Introduction

Le gouvernement canadien fédéral et les gouvernements provinciaux et municipaux ont tous des lois et règlements qui régissent l’industrie alimentaire et les transformateurs d’aliments. Vous devrez être au courant de ces lois, ainsi que de toutes leurs modifications subséquentes. Si vous envisagez d’exporter votre produit, vous devrez aussi connaître les lois de votre marché étranger.

Dans cette section, vous étudierez ce qui suit  :

  • règlements fédéraux sur la salubrité des aliments
  • autres règlements fédéraux
  • exigences relatives à l’importation
  • règlements provinciaux sur la salubrité des aliments
  • autres règlements provinciaux
  • règlements municipaux
  • règlements des États-Unis

Règlements fédéraux sur la salubrité des aliments

Il existe un certain nombre de lois et de règlements liés à la salubrité des aliments que vous devez connaître et respecter, et qui sont appliqués par Santé Canada, qui :

  • établit des politiques et des normes régissant la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada
  • effectue la surveillance des maladies d’origine alimentaire pour faciliter leur détection précoce et émettre des avertissements

Tous les fabricants canadiens sont certes tenus de aliments qui conviennent à la consommation humaine, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, mais l'endroit où vous prévoyez vendre votre produit détermine l’organisme gouvernemental qui inspectera et approuvera votre processus de production.

Les renseignements de cette section constituent un guide des règlements qui s’appliquent au secteur de la transformation des aliments. Tous les règlements ne sont pas énumérés ici. Il vous revient de communiquer avec les organismes de réglementation qui contrôlent les activités de votre entreprise pour obtenir tous les détails.

Il existe d’autres règlements qui ne sont pas liés à la salubrité des aliments, mais auxquels il faut se conformer. Ces règlements concernent par exemple les entreprises, les contrats, l’environnement, la main-d’œuvre ou le droit criminel.

Obtenez le plus de renseignements possibles sur toutes les lois qui s’appliquent à votre entreprise avant de :

  • construire un établissement
  • acheter un établissement existant
  • démarrer les activités
  • développer ou modifier vos activités
  • introduire de nouveaux produits
  • vous positionner sur de nouveaux marchés

Des organismes de réglementation peuvent inspecter votre entreprise pour s’assurer qu’elle est exploitée conformément à la loi. Ces inspections seront plus ou moins fréquentes suivant le risque présenté par votre produit. Par exemple, la viande est un produit à risque élevé. Tous les animaux sont inspectés avant d’être abattus. L’inspecteur sera aussi sur place durant l’abattage et inspectera ensuite les carcasses. Si votre établissement produit des produits à faible risque, les inspecteurs le visiteront sans doute moins souvent. Si votre produit est destiné à l’exportation, vos partenaires commerciaux voudront peut-être que votre établissement ou vos processus soient vérifiés pour déterminer s’ils sont conformes aux normes.

Si un inspecteur décide que votre produit ou votre exploitation n’est pas conforme aux règlements, vous devez prendre des mesures correctives.

L’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l’application et de l’administration de la Loi sur les aliments et drogues dans le but de protéger les consommateurs contre tout aliment qui ne convient pas à la consommation, y compris ceux qui sont vendus exclusivement à l’intérieur des provinces. Les règlements fédéraux s’appliquent aux produits alimentaires qui sont vendus interprovincialement et internationalement (p. ex. produits destinés à la vente à l’extérieur de la province).

L’ACIA a aussi le pouvoir législatif d’appliquer les dispositions sur la fraude et l’étiquetage de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements associés à tous les transformateurs d’aliments au Canada, y compris les établissements titulaires d’un permis de l’Ontario. En cas de problème, l’ACIA communique aussi les risques éventuels en matière de salubrité des aliments aux Canadiens et Canadiennes.

