Publication des plans d’activités et rapports annuels de 2016-2017 : ministère des Affaires municipales et du Logement

Vue d’ensemble

Vision

Le ministère des Affaires municipales collabore avec les administrations municipales et d’autres partenaires de toutes les régions de l’Ontario pour bâtir des collectivités urbaines et rurales sûres et robustes bénéficiant d’économies locales dynamiques et d’une qualité de vie élevée.

Le ministère du Logement dirige les initiatives du gouvernement visant à faire en sorte que chaque Ontarienne et Ontarien ait un domicile convenable et abordable.

Mandats

Le ministère des Affaires municipales, qui est bien placé pour s'acquitter de son mandat, mène ses activités dans un environnement dynamique en évolution qui s'adapte aux besoins des municipalités, des intervenants et du public.

• Le ministère des Affaires municipales est de bâtir des collectivités rurales et urbaines à la fois sécuritaires et solides qui profitent d’économies dynamiques, de nombreux espaces verts et d’une qualité de vie sans pareille. Ces initiatives consistent notamment à s'assurer que les politiques d’aménagement du territoire de l’Ontario fonctionnent de façon harmonieuse pour gérer la croissance, créer des collectivités à part entière, freiner l’étalement urbain et protéger les terres agricoles, les réseaux du patrimoine naturel et la ceinture de verdure, ainsi que pour soutenir le développement économique de la région élargie du Golden Horseshoe. Dans le cadre de ces efforts, le ministère doit collaborer avec des partenaires municipaux pour mettre sur pied des réformes en faveur de la reddition de comptes et de la transparence des municipalités ainsi que de la réactivité et de la flexibilité des administrations municipales, ainsi que pour améliorer la viabilité financière à long terme des municipalités.
• Le travail du ministère à l’égard d’un examen du Code du bâtiment soutient les normes sur la faible teneur en carbone des nouveaux bâtiments et continue à garantir la sécurité et l’accessibilité des édifices, tout en étant axé sur la progression de l’Ontario à titre de chef de file de l’efficacité énergétique, de la sécurité et de la construction résistant à tous les climats et environnementalement efficiente.

• De plus, le ministère des Affaires municipales a la responsabilité de continuer de promouvoir la solide relation qui existe entre la province et les municipalités, notamment en travaillant avec celles qui ne font pas partie des protocoles d’entente officiels pour veiller à ce que leurs points de vue soient également entendus.

Le ministère du Logement est bien placé pour s'acquitter de son mandat qui consiste à s'assurer que les gens ont accès à des logements adaptés et abordables, ainsi qu'à soutenir les priorités du gouvernement visant à réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion, et à mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 2025.

• Le ministère du Logement continue de transformer le système de logement de l’Ontario. Pour honorer les engagements qu'il a pris dans la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA) mise à jour, le ministère instaurera le cadre de prestations de logement transférables pour offrir aux gens davantage de souplesse et de choix; il mène actuellement un programme pilote visant à mettre à l’essai d’autres moyens de répondre aux besoins des survivants et survivantes de violence familiale et a publié le Cadre stratégique du logement avec services de soutien et le Guide des meilleures pratiques pour améliorer la cohérence du système de logement avec services de soutien.
• Parallèlement, le ministère met au point un cadre modernisé pour le logement social qui respecte le souci du gouvernement de réduire la pauvreté, organisant une consultation sur le calcul simplifié de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu, avant de le concevoir, dans le but de réduire les formalités administratives pour les fournisseurs de logement.
• De plus, le ministère travaille avec le gouvernement fédéral et d’autres partenaires provinciaux et territoriaux en vue de l’élaboration d’une stratégie de logement nationale qui reconnaît le lien important qui existe entre les conditions de logement au sein des réserves et le besoin en services de logement et de prévention de l’itinérance en dehors des réserves.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats

Le ministère des Affaires municipales soutient les priorités du gouvernement :

1. Chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique : grâce au programme d’aménagement du territoire, dirigé par le ministère, le gouvernement établit le cadre législatif et politique en matière d’aménagement en Ontario. L’aménagement du territoire et la planification de la croissance sont des éléments clés de la réalisation des objectifs du gouvernement concernant l’environnement et les changements climatiques. Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’un modèle de guichet unique interministériel coordonné.

