Commission de protection financière des producteurs de céréales : rapport annuel 2024–2025

Message du président

Au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission »), je vous présente notre rapport annuel pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé ou du canola et ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d’élévateurs. Nous pouvons établir un lien direct entre la vision de la Commission et l’un des objectifs du ministère, c’est-à-dire veiller à ce que l’agriculture en Ontario soit durable.

En 2024–2025, la Commission a continué de se consacrer à la gestion des fonds dans une perspective de durabilité et d’offrir aux agriculteurs un outil de gestion des risques efficace.

La Commission a réalisé un examen annuel du rendement des fonds. On a comparé les soldes et les taux de croissance aux recommandations du rapport actuariel 2021–2022. Au 31 mars 2025, le solde de chaque fonds était au moins égal au solde minimal prévu et le total des soldes des fonds avait augmenté par rapport à l’exercice précédent. Le tableau à la page 20 récapitule les résultats obtenus par chacun des quatre fonds (maïs-grain, soya, canola et blé). Aucune réclamation n’a été reçue en 2024–2025 et aucun paiement n’a été effectué par les fonds au titre d’une réclamation antérieure.

Depuis 2019, le ministère dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). La nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage), adoptée au printemps 2023, n’a toujours pas été promulguée en 2024–2025. Au cours de l’été et de l’automne 2023, le ministère a consulté les intervenants (dont la Commission) au sujet des modifications réglementaires proposées visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi. En 2024–2025, le ministère a poursuivi les consultations afin d’appuyer l’élaboration des règlements, notamment en publiant deux documents de travail auprès du Registre de la réglementation pour une période de commentaires de 60 jours (du 27 février au 29 avril 2024). La Commission a continué de fonctionner sous le régime de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1009, chap. F.10 (LRPPA) tout au long de 2024–2025. Elle continuera à le faire jusqu’à ce que la nouvelle loi et les règlements connexes soient promulgués et opérationnalisés. Le ministère a ciblé l’automne 2025 comme date d’entrée en vigueur pour la promulgation de la nouvelle loi et de ses règlements. Toute mise à jour nécessaire en ce qui concerne les activités ou les déclarations de la Commission sera traitée une fois la nouvelle loi et ses règlements entrés en vigueur. 

La Commission a continué de collaborer avec le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise et les intervenants tout au long de l’année afin de désigner de nouveaux membres et pourvoir les sièges vacants au sein de la Commission. En 2024–2025, un membre a été reconduit dans ses fonctions, tandis que le mandat d’un autre a pris fin. En août 2024, suite à une publication sur le site Web du Secrétariat des nominations, un membre existant a été nommé vice-président. L’effectif total s’élevait à sept membres à temps partiel, à la fin de l’exercice. La liste des membres de la Commission pour l’exercice 2024–2025 figure à la page 11 du présent rapport.

Dans l’avenir, la Commission s’est engagée à retenir les services d’un actuaire en raison des changements survenus dans l’environnement (c.-à-d. concernant les taux d’intérêt ou le prix des produits de base) depuis la dernière évaluation actuarielle réalisée en 2021‑2022. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller tous les fonds pour s’assurer qu’ils augmentent ou que leurs soldes se maintiennent à un niveau approprié. Lorsque les consultations sur les propositions de modifications réglementaires seront terminées, la Commission décidera des prochaines étapes et du calendrier pour engager un actuaire pour l’étude actuarielle.

La Commission continuera de mettre l’accent sur la durabilité des fonds, tout en s’acquittant des responsabilités qui lui incombent.

Respectueusement,

Ron Campbell
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Gouvernance

Créée en 1985, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est considérée comme un organisme provincial régi par un conseil d’administration en vertu de la Directive concernant sur les organismes et les nominations (DON).

Les membres relèvent du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (le « ministre »), par l’intermédiaire du président, en ce qui a trait à fixer des buts et des objectifs et à établir l’orientation stratégique de la Commission. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs que lui confère la LRPPA et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le président et le ministre.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des fonds pour veiller à ce qu’il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, qui prévoit que cette dernière administre les fonds, effectue des enquêtes, approuve ou rejette les réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux buts du ministère liés à la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.

Protocole d’entente

Le PE décrit la relation entre la Commission de protection financière des producteurs de céréales et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario et établit le cadre de responsabilités du ministre et du président. Le PE précise les responsabilités que doivent assumer le ministre, le président, le sous-ministre et la Commission, ainsi que les dispositions administratives, financières et relatives aux vérifications en lien avec le MAAAO.

En cas de changement de ministre ou de président, les parties doivent signer une lettre d’affirmation du PE actuel, ou signer un nouveau PE dans les six mois. Suite à la nomination du président de la Commission en novembre 2023, les deux parties ont affirmé le PE existant (en vigueur depuis le 5 juin 2017) en signant la lettre d’affirmation le 15 avril 2024.

