Loi sur l’aménagement du territoire

RÈglement de l’ontario 221/07

plans d’améliorations communautaires — municipalités de palier supérieur prescrites

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 27 novembre 2025. (Voir : 2025, chap. 14, annexe 10, art. 9)

Dernière modification : 76/18.

Historique législatif : 15/08, 246/08, 451/16, 76/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Municipalités de palier supérieur prescrites

1. Les municipalités de palier supérieur suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 28 (2) de la Loi :

1. Le comté de Frontenac.

2. La municipalité de district de Muskoka.

3. La municipalité régionale de Durham.

4. La municipalité régionale de Halton.

5. La municipalité régionale de Niagara.

6. La municipalité régionale de Peel.

7. La municipalité régionale de Waterloo.

8. La municipalité régionale de York.  Règl. de l’Ont. 221/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 15/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 246/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 451/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 76/18, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 221/07, art. 2.