2. Sécurité publique renforcée : grâce à la réglementation sur le bâtiment et au Programme ontarien de secours aux sinistrés. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment sont des mesures législatives clés qui aident le gouvernement à respecter ses engagements et ses priorités, y compris la sécurité publique, la durabilité de l’environnement (p. ex., les impacts des systèmes septiques sur la qualité de l’eau et la réduction des émissions de gaz à effet de serre), la conservation de l’énergie et de l’eau, et l’accessibilité. Ces mesures soutiennent aussi l’établissement d’exigences en réponse à des domaines d’importance pour les intervenants du secteur de la construction en Ontario (p. ex., le changement climatique, la construction d’édifices de moyenne hauteur à charpente de bois).

   Après une catastrophe, le ministère verse de l’aide financière sous forme de paiements de transfert aux municipalités pour les interventions d’urgence et les réparations de l’infrastructure, ainsi qu'aux particuliers, aux petites entreprises, aux exploitants agricoles et aux organismes sans but lucratif pour remplacer les biens essentiels. Le gouvernement provincial peut également concevoir des programmes spéciaux d’aide financière pour répondre à des besoins propres à des désastres, naturels ou autres.

3. Autres responsabilités d’intérêt public : par l’entremise du programme des finances et de la gouvernance municipales. Au titre du programme des finances et de la gouvernance municipales, le ministère élabore des cadres législatifs et de programmes exigeant que les municipalités soient des administrations ouvertes, efficaces et responsables. Le ministère contribue également au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables.

Le ministère du Logement soutient les priorités du gouvernement :

1. Réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion : grâce aux programmes de logement abordable, de logement social et d’élimination de l’itinérance, les programmes du ministère améliorent l’accès à des logements convenables et durables à la portée des foyers à revenus faibles et moyens. Lorsque les gens ont un logement, ils sont plus en mesure de surmonter les autres difficultés de leur vie. Il s'agit d’une première étape importante de la sortie de la pauvreté, ainsi que l’énonce la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario. De plus, grâce à des négociations avec le gouvernement fédéral et d’autres provinces et territoires, le ministère fait progresser l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de logement pour s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens ont un logement abordable qui répond à leurs besoins. Le ministère collabore avec des organismes et des partenaires autochtones afin d’élaborer une stratégie de logement pour les Autochtones. Cette stratégie sera adaptée sur le plan culturel et elle répondra aux besoins singuliers des Autochtones vivant dans diverses situations de logement, allant de l’itinérance à la propriété.

2. Autres responsabilités d’intérêt public : au titre du programme de la location à usage d’habitation, la province fournit des services de consultation, d’enquête et d’application de la loi à l’intention des propriétaires et des locataires. Le cadre législatif et politique établit les règles à suivre pour les propriétaires et les locataires. Il comporte des dispositions de protection des consommateurs et prévoit des processus pour régler certains types de différends.

3. Plan de l’Ontario pour le logement équitable : grâce au Plan pour le logement équitable, un ensemble complet de 16 mesures, la province améliorera l’abordabilité des logements et les mesures de protection pour les locataires et les acheteurs d’une propriété, accroîtra l’offre, stabilisera le marché immobilier et rendra possible l’échange d’information. Le plan soutient la vision de la mise à jour de la SLTLA, à savoir que chaque personne a un logement abordable, adapté et adéquat lui donnant une base pour obtenir un emploi, élever une famille et bâtir des collectivités solides.

