Règl. de l'Ont. 317/18 : DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

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Loi de 2017 sur la vente de billets

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 317/18

DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Période de codification : du 1^er janvier 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 605/20.

Historique législatif : 605/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dispositions prescrites

1. Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :

1.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 605/20, art. 1.

2.  Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 5 (1) de la Loi.

3.  Les alinéas 6 (1) a) et b), 6 (2) a) et b) et 6 (3) a) et b) de la Loi.

4.  Les paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi.

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

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