Conformément aux mises à jour de la DON en octobre 2024, tous les ministères devaient mettre à jour le PE avec leurs organismes respectifs conformément au modèle fourni et mettre en place et signer un nouveau PE le 1^er février 2025. Le calendrier n’a pas pu être respecté en raison de la période du bref électoral, l’Assemblée législative ayant été dissoute et le gouvernement ne siégeant pas. Toutefois, avec la nomination du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise le 19 mars 2025, le nouveau PE devrait être signé au cours de l’exercice 2025–2026. Il continuera de refléter l’actuelle LRPPA et ses règlements connexes. Une fois la nouvelle loi et ses règlements promulgués, le ministère collaborera avec la Commission en vue de mettre à jour le PE et toute entente connexe.

Mandat, objectifs et activités de la Commission

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « PPPC » ou le « programme ») a été lancé au milieu des années 1980 après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. Ce programme protège les producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé ou du canola à des marchands titulaires de permis. Il protège également les propriétaires qui entreposent leurs grains dans des silos agréés.

Le programme comprend un volet de délivrance de permis et d’inspection en vertu de la Loi sur le grain, ainsi qu’un volet de protection financière. Le MAAAO a chargé Agricorp d’administrer le programme en vertu d’un contrat. Agricorp nomme un inspecteur en chef chargé d’assurer l’exécution et l’application du programme conformément à la Loi (délivrance de permis, inspection, application de la loi, plaintes, communication, rapports et remises pour la Commission).

Mandat de la Commission

La Commission relève du ministre et a été formée en vertu de la LRPPA et des règlements suivants pris en application de celle-ci :

• Règlement de l’Ontario 70/12, Paiements sur les fonds des producteurs de grain
• Règlement de l’Ontario 321/11 (Droits payables aux commissions)
• Règlement de l’Ontario 467/19 (Paiements des dépenses par les commissions)

Le mandat de la Commission est défini au paragraphe 4 (1) de la LRPPA :

4. (1) Les attributions des commissions sont les suivantes :
   1. gérer leurs fonds;
   2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
   3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
   4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent;
   5. exercer les fonctions et pouvoirs prescrits par règlement.

La principale priorité et responsabilité de la Commission consiste à assurer l’administration et la gestion prudente des quatre fonds (maïs-grain, soya, canola et blé), et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu’elles surviennent. Les fonds servent à indemniser les producteurs/propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains manquait à son obligation.

Tous les revenus des fonds gérés par la Commission proviennent des droits obligatoires des producteurs, des revenus de placements et du recouvrement des sommes dues.

La Commission a tenu à jour sa connaissance de la procédure visant les réclamations et est prête à régler toute réclamation présentée. Les nouveaux membres ont suivi une formation sur le règlement des réclamations, en fonction de leurs besoins, laquelle comprenait un aperçu des lignes directrices en la matière. La Commission prend des décisions concernant les réclamations en se fondant sur la preuve et le droit.

Lettre d’orientation du ministre

En décembre 2023, la ministre d’alors de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise a envoyé la lettre d’orientation 2024–2025 au président de la Commission, énonçant ses attentes et celles du gouvernement de l’Ontarien à l’égard de la Commission. Les attentes générales du gouvernement de l’Ontario sont présentées dans la note d’attestation envoyée chaque année au ministre. Le plan d’activités 2024–2027 de la Commission traite des attentes du ministre relativement à la Commission en 2024–2025. Ces attentes sont énoncées ci-après.

Pour accomplir son mandat et celui du ministre, la Commission a fixé des objectifs et prévu des mesures pour les atteindre. La Commission a fixé les cinq objectifs suivants pour 2024–2025 :

1. Veiller à la durabilité des fonds à long terme : la Commission a chargé Agricorp de l’administration usuelle des fonds, mais elle demeure responsable de la supervision et de la gestion des fonds. La Commission évalue chaque année le rendement des fonds par rapport aux objectifs établis. Pour l’exercice 2024–2025, le solde de chacun des quatre fonds était au moins égal au solde minimal prévu.  
   
   L’examen actuariel de 2021–2022 recommandait d’augmenter les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola parce qu’à l’époque, le risque de ne pas atteindre le niveau d’excédent cible augmentait, ce qui indiquait que le financement était insuffisant.
   
   Suite à une discussion avec les intervenants, la Commission a envoyé une lettre au ministre recommandant d’envisager une modification des droits obligatoires pour le maïs-grain (de 0,001 $ à 0,019 $ par tonne vendue) et le canola (de 0,20 $ à 0,417 $ par tonne vendue) sur la base des résultats pour garantir le maintien de la solvabilité des fonds. Il n’y a eu aucun changement concernant les droits obligatoires lors de l’exercice 2024–2025. Les droits obligatoires sont établis en vertu d’un règlement ministériel. Par conséquent, la recommandation de la Commission est traitée dans le cadre de l’examen du programme de protection financière.
   
   La Commission s’est engagée à retenir les services d’un actuaire au cours de l’exercice 2024–2025 compte tenu des commentaires des intervenants et des changements survenus dans l’environnement (c.-à-d. concernant les taux d’intérêt ou le prix des produits de base) depuis la dernière évaluation actuarielle réalisée en 2021‑2022. En 2024–2025, la Commission a préparé un document sur la portée des travaux. Toutefois, en raison de la période du bref électoral, les travaux ont été suspendus, les organismes ayant été appelés à se limiter à la gestion des affaires courantes. La Commission discutera de ces travaux une fois le bref terminé et en rendra compte à ce moment-là.
2. Maintenir un processus de règlement simple, juste et accessible dans les meilleurs délais : la Commission a examiné ses lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles (matériel de formation) pour faciliter le traitement des réclamations.  
   