Programmes

Le ministère des Affaires municipales est responsable des programmes suivants :

Aménagement du territoire

Ce programme répond à la nécessité de soutenir le développement économique de l’Ontario en évitant les coûts futurs, en protégeant l’environnement et les terres agricoles et en créant des collectivités complètes et saines.

Le ministère élabore la politique appuyant le cadre législatif de l’aménagement du territoire aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale et de plans provinciaux particuliers tels que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Ces plans soutiennent la réduction des émissions de gaz à effet de serre afin de favoriser l’atténuation des répercussions du changement climatique et l’adaptation à celles-ci.

Le système d’aménagement du territoire promeut et soutient les intérêts de l’Ontario tout en appuyant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire par les municipalités à l’aide d’une série d’outils législatifs et d’un modèle d’aménagement à guichet unique interministériel coordonné. Le système d’aménagement du territoire à guichet unique offre des autorisations réglementaires, des conseils et du renforcement de la capacité pour les municipalités, l’accès à des outils de planification et, pour le gouvernement provincial, la capacité de défendre les politiques et les plans provinciaux par la voie du règlement des différends et des recours judiciaires.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• les décisions prises en temps opportun pour l’approbation des plans officiels;
• les plans officiels à jour reflétant les priorités provinciales;
• une densité accrue dans les zones urbaines.

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aménagement du territoire :

• continuer son travail avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour les examens coordonnés du Plan de la ceinture de verdure (y compris le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara) ainsi que du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, prendre en considération les possibilités de croissance de la ceinture de verdure, élaborer une méthode d’évaluation des besoins en terrains qui sera utilisée par les municipalités de l’ensemble de la région élargie du Golden Horseshoe, évaluer les données et surveiller les besoins, et faire participer les intervenants et le public afin de faire connaître les plans et leurs objectifs;
• collaborer avec le ministère du Procureur général afin de terminer l’examen de la portée et de l’efficacité de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO), qui porte notamment sur les options, l’analyse, l’élaboration de politiques et les ébauches de modifications législatives visant à soutenir les réformes possibles de la CAMO;
• poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale, des plans provinciaux et de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73) avec les ministères partenaires, notamment en aidant les municipalités à devenir des collectivités à part entière durables et en veillant aux intérêts de l’Ontario à l’aide d’indicateurs de rendement pour les plans et les politiques;
• continuer de soutenir la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable grâce à l’élaboration de règlements potentiels relatifs au zonage d’inclusion et aux deuxièmes unités d’habitation, ainsi qu'à la création de documents d’information et de formation visant à accroître la sensibilisation et l’adoption des politiques et des dispositions relatives au zonage d’inclusion et aux deuxièmes unités d’habitation;
• entreprendre diverses activités de soutien des politiques et de la mise en œuvre en coordination avec d’autres ministères pour faire progresser les initiatives du gouvernement, y compris celles qui sont liées aux carrefours communautaires, à la gestion des biens, à la planification, aux collectivités à part entière, à la densification, au changement climatique et à l’harmonisation des utilisations du sol et des investissements dans l’infrastructure.

Réglementation sur le bâtiment

Le programme répond au besoin de construire des bâtiments sûrs, accessibles et durables sur le plan environnemental en Ontario. Le ministère applique le Code du bâtiment axé sur les résultats qui régit la construction, la rénovation et la démolition des bâtiments et contient le système d’inscription pour la plupart des personnes qui travaillent dans le bâtiment. Le ministère appuie également la conception du cadre législatif dans lequel les municipalités délivrent les permis de construire, réalisent les inspections et appliquent les exigences de conformité au Code du bâtiment.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• le renforcement de la capacité du secteur de la construction;
• la satisfaction des clients à l’égard des conseils techniques et des services;
• l’Ontario est un chef de file en matière de Code du bâtiment;
• le pourcentage annuel de réduction des gaz à effet de serre dans les bâtiments.

