Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 164/99

CODE DE SÉCURITÉ RELATIF AUX INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES

Version telle qu’elle existait du 5 mai 2022 au 5 novembre 2024.

Dernière modification : 777/21.

Historique législatif : 10/02, 62/07, 289/08, 453/08, 2/12, 319/15, 478/18, 777/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le code publié par l’Association canadienne de normalisation et intitulé «Code canadien de l’électricité, première partie, C22.1:21», et le document qui le modifie intitulé Ontario Amendments to the Canadian Electrical Code Part 1, C22.1, modifié le 9 septembre 2021 et publié par l’Office de la sécurité des installations électriques, sont adoptés conjointement pour former le Code de sécurité relatif aux installations électriques. Règl. de l’Ont. 777/21, art. 1.

2. Les actes ou omissions relatifs à la production, au transport, à la distribution, à la vente au détail ou à l’utilisation de l’électricité en Ontario doivent être accomplis ou faits en conformité avec le Code de sécurité relatif aux installations électriques. Règl. de l’Ont. 478/18, art. 2.

3. L’Office de la sécurité des installations électriques veille à ce qu’une quantité suffisante d’exemplaires du Code de sécurité relatif aux installations électriques soit mise à la disposition du public. Règl. de l’Ont. 478/18, art. 2.