   Les membres reçoivent une formation sur le traitement des réclamations ou une formation d’appoint avant de pouvoir statuer sur une ou des réclamations. Cette formation leur donne une vue d’ensemble du processus. Ces outils aideront la Commission à s’assurer que le processus de règlement est équitable et opportun. 
   
   La Commission n’a reçu aucune réclamation au cours de l’exercice 2024–2025. Voir l’annexe 1 pour un historique des réclamations.
3. S’assurer que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : la Commission examine les documents requis en vertu de la DON et du PE pour s’assurer qu’ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. La Commission peut faire appel à un conseiller juridique pour l’aider à conclure les accords requis et à traiter les réclamations, le cas échéant. En 2024–2025, la Commission a satisfait à toutes ses obligations et aux échéanciers en vertu de la DON. Elle a réitéré cet engagement auprès du ministre par le biais de son attestation annuelle en février 2025. Voir les pages 14 à 16 pour plus de détails.  
   
   Suite à la nomination du président de la Commission en novembre 2023, les deux parties ont affirmé et signé le PE existant (en vigueur depuis le 5 juin 2017) le 15 avril 2024, garantissant l’existence des documents de gouvernance requis.
4. Consulter les intervenants de l’industrie : en général, la Commission participe à des rencontres avec les intervenants tous les deux ou trois ans ou plus fréquemment, au besoin. La dernière réunion qui a eu lieu en décembre 2022 portait sur les résultats de l’examen actuariel de 2021–2022.  
   
   La Commission a présenté aux intervenants son rapport annuel 2023–2024 et son plan d’activités 2025–2028, après avoir obtenu l’approbation du ministre.
5. Veiller au rendement élevé de la Commission : la Commission examine régulièrement les mandats des membres lors des réunions du conseil d’administration et travaille avec le MAAAO et les groupes d’intervenants pour combler tout siège vacant. La Commission travaille avec le MAAAO environ six mois avant l’expiration du mandat d’un membre pour avoir le temps de mener à bien le processus de reconduction éventuelle et (ou) combler tout siège vacant. En cas de siège vacant, la Commission demande au groupe d’intervenants d’identifier des candidats qualifiés en vue d’une éventuelle nomination. La Commission tient également à jour un manuel d’orientation et offre une formation aux nouveaux membres.  
   
   Durant l’exercice, un membre a été reconduit dans ses fonctions tandis que le mandat d’un autre a pris fin. De plus, au cours de l’exercice, le siège de la vice-présidence qui était vacant depuis février 2024 a été comblé en août 2024 par un membre existant, suite à une publication sur le site Web du Secrétariat des nominations. Vous trouverez une liste des membres de la Commission à la page 11.

Principales activités de la Commission 

La Commission a tenu au total 2 réunions virtuelles au cours de l’exercice 2024–2025 portant sur les éléments suivants :

• l’examen et l’approbation des états financiers trimestriels
• le rapport annuel, le plan d’activités et l’évaluation des risques
• l’examen et la prise des décisions en matière de placement

Soutien et personnel de la Commission

La Commission n’a pas de personnel. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp qui offre à la Commission un soutien sur les plans des services financiers, de la gouvernance et du secrétariat. Le personnel qui rend ces services à la Commission ne participe pas à l’examen et à la délivrance de permis aux marchands de grain ou aux propriétaires d’élévateurs. Cette séparation des fonctions permet d’éviter toute perception possible de conflits d’intérêts en ce qui a trait au soutien offert à la Commission sur le plan du règlement des réclamations soumises.

En 2017–2018, la Commission a conclu un contrat pluriannuel avec Agricorp, qui prévoit une prestation de services sur les plans des services financiers, de la gouvernance et du secrétariat. Cette entente de services a été prolongée pour quatre périodes supplémentaires d’un an. En janvier 2025, la Commission a approuvé une décision visant à prolonger l’entente de services pour une durée d’un an supplémentaire qui expire le 31 mars 2026.

Services d’enquête et juridiques

Un nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19) adopté en application de la LRPPA fait que la Commission doit couvrir tous les coûts liés aux enquêtes et aux démarches juridiques depuis le 1^er avril 2020 (exception faite des coûts liés aux révisions judiciaires portant sur les décisions de la Commission à la Cour divisionnaire ou pour tout appel à un palier supérieur).

Les services juridiques sont fournis à la Commission par l’intermédiaire de la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général et la Direction des services juridiques du MAAAO. L’avocat transmet à la Commission des conseils privilégiés et confidentiels sur les ententes, les réclamations, les révisions judiciaires des décisions de la Commission et le recouvrement des sommes qui lui sont dues. Il contribue également à la formation continue des membres de la Commission en matière de règlement de réclamations.