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme de la réglementation sur le bâtiment :

• appliquer la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment de manière efficiente et efficace pour soutenir l’économie ontarienne et promouvoir l’innovation;
• continuer de concevoir des politiques pour étayer la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d’enquête sur Elliot Lake;
• soutenir les initiatives portant sur les changements climatiques en élaborant des politiques qui permettraient l’établissement de nouvelles cibles pour réduire encore la consommation d’énergie dans les immeubles et accroître leur résilience;
• mettre au point des politiques et mener des consultations publiques sur les exigences qui pourraient être incluses dans la prochaine édition du Code du bâtiment.

Aide financière pour la reprise après une catastrophe

Le programme répond à la nécessité d’aider les municipalités et les victimes à se remettre de catastrophes lorsqu'elles ne peuvent pas faire face seules à la situation. Le ministère prévoit que cette aide sera de plus en plus demandée en raison des changements climatiques.

Après une catastrophe, la province verse de l’aide financière aux municipalités pour les interventions d’urgence et les réparations de l’infrastructure, ainsi qu'aux particuliers, aux petites entreprises, aux exploitants agricoles et aux organismes sans but lucratif pour remplacer les biens essentiels. Le gouvernement provincial peut également concevoir des programmes spéciaux d’aide financière pour répondre à des besoins propres à des désastres, naturels ou autres.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• le pourcentage de demandes au titre du Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe satisfaites dans les huit mois suivant le lancement du programme;
• le pourcentage de municipalités recevant de l’aide au titre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe qui estiment que le programme est important pour aider leur collectivité à se relever après une catastrophe naturelle et à redevenir sécuritaire;
• le pourcentage de dépenses au titre du Programme d’aide aux sinistrés de la tempête de verglas jugées admissibles en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe du gouvernement fédéral.

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe :

• continuer de mettre en œuvre deux nouveaux programmes lancés le 1^er mars 2016 : le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe;
• administrer les fonds excédentaires de l’ancien Programme ontarien de secours aux sinistrés;
• appuyer une vérification fédérale des demandes de l’Ontario en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe pour permettre à la province de partager avec le gouvernement fédéral les coûts associés à la tempête de verglas qui a touché le Sud de l’Ontario en décembre 2013;
• continuer de participer au programme fédéral d’atténuation des catastrophes en Ontario et de l’administrer.

Finances et gouvernance municipales

Le programme aborde la dépendance des Ontariennes et des Ontariens à l’égard des municipalités pour obtenir des services locaux d’une manière fiable, viable sur le plan financier et responsable.

Au titre du programme des finances et de la gouvernance municipales, le ministère élabore des cadres de programmes et législatifs qui exigent des municipalités qu'elles soient des administrations ouvertes, efficaces et responsables et soutient les autres ministères au cours de l’élaboration de tels cadres. Le ministère contribue au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables. Le ministère surveille, évalue et rend compte des succès que les municipalités ont obtenus dans le respect des priorités provinciales, notamment la planification de la gestion des biens, la viabilité financière de l’infrastructure et le logement abordable, tout comme il gère les problèmes lorsque des municipalités démontrent un besoin d’intervention de la part de la province.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• offrir des conseils aux municipalités afin de renforcer leurs capacités (le nombre de réunions tenues avec des municipalités et d’autres intervenants municipaux);
• assurer la prestation efficace et efficiente de services aux municipalités (le niveau de satisfaction des municipalités à l’égard des services du ministère);
• appuyer la gestion budgétaire municipale (le nombre de municipalités qui ont en place des outils financiers visant à augmenter leurs revenus et à réduire les coûts des services);
• appuyer la viabilité financière municipale (le nombre de municipalités ayant des problèmes financiers révélés par l’analyse de leurs Rapports d’information financière).