En 2012, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cette Loi :

  • a pour but d’avoir des aliments les plus sains possible pour les familles canadiennes
  • protège les consommateurs en ciblant des pratiques dangereuses
  • prévoit des sanctions plus sévères pour les activités mettant la santé et la sécurité à risque
  • fournit de meilleurs contrôles pour les importations
  • institue un régime d’inspection plus cohérent pour toutes les marchandises alimentaires vendues interprovincialement et internationalement
  • renforce la traçabilité des aliments

L'ACIA administre et applique les lois et règlements suivants :

Nota : Consultez le site Web de l’ACIA pour les mises à jour de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Sur le site Web de l’ACIA, vous trouverez des renseignements sur les programmes et services offerts, et les lois et les règlements qu’elle applique, ainsi qu’un répertoire du personnel et des bureaux.

Vous y trouverez aussi des bulletins d’information, des fiches de renseignements, des lignes directrices, des manuels et des bases de données traitant une vaste gamme de sujets, tels que les allergènes, l’étiquetage et la salubrité des aliments, ainsi que des codes de pratique et des plans HACCP génériques.

N’oubliez pas non plus de consulter le document L’étiquetage des aliments pour l’industrie, publié sur le site Web de l’ACIA.

Communiquez avec l’ACIA

Bureau principal
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0A9
Tél : 1 800 442-2342

Région de l'Ontario
174, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario)
N1G 4S9
Tél : 226 217-8555

Autres règlements fédéraux

L'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario a été créée pour aider les entrepreneurs de l'Ontario à accéder aux informations commerciales du gouvernement. Sur ce site, vous trouverez le Guide sur les réglementations commerciales, qui contient de l'information à ce sujet.

Santé Canada établit des politiques et des normes régissant la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada. Le ministère exerce une surveillance sur les maladies d’origine alimentaire pour les détecter tôt et lancer des mises en garde.

La Feuille de route de la réglementation pour les produits de santé et aliments est une stratégie visant à produire une réglementation durable permettant de réaliser les objectifs de protection du public canadien contre la vente et la publicité d’aliments et de produits de santé insalubres et de favoriser la consommation la plus sûre possible d’aliments et de produits de santé.

Mesures Canada est chargé d'assurer l'intégrité et l'exactitude des mesures sur le marché canadien. Mesures Canada :

  • élabore et administre les lois et les exigences régissant les activités de mesurage
  • évalue, approuve et certifie les appareils de mesure
  • enquête sur les plaintes de soupçon de mesure inexacte

Mesures Canada veille à l'application de deux lois :

  • Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et son règlement
  • Loi sur les poids et mesures et son règlement :
    • Tous les instruments de mesure, tels que les balances et les compteurs, doivent être inspectés par un fournisseur de services autorisé avant d’être utilisés dans le commerce (voir liste de fournisseurs de services autorisés sur le site Web de Mesures Canada).
    • Tous les produits et services échangés sur la base d’une mesure doivent aussi être inspectés par un fournisseur de services autorisé qui s’assure qu’ils ont été mesurés exactement.
    • Les instruments de mesure de huit secteurs doivent être inspectés à intervalles fixes. Les secteurs liés à la fabrication des aliments incluent les produits laitiers, les aliments de détail, la pêche, et les grains et les plantes de grande culture. Les fréquences d'inspection obligatoire par secteur et par type d'instrument peuvent être consultées à la page Web suivante du gouvernement du Canada : Fréquences d'examen obligatoires par secteur et par type d'appareil

Exigences pour les importations

Vous pouvez importer au Canada des produits provenant d’autres pays pour les transformer. Les lois fédérales et provinciales peuvent imposer des conditions que vous devrez respecter. Par exemple, certains produits ne peuvent être importés qu’avec une licence d’importation fédérale, délivrée par Commerce international Canada.

Nota : Les modifications apportées à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada auront une incidence sur les exigences relatives aux importations; consultez le site Web de l’ACIA pour de plus amples renseignements.

Certains produits sont soumis à des contingents tarifaires, ce qui signifie qu’il peut y avoir des limites aux quantités que vous pouvez importer. Vous trouverez plus de renseignements sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Certaines règles s’appliquent aussi aux importations d’équipement. Pour en savoir plus au sujet des exigences relatives aux importations, communiquez avec :

Règlements provinciaux sur la salubrité des aliments

En tant que transformateur d’aliments, vous devez prendre connaissance d’un certain nombre de lois et règlements provinciaux administrés et appliqués par divers ministères.