L’Unité de la conformité, de l’application des mesures législatives et des renseignements du MAAAO fournit à la Commission des services d’étude sur demande.

Au sujet de la Commission

Structure de la Commission

Le Règlement de l’Ontario 70/12, Paiements sur les fonds des producteurs de grain, pris en application de la LRPPA, exige que la Commission se compose d’au moins cinq membres nommés par le ministre. Les membres de la Commission sont généralement nommés pour des mandats de deux ou trois ans qui peuvent être reconduits. Tous les postes, y compris celui de vice-président et de président, sont occupés par des membres nommés par le ministre.

La Commission compte généralement des membres (marchands et producteurs) nommés par l’industrie céréalière :

• la Ontario Canola Growers Association (OCGA)
• la Ontario Agri-Business Association (OABA)
• la Grain Farmers of Ontario (GFO)

Les titulaires d’un siège sont rémunérés (c.-à-d. ils perçoivent des indemnités quotidiennes) en fonction de leur rôle, comme le prévoit la DON. Cette rémunération est versée par le MAAAO et non par les fonds. Vous trouverez ci-dessous un sommaire de la rémunération de chaque membre de la Commission pour 2024–2025 (à l’exclusion des frais de déplacement), tel que fourni par le MAAAO, en fonction de la date à laquelle les demandes de rémunération ont été soumises par les membres et traitées par le ministère.

En 2024–2025, suite à la publication par le ministère d’une annonce sur le site Web du Secrétariat des nominations, un membre existant a été nommé vice-président par le ministre, sa nomination prenant effet le 6 août 2024. En outre, un membre a été reconduit dans ses fonctions, tandis que le mandat d’un autre a pris fin.

La Commission a continué de suivre les mandats de ses membres et d’agir de manière proactive en recommandant des candidats au ministre pour s’assurer de bénéficier de la gouvernance nécessaire pour accomplir son mandat.

Le tableau ci-dessous présente les membres du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025 :

Rendement opérationnel

La Commission met l’accent sur l’efficacité et la fiabilité. Durant le dernier exercice, la Commission a mis en œuvre son plan d’activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau des pages 14 à 16 présente un résumé des objectifs et des résultats de rendement de la Commission. Elle a atteint ou surpassé tous ses objectifs.

La Commission continue de respecter les directives, politiques et contrats applicables, ce qui comprend le respect des exigences de la DON en ce qui a trait à la soumission au ministre du plan d’activités et du rapport annuel. Ces documents sont traduits et publiés sur le site Web du MAAAO après avoir été approuvés par le ministre.

Vérification annuelle des transactions financières de la Commission

Le BVGO effectue tous les ans une vérification des comptes et des transactions financières de la Commission. Le solde de chaque fonds (maïs-grain, soya, blé et canola) était au moins égal au solde minimal prévu, comme l’indique le rapport actuariel pour 2021–2022 (voir les résultats à la page 14). 

Examen des programmes de protection financière

Depuis 2019, le ministère dirige un examen de la législation ontarienne régissant les programmes de protection financière (le Programme de protection financière des producteurs de céréales et le Programme de protection financière des bovins de boucherie de l’Ontario). La nouvelle Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage), adoptée au printemps 2023, n’a toujours pas été promulguée en 2024–2025. Au cours de l’été et de l’automne 2023, le ministère a consulté les intervenants (dont la Commission) au sujet des modifications réglementaires proposées visant à soutenir la mise en œuvre de la Loi. En 2024–2025, le ministère a poursuivi les consultations afin d’appuyer l’élaboration des règlements, notamment en publiant deux documents de travail auprès du Registre de la réglementation pour une période de commentaires de 60 jours (du 27 février au 29 avril 2024). La Commission a continué de fonctionner sous le régime de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1009, chap. F.10 (LRPPA) tout au long de 2024–2025. Elle continuera à le faire jusqu’à ce que la nouvelle loi et les règlements connexes soient promulgués et opérationnalisés. Le ministère a ciblé l’automne 2025 comme date d’entrée en vigueur pour la promulgation de la nouvelle loi et de ses règlements. Toute mise à jour nécessaire en ce qui concerne les activités ou les déclarations de la Commission sera traitée une fois la nouvelle loi et ses règlements entrés en vigueur. 

Examen actuariel des droits obligatoires et de la viabilité des fonds

L’examen actuariel de 2021–2022 recommandait d’augmenter les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola parce qu’à l’époque, le risque de ne pas atteindre le niveau d’excédent cible augmentait, ce qui indiquait que le financement était insuffisant. Suite à une discussion avec les intervenants en décembre 2022, la Commission a envoyé une lettre au ministre recommandant d’envisager une modification des droits obligatoires pour le maïs-grain (de 0,001 $ à 0,019 $ par tonne vendue) et le canola (de 0,20 $ à 0,417 $ par tonne vendue) pour garantir le maintien de la solvabilité des fonds. Les droits obligatoires pour le blé et le soya sont demeurés les mêmes.

