner une idée véritable et exacte de l’état des affaires de la commission comme le démontrent ses registres et l’état financier du trésorier.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) Le secrétaire de la commission locale dépose le rapport du vérificateur.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

Sceau

18. (1) Chaque commission locale a un sceau.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Le sceau consiste en deux cercles concentriques, le nom de la commission locale étant inséré dans l’espace entre les deux cercles.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) Le secrétaire a la garde du sceau.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

Réunion des producteurs

19. (1) Une commission locale convoque, selon le cas :

a)  une réunion annuelle des producteurs visés par le plan;

b)  une réunion de secteur annuelle des producteurs visés par le plan dans chaque secteur et une réunion annuelle des délégués de toutes les réunions de secteur annuelles.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Lorsqu’elle convoque des réunions de secteur annuelles en vertu de l’alinéa (1) b), la commission locale peut établir les limites de chaque secteur aux fins des réunions ainsi que les modalités d’élection ou de nomination des délégués des réunions à envoyer à la réunion annuelle.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(3) Lorsqu’elle convoque des réunions de secteur annuelles en vertu de l’alinéa (1) b), la commission locale inclut chaque partie de l’Ontario à laquelle s’applique le plan dans les secteurs pour lesquels sont convoquées des réunions.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(4) La réunion annuelle visée à l’alinéa (1) a) ou les réunions de secteur annuelles et la réunion annuelle des délégués visées à l’alinéa (1) b), selon le cas, se tiennent aux date, heure et lieu que fixe chaque année la commission locale.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(5) À chaque réunion annuelle visée à l’alinéa (1) a) et à chaque réunion annuelle des délégués visée à l’alinéa (1) b), la commission présente le rapport du vérificateur visé au paragraphe 17 (2) et annonce la nomination des vérificateurs pour la réunion annuelle suivante.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

20. (1) Lorsqu’elle reçoit une pétition ou une demande d’au moins 10 pour cent des producteurs visés par le plan en vue de la convocation d’une réunion extraordinaire des producteurs pour y discuter de questions relatives au fonctionnement du plan ou de la commission locale, celle-ci convoque une telle réunion au plus tard 30 jours après avoir reçu la pétition ou la demande.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) La pétition ou la demande contient un énoncé des questions devant être discutées à la réunion extraordinaire ou est accompagnée d’un tel énoncé.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

21. (1) Une réunion visée à l’article 19 ou 20 peut être convoquée, selon le cas :

a)  en en donnant avis à chaque producteur ou délégué qui a droit d’y assister;

b)  en publiant un avis dans au moins un journal ou un magazine généralement lu par les producteurs.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) L’avis d’une réunion visée à l’article 19 est donné ou publié au moins deux semaines avant la date de la réunion.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

22. (1) Les membres ou dirigeants d’une commission locale et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires ou administrateurs successoraux, ainsi que leurs biens et successions respectifs, sont indemnisés et tenus à couvert par prélèvement sur les fonds de la commission à l’égard de toute action, poursuite ou instance introduite contre les membres ou dirigeants au sujet de toute question à laquelle s’applique le paragraphe 3 (6) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.

(2) Le membre ou le dirigeant d’une commission locale ou ses héritiers, exécuteurs testamentaires ou administrateurs successoraux, ou ses biens et successions, qui reçoivent une somme de quiconque au sujet de toute question à l’égard de laquelle l’un ou l’autre en a déjà reçu une de la commission en vertu du paragraphe (1) remet sans délai à la commission la somme qu’il a reçue de celle-ci à l’égard de cette question ou celle qu’il a reçue à cet égard de l’autre personne, selon la moindre des sommes.  Règl. de l’Ont. 118/05, art. 1.