Le MAAARO administre et applique des lois et des règlements visant les transformateurs d’aliments qui produisent et distribuent des produits agroalimentaires pour les vendre uniquement dans la province. Ces produits comprennent la viande, les produits laitiers, les œufs et les aliments d’origine végétale (fruits et légumes, pousses, aromates, noix, champignons comestibles, produits de l’érable et du miel).

Tous les autres aliments produits et distribués pour être vendus exclusivement en Ontario sont assujettis au règlement Food Premises, dont l’application relève du bureau de santé publique local.

Nota : Si vous êtes un transformateur de produits laitiers ou d’œufs, vous devez détenir un permis délivré en vertu de la législation provinciale. Les exploitants d’abattoir qui ne sont pas inscrits au gouvernement fédéral ont aussi besoin d’un permis.

Visitez le site Web du MAAARO sur les programmes et services offerts, ainsi que sur les lois et règlements appliqués, ou communiquez avec la Direction de l'inspection des aliments :

Direction générale de l'inspection des aliments
1, chemin Stone Ouest, 5e étage N.-O.
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Tél : 519 826-4230
Sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca

Les règlements suivants applicables à l’industrie des aliments devraient être pris en considération :

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario est chargé de l'application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Cette Loi donne aux 36 conseils de santé locaux à travers l’Ontario le pouvoir d’effectuer des inspections dans les restaurants et les lieux de restauration. Les conseils de santé locaux se chargent aussi des enquêtes sur les épidémies de maladies d’origine alimentaire et de leur contrôle.

Un grand nombre de règlements relèvent de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, celui qui s’applique aux aliments est le Règlement 493 – Food Premises. Ce Règlement établit des normes minimales qui doivent être respectées partout en Ontario où des aliments sont fabriqués, transformés, préparés, stockés, manutentionnés, mis en étalage, distribués, transportés, vendus ou offerts à la vente, mais il ne s’applique pas aux résidences privées.

Formation des ouvriers de l’alimentation

La plupart des bureaux de santé publique de l’Ontario offrent des programmes de formation des ouvriers de l’alimentation ayant pour but principal de les aider à apprendre comment et pourquoi les processus visant la salubrité des aliments sont nécessaires, ainsi que les étapes à suivre pour protéger leur propre santé et celle des consommateurs. Les participants aux formations d’ouvriers de l’alimentation étudient les lois sur la santé publique, le rôle de l’inspecteur de la santé publique, les maladies d’origine alimentaire, les méthodes salubres de manipulation des aliments et l’assainissement dans les lieux de restauration. À la fin de la formation, les ouvriers de l’alimentation sont prêts à passer l’examen nécessaire à l’obtention d’un certificat d’ouvrier de l’alimentation.

Pour trouver une formation près de chez vous, consultez l’information publiée par le ministère de la Santé au sujet des Centres de services de santé.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Bureau M1-57, édifice Macdonald
900, rue Bay
Toronto (Ontario)
M7A 1N3
Tél : 416 314-5518
Sans frais : 1 866 532-3161

Autres règlements provinciaux

Vous pouvez télécharger les lois de l'Ontario à partir du site des Lois-en-ligne ou acheter des publications du gouvernement en passant par le site Publications Ontario.

Vous pouvez également obtenir des exemplaires des diverses lois par le biais des centres d’information du gouvernement à Toronto et Ottawa, ainsi que dans divers points de vente grand public partout en Ontario.

MAAARO

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (CCPAO) est un organisme de réglementation sans conseil d'administration, créé en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. La CCPAO administre les deux lois suivantes :

Le lait est une marchandise dont l’approvisionnement est contrôlé au Canada, et la production ainsi que la vente de lait sont hautement réglementées, à la fois par le gouvernement fédéral et par le gouvernement provincial. Le site Web des Dairy Farmers of Ontario (seulement en anglais) est une ressource utile en ce qui concerne les règlements régissant la production et la vente du lait en Ontario.