Compte tenu des commentaires des intervenants et des changements survenus dans l’environnement (c.-à-d. concernant les taux d’intérêt ou le prix des produits de base) depuis la dernière évaluation actuarielle réalisée en 2021‑2022, la Commission s’est engagée à retenir les services d’un actuaire au cours de l’exercice 2024–2025. Plus tard au cours de l’exercice, la Commission a préparé un document sur la portée de ces travaux. En raison du bref électoral, les travaux ont été suspendus, les organismes devant se limiter à la gestion des affaires courantes. La Commission discutera de ces travaux une fois le bref terminé et en rendra compte à ce moment-là.

Il n’y a eu aucun changement concernant les droits obligatoires lors de l’exercice 2024–2025. Les droits obligatoires sont établis en vertu d’un règlement ministériel. Par conséquent, la recommandation de la Commission est traitée dans le cadre de l’examen du programme de protection financière.

La Commission s’est engagée à retenir les services d’un actuaire au cours de l’exercice 2024–2025 compte tenu des commentaires des intervenants et des changements survenus dans l’environnement (c.-à-d. concernant les taux d’intérêt ou le prix des produits de base) depuis la dernière évaluation actuarielle réalisée en 2021‑2022. En 2024–2025, la Commission a préparé un document sur la portée des travaux. Toutefois, en raison de la période du bref électoral, les travaux ont été suspendus, les organismes ayant été appelés à se limiter à la gestion des affaires courantes. La Commission discutera de ces travaux une fois le bref terminé et en rendra compte à ce moment-là. En attendant, elle continuera à surveiller les quatre Fonds chaque année et à formuler les recommandations appropriées en vue d’apporter les modifications qui s’imposent.

Objectifs et mesures du rendement

Les principaux objectifs de la Commission pour l’exercice clôturé le 31 mars 2025 étaient les suivants : 

1. Maintenir un fonds d’indemnisation solvable géré en fonction des intérêts supérieurs des producteurs et propriétaires de céréales
2. Appliquer des procédures de règlement des réclamations et rendre des décisions justes en temps opportun
3. Approuver ou refuser les réclamations et recouvrer les indemnités versées
4. Veiller à ce que la Commission respecte les directives, politiques et contrats applicables

Les indicateurs suivants reflètent les résultats attendus de la Commission et servent de point de référence pour la mesure et l’évaluation de l’impact de ses activités :

Selon l’examen actuariel de 2021–2022, le solde de chaque fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Analyse du rendement financier

Depuis le 1^er janvier 2020, la Commission assume maintenant la plupart des coûts d’exécution du programme (délivrance de permis, application de la loi, gestion des fonds et règlement des réclamations) en application du nouveau règlement ministériel (Règl. de l’Ont. 467/19 : Paiements des dépenses par les commissions) adopté en vertu de la LRPPA pour l’administration de la Loi sur le grain. Bien que la Commission soit tenue d’assumer tous les frais administratifs du programme en puisant dans les fonds, elle n’est pas habilitée à délivrer des permis aux marchands et aux exploitants d’élévateurs à grains ni à faire appliquer la Loi sur le grain.

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission a également commencé à assumer les frais d’enquête et la plupart des frais juridiques liés au traitement des réclamations en vertu de la LRPPA. Les services juridiques passent également en revue tout contrat conclu par la Commission et tout document de gouvernance en plus de prodiguer les conseils juridiques demandés par la Commission. La Commission n’est pas tenue de couvrir les frais liés aux révisions judiciaires de ses décisions. La Commission continue de faire appel au ministère, qui soutient ses services juridiques et d’examen de réclamations. Ce modèle de partage des coûts a depuis entraîné une augmentation des dépenses de la Commission réglées par les fonds.

Solde global des quatre fonds

L’exercice financier de la Commission va du 1^er avril au 31 mars.

Le solde global des quatre fonds à la fin de l’exercice 2024–2025 se chiffre à 20,21 millions de dollars, soit une augmentation de 0,98 million de dollars par rapport à l’exercice précédent. Ce qui suit est un résumé des quatre fonds à la fin de l’exercice 2024–2025 par rapport à l’exercice précédent :

• Le solde du fonds pour le maïs-grain a légèrement augmenté, passant de 6,04 millions de dollars à 6,14 millions de dollars.
• Le solde du fonds pour le soya a augmenté, passant de 7,14 millions de dollars à 7,70 millions de dollars.
• Le solde du fonds pour le blé a augmenté, passant de 4,91 millions de dollars à 5,20 millions de dollars.
• Le solde du fonds pour le canola a légèrement augmenté, passant de 1,12 million de dollars à 1,16 million de dollars.

Le montant des droits obligatoires reçus est légèrement plus élevé que lors de l’exercice précédent, tout comme celui des revenus de placement, ce qui s’explique par des taux d’intérêt plus élevés sur certains placements arrivés à échéance en 2024–2025.

Dans l’ensemble, les revenus générés en 2024–2025 ont couvert les dépenses et aucune réclamation n’a été enregistrée au cours de l’exercice 2024–2025.

Revenus

Les revenus provenant des droits obligatoires des producteurs, perçus lorsqu’ils vendent l’un des quatre produits de base, sont plus élevés en 2024–2025 qu’en 2023–2024. Consultez la page 20 pour plus de détails.

Chaque année, la Commission procède à un examen approfondi de ses stratégies de placement, qui comprend l’examen de stratégies de rechange afin de veiller à maximiser le rendement des investissements. La Commission réalise un examen de son portefeuille de placements tous les trimestres ainsi qu’à l’échéance d’un placement. La Commission apporte les modifications requises pour maximiser le rendement de ses placements.

Les variations des taux d’intérêt ont une incidence sur les revenus de la Commission. Grâce à l’augmentation des taux d’intérêt sur les placements de mars 2022 à mars 2024, la Commission a profité de taux élevés pour certains placements à court terme (c.-à-d. des durées de 1 à 3 ans). Par conséquent, ses revenus de placement ont généré un taux de rendement plus élevé que lors de l’exercice précédent. Bien que les taux d’intérêt augmentent à court terme, la courbe des taux s’est inversée, ce qui indique des taux d’intérêt bas à long terme (c.-à-d., de trois à cinq ans). La stratégie de placement de la Commission consiste, dans la mesure du possible à échelonner les placements pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les revenus de placement. Les taux d’intérêt ont baissé de 225 points de base tout au long de l’exercice 2025 et les réinvestissements récents ont été effectués à des taux inférieurs à ceux obtenus antérieurement, ce qui aura une incidence sur les futurs rendements des placements. Les intérêts générés par les placements en 2024–2025 ont produit un taux de rendement plus élevé de 60 points de base, soit 13 % de plus par rapport à l’exercice précédent. Le rendement moyen des placements en 2024–2025 s’est établi à 5,1 %, contre 4,5 % en 2023–2024, ce qui s’explique par des taux plus élevés sur les placements détenus au cours de l’exercice.

Les revenus totaux en 2024–2025 étaient de 1 557 497 $, contre 1 349 939 $ en 2023–2024. L’augmentation par rapport à l’exercice précédent s’explique par un rendement supérieur des placements de la Commission au cours de l’exercice 2024–2025.

La Commission continue de surveiller les contributions des producteurs et le taux de croissance annuel des quatre fonds afin de s’assurer que le solde de chaque fonds soit au moins égal au solde minimal prévu. Selon les examens actuariels pour 2021–2022, le solde de chacun des quatre fonds était au moins égal au solde minimal prévu.

Dépenses

La Commission a poursuivi sa gestion efficace des dépenses au cours des dernières années.

Depuis novembre 2010, et comme l’indique la version actuelle du PE, la Commission doit rémunérer la ou les personnes chargées d’évaluer la situation financière des demandeurs et des titulaires de permis de marchand de céréales. Agricorp fournit ces services au programme.

En 2024–2025, les dépenses au titre de l’examen de la situation financière, de la délivrance de permis et de l’application de la loi (coûts administratifs du programme) ont atteint 515 493 $, une hausse par rapport aux dépenses de 442 317 $ enregistrées en 2023–2024. Ce chiffre demeure toutefois moins élevé que le budget de la Commission. En règle générale, les coûts administratifs du programme affichent de légères fluctuations tous les ans pour des raisons de nature opérationnelle, comme le règlement des problèmes liés à la délivrance de permis, des défauts de paiement de marchands ou d’exploitants d’élévateurs et la communication d’information requise pour régler les réclamations.

Les dépenses liées à la gouvernance, au secrétariat et aux services financiers ont légèrement augmenté en 2024–2025, s’élevant à 56 883 $, contre 55 892 $ pour l’exercice 2023–2024. Cette augmentation par rapport à l’exercice précédent s’explique principalement par une hausse du temps consacré par les services financiers à la vérification du BVGO.

En 2024–2025, la Commission n’a traité aucune réclamation et n’a par conséquent versé aucun paiement lié à des réclamations au titre des fonds.

Les dépenses engagées par la Commission pour les services d’étude des réclamations et juridiques en 2024–2025 se sont élevées à 173 $, contre 49 $ en 2023–2024 (le montant des dépenses est comparable à celui de l’année précédente). Aucune réclamation n’ayant été soumise au cours des exercices 2023–2024 et 2024–2025, aucune dépense n’a été engagée pour des services juridiques liés au règlement de réclamation, ni pour des services d’enquête.

Le total des dépenses pour 2024–2025 se chiffre à 572 549 $, par rapport à 498 258 $ en 2023–2024. Voir la page 20 pour la ventilation des revenus et des dépenses par fonds.

La Commission assume les dépenses suivantes versées à des parties liées :

• Les services de gouvernance, de secrétariat et de finance, et l’examen de la situation financière, la délivrance de permis et l’application de la loi sont payés à Agricorp.
• Les services juridiques et d’enquête sont payés au MAAAO.

Tableau financier

Les nombres ont été arrondis au dollar près uniquement afin de simplifier le rapport.

Annexe 1 : Historique des réclamations (au 31 mars 2025)

Annexe 2 : États financiers vérifiés pour l’exercice terminé le 31 mars 2025

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

Les états financiers ci-joints ont été établis conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. La direction est chargée de veiller à l’exactitude, à l’intégrité et à l’objectivité des renseignements que renferment les états financiers. Les états financiers comprennent certains montants qui sont nécessairement fondés sur les meilleures estimations de la direction et découlent d’un jugement prudent.