D’autres plans de commercialisation de denrées ont été élaborés conformément à la Loi sur le lait et à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Ils varient selon les denrées, et chaque commission détient des pouvoirs différents. Par exemple, si vous transformez des pommes, des asperges, des raisins, des pommes de terre, des fruits tendres ou des légumes, vous devez y être dûment autorisé en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Veuillez visiter les offices et les organismes de commercialisation ci-dessous pour plus d’information :

  • Agricorp
  • Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales (CC-DECOR)
  • Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE)
  • Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (CCPAO)
  • Commission de protection financière des éleveurs de bétail (CPFEB)
  • Commission de protection financière des producteurs de céréales (CPFPC)
  • Commission de protection des pratiques agricoles normales (CPPAN)
  • Commission du Marché des produits alimentaires de l'Ontario (MPAO)
  • Institut de recherche agricole de l'Ontario (IRAO)
  • Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales / Commission de négociation (le Tribunal/CN)

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1, chemin Stone Ouest, 5e étage S.-O.
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Tél : 519 826-4220
Sans frais : 1 888 466-2372
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca

Ministère du Procureur général de l'Ontario (MPG)

Le site de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario relève du MPG et administre les lois suivantes :

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
90, avenue Sheppard Est, bureau 200-300
Toronto (Ontario)
M2N 0A4
Tél : 416 326-8700
Sans frais : 1 800 522-2876

Ministère de l'Environnement, de la Conservation et des Parcs de l'Ontario

Le ministère de l'Environnement de la Conservation et des Parcs est responsable des lois suivantes :

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

Ministère de l'Environnement, de la Conservation et des Parcs
135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M4V 1P5
Sans frais : 1 888 758-2999

Législation sur l’emploi

Voir la section sur les Ressources humaines dans le présent document pour obtenir de plus amples renseignements sur les règlements liés aux normes d’emploi et les règlements de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Règlements municipaux

Les municipalités sont chargées de l’application du Code du bâtiment de l’Ontario, qui régit l'emplacement des établissements de transformation des aliments, l’utilisation de l’eau et de l’électricité ainsi que l’élimination des déchets.

Pour trouver votre bureau municipal, consultez la liste des municipalités de l’Ontario, sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario.

Règlements des États-Unis

Vous devez respecter divers règlements lorsque vos produits sont destinés aux États-Unis.

United States Food and Drug Administration

Le United States Food and Drug Administration (FDA) est responsable de tous les produits alimentaires qui entrent aux États-Unis, à l'exception de la viande et des volailles (FDA, seulement en anglais).

Si vous avez l’intention de fabriquer des produits destinés au marché américain, les lois suivantes s’appliqueront :

  • Federal Food, Drug and Cosmetic Act
  • Fair Packaging and Labelling Act
  • Nutrition Labeling and Education Act of 1990

Vous devez vous inscrire à la FDA si les produits que vous expédiez aux États-Unis comprennent des conserves d’aliments à faible acidité ou sont des aliments acidifiés transformés.

Vous trouverez des renseignements sur l’importation aux États-Unis sur le site Web de la FDA (seulement en anglais).

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :

United States Food and Drug Administration
Office of International Programs/Office of Executive Operations
10903 New Hampshire Avenue, Building 31/32 Silver Spring, Maryland
20993-0002
M4V 1P5
Tél : 301 796-4600
Téléc. : 301 595-7937

United States Department of Agriculture Food Safety and Inspection Service

Le Food Safety and Inspection Service (FSIS) du ministère de l'Agriculture veille à ce que les viandes, volailles et produits à base d’œufs importés aux États-Unis soient tous salubres, sains et correctement étiquetés et emballés. Ces exigences sont régies par les lois suivantes :

  • Federal Meat Inspection Act
  • Poultry Products Inspection Act
  • Egg Products Inspection Act

Les informations destinées aux exportateurs vers les États-Unis sont publiées sur le page Web FSIS Import and Export.