Pour s’acquitter de sa responsabilité quant à l’intégrité et à la fidélité des états financiers, la direction maintient des systèmes et des pratiques de contrôle financier et de gestion conçus pour fournir l’assurance raisonnable que les opérations sont autorisées, que l’actif est protégé et que la tenue de dossiers est bien faite. Les systèmes comprennent des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui prévoit, comme il se doit, la délégation des pouvoirs et la séparation des responsabilités.

Il incombe au conseil d’administration de s’assurer que la direction s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des rapports financiers et des contrôles internes. La Commission tient régulièrement des réunions pour superviser les activités financières de l’organisme et examine chaque année les états financiers.

Ces états financiers ont été vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario. La responsabilité du Bureau du vérificateur général de l’Ontario consiste à exprimer une opinion à savoir si les états financiers sont présentés fidèlement et conformément aux normes comptables pour le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, présenté à la page suivante, décrit l’étendue de l’examen de l’auditeur et son opinion.

Becky Philpott
Directrice des finances, Agricorp

Aron Nonkes
Contrôleur, Agricorp

27 février 2026

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Commission a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Commission.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Commission;
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Commission à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenu d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Commission à cesser son exploitation;
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

Le vérificateur général adjoint,

Jeremy Blair, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 27 février 2026

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola)

État de la situation financière au 31 mars 2025

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Approuvé au nom du conseil d’administration

Ron Campbell
Président

Jeff Barlow
Vice-président

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain  de soya  de blé et de canola)

État des résultats et des soldes des Fonds exercice clos le 31 mars 2025

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds des producteurs de maïs-grain  de soya  de blé et de canola)

État des flux de trésorerie exercice clos le 31 mars 2025

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

1. Création des Fonds

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la Commission), un organisme du gouvernement de l’Ontario, a été créée en 1984 en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Il s’agit d’un organisme chargé d’administrer les fonds destinés aux producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola (les « Fonds »). Les Fonds ont été constitués pour offrir un service sans but lucratif aux producteurs :

• Producteurs de maïs-grain – constitué le 3 novembre 1984.
• Producteurs de soya – constitué le 3 novembre 1984.
• Producteurs de canola – constitué le 22 juillet 1989.
• Producteurs de blé – constitué le 13 décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a versé une contribution non affectée et non récurrente d’un million de dollars pour constituer le Fonds.

Établis par voie réglementaire en vertu de la LRPPA, les Fonds ont pour objectif de protéger les producteurs (de maïs-grain, de soya, de blé et de canola) en cas de défaut de paiement de la part d’un marchand. Depuis le 1^er juillet 2012, les producteurs peuvent se faire rembourser 95 % d’une réclamation approuvée pour tout défaut de paiement de la part d’un marchand agréé. La Commission tente de recouvrir les sommes réclamées auprès des marchands agréés. 

En vertu du règlement 467/19 de l’Ontario, la Commission est responsable de toutes les dépenses se rapportant à l’application de la LRPPA et de la Loi sur le grain.

En tant qu’organisme provincial régi par un conseil d’administration, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est exempte d’impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

a) Méthode de comptabilité

Les états financiers ont été préparés par la direction selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, comme recommandé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). La Commission a également choisi d’appliquer les normes de la série SP 4200 s’appliquant aux organismes sans but lucratif du secteur public.

b) Comptabilisation des revenus

Les revenus des Fonds proviennent des droits des producteurs, des revenus de placement et des recouvrements d’indemnités versées.

Le Règlement de l’Ontario 321/11, pris en application de la LRPPA, prescrit des droits payables à la Commission lors de la vente de grains à un marchand titulaire d’un permis par un producteur. Ces droits sont versés par les producteurs soit à l’Ontario Canola Growers Association (OCGA), soit aux Grain Farmers of Ontario (GFO), puis remis à la Commission. Les revenus sont comptabilisés lorsque les droits des producteurs sont exigibles auprès de l’OCGA et du GFO.

Les revenus des placements sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés et les montants non encore reçus sont inclus dans la valeur comptable des placements. 

Les recouvrements d’indemnités versées sont comptabilisés à leur valeur de réalisation lorsque le paiement de l’indemnité correspondante est approuvé, à moins que la direction n’estime que le recouvrement de l’indemnité est fortement douteux, auquel cas il est constaté une fois le paiement reçu. La valeur de réalisation correspond au montant de trésorerie attendu. Pour déterminer la valeur de réalisation des recouvrements d’indemnités, la direction tient compte du montant du cautionnement, s’il en est, fourni par le contrevenant en vertu de la Loi sur le grain.

c) Répartition des dépenses

Les dépenses, à l’exclusion des indemnités versées, des frais d’enquête et des frais juridiques, sont réparties entre les quatre Fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque culture vendue, dont le minimum est fixé à 5 % (2024 : 5 %). Les frais juridiques et d’enquête et les indemnités versées sont attribués au Fonds du produit faisant l’objet de la réclamation.

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des Fonds consistent en la trésorerie, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs. Les placements comprennent des certificats de placement garanti (CPG) et des dépôts à préavis.

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière lorsque la Commission devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument. Tous les instruments financiers sont classés dans l’une de ces deux catégories d’évaluation lors de leur comptabilisation initiale : la juste valeur ou le coût (ou coût amorti). Les actifs et passifs financiers évalués au coût (ou coût amorti) sont initialement comptabilisés au coût d’acquisition, y compris les coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission. La trésorerie, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs sont tous évalués au coût amorti, tandis que les placements à court et à long terme sont évalués à leur juste valeur. 

L’état des gains et des pertes de réévaluation n’a pas été présenté, car il n’y avait rien à signaler à ce sujet.

Chaque année, tous les actifs financiers sont soumis à un test de dépréciation. Lorsqu’il est déterminé qu’une baisse de valeur est durable, le montant de la perte est comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des Fonds. Tout gain ou perte non réalisés précédemment comptabilisés dans l’état des gains et des pertes de réévaluation est inversé et comptabilisé dans l’état des résultats et des soldes des Fonds lorsqu’il se concrétise.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie qui comprend trois niveaux d’information servant à évaluer la juste valeur :

• Niveau 1 — Les prix non rajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
• Niveau 2 — Des données observables ou corroborées, autres que les éléments du niveau 1, telles que les prix cotés pour des actifs ou des passifs semblables sur des marchés inactifs ou des données de marché pour pratiquement toute la durée des actifs ou des passifs.
• Niveau 3 — Des données non observables, soutenues par peu ou aucune activité sur le marché et influant sur la juste valeur des actifs ou des passifs.

e) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers conformes aux NCSP exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés relativement aux actifs, aux passifs, aux revenus et aux dépenses. Il n’existe aucune incertitude relative à la mesure qui soit susceptible d’avoir une incidence importante sur les montants constatés ou présentés dans les états financiers.

3. Placements

Le portefeuille du Fonds est assorti de taux d’intérêt allant de 3,58 % à 6,50 % (2024 : 2,38 % à 6,50 %) et d’échéances allant de juin 2025 à février 2029 (2024 : juin 2024 à mars 2027).

4. Indemnités

En 2025, il n’y a eu aucun paiement ni recouvrement d’indemnités (2024 : 0 $).

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers

a) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que les fluctuations dans les valeurs marchandes aient une incidence sur la juste valeur des actifs et des passifs déclarés. Les facteurs de marché comprennent trois types de risques : le risque lié aux taux d’intérêt, le risque lié au change et le risque lié aux capitaux propres. Les Fonds ne sont pas exposés à un risque important lié au change ou aux capitaux propres, car la Commission ne réalise pas de transactions en devises étrangères et ne détient pas d’instruments de capitaux propres. Les Fonds fonctionnent dans les limites des directives de placement énoncées dans la loi, qui restreint les placements à des instruments facilement mobilisables et de qualité supérieure, telles que les billets de dépôt, les obligations, les obligations non garanties et d’autres titres de créance émis par les gouvernements fédéral et provinciaux et les institutions financières nationales.

b) Risque lié au taux d’intérêt

Le risque lié au taux d’intérêt fait référence aux conséquences négatives des fluctuations des taux d’intérêt sur la situation financière, les activités et le flux de trésorerie des Fonds. Les fluctuations des taux d’intérêt ont une incidence directe sur l’évaluation de la valeur marchande du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu’à leur échéance, des gains ou des pertes réalisés pourraient survenir si la liquidation des placements s’avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Aucun changement important par rapport à l’exercice précédent n’a été signalé relativement à l’exposition au risque ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

c) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que des tiers ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles comme convenu. Les Fonds sont exposés au risque de crédit principalement en raison des soldes à recevoir de l’OCGA et du GFO, ainsi que de ses titres de placement.

Le risque de crédit lié aux soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités qui doivent de l’argent aux Fonds ne remplissent pas leurs obligations. La possibilité de recouvrement est examinée régulièrement et une provision pour créances douteuses, si nécessaire, est établie pour reconnaître les risques de dépréciation repérés.

Le risque de crédit lié aux titres de placement découle de la position du Fonds dans les certificats de placement garanti (CPG) et les dépôts à préavis. La politique de placement de la Commission restreint le type de placements que peuvent détenir les Fonds à des titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.

6. Opérations entre apparentés

La Commission a conclu avec Agricorp, un organisme provincial sous le contrôle commun de la province de l’Ontario, une entente de prestation de services d’examen de situation financière, de délivrance de permis, d’application de la loi, de finances, de gouvernance et de secrétariat. Ces services fournis par Agricorp s’élevaient à 568 604 $ (2024 : 493 943 $) et font partie des dépenses respectives figurant dans l’état des résultats et des soldes des Fonds.

La Commission doit assumer les coûts liés aux services juridiques et d’enquête fournis par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO). Pour l’exercice actuel, les coûts des services juridiques et d’enquête ont atteint 173 $ (2024 : 50 $) et sont comptabilisés dans les dépenses figurant dans l’état des résultats et des soldes des Fonds.