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme des finances et de la gouvernance municipales :

• contribuer au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables;
• favoriser une consultation accrue et des partenariats entre les municipalités et les partenaires locaux pour assurer une prestation de services et des partenariats province-municipalité améliorés;
• appuyer les efforts constants déployés à l’issue de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services dans le cadre des initiatives de soutien continues des municipalités;
• collaborer avec les municipalités pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi de 1996 sur les élections municipales, et fournir la documentation d’orientation à la ville de London dans le cadre de la mise en œuvre du scrutin préférentiel pour les élections municipales de 2018;
• fournir aux municipalités de l’information et des lignes directrices pour les soutenir dans le cadre de la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux dans le cadre du projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.

Le ministère du Logement est responsable des programmes suivants :

Logement abordable

Ce programme aide les particuliers et les ménages qui ne peuvent obtenir ou conserver un logement adéquat, adapté et abordable du marché privé, en leur offrant différentes options de logement à coût modique.

Géré par des gestionnaires de services (municipalités et conseils d’administration de district des services sociaux) et les gestionnaires du programme pour les Autochtones, ce programme accroît les possibilités de logement abordable et stabilise la situation du logement dans les collectivités en permettant la construction de logements locatifs abordables et en versant aux particuliers et aux ménages une aide financière pour réaliser des rénovations, faciliter l’accès à la propriété et payer le loyer. Le programme inclut le cadre politique, législatif et réglementaire selon lequel les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements/services fournissent du logement et des services aux personnes sans-abri.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• les ménages n'ont plus besoin de logement grâce au Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO);
• les ménages autochtones vivant hors réserve n'ont plus besoin de logement grâce au PILAO;
• les personnes âgées et handicapées peuvent continuer de vivre de façon autonome;
• la réduction du nombre de ménages dans le besoin en améliorant l’accès à des logements à loyer modéré qui soient sains, appropriés et viables;
• la diminution de la demande en services et en vie en établissement en accroissant l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de logement abordable :

• poursuivre la mise en œuvre de la version mise à jour de la SLTLA afin que les politiques de logement soient pertinentes aux réalités actuelles et reflètent les nouvelles recherches, les pratiques exemplaires et les besoins des Ontariens en matière de logement;
• permettre aux collectivités de fournir des possibilités de logement abordable aux personnes dans le besoin en aidant les gestionnaires de services à exécuter le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (Élargissement 2014 du PILAO) et du Fonds pour l’infrastructure sociale (FIS) de 2016;
• continuer à travailler avec les partenaires autochtones dans le domaine du logement pour fournir des programmes de logement s'adressant aux Autochtones qui vivent hors réserve, par exemple le volet Logement pour les Autochtones hors réserve de l’Élargissement 2014 du PILAO et du FIS de 2016;
• continuer à collaborer avec le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale en matière de logement qui soit suffisamment souple pour combler les besoins de la population ontarienne et s'harmoniser avec la SLTLA mise à jour;
• collaborer avec le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario (MSSC) afin d’offrir des options de logement abordables aux survivants de traite de personnes par l’entremise du FIS de 2016.

Programme de logement social

Ce programme s'adresse aux particuliers et aux familles qui ne peuvent obtenir ou conserver un logement adéquat, adapté et abordable sur le marché privé et répond à leurs besoins par l’offre de logements à loyer indexé sur le revenu existant et de possibilités du segment d’entrée de gamme du marché.

Le Programme de logements sociaux fournit des logements abordables aux Ontariens qui ne trouvent pas sur le marché privé un logement qui correspond à leurs besoins et à leur budget. Le programme inclut le cadre politique, législatif et réglementaire selon lequel les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements/services fournissent du logement et des services aux personnes sans-abri.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• le nombre de logements à loyer indexé sur le revenu;
• le nombre de logements accessibles en Ontario.

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Programme de logements sociaux :

• mettre en œuvre un cadre de prestations de logement transférables qui offrira une autre option en vue d’un système d’aide financière transférable et équitable favorisant l’inclusion sociale et économique;
• continuer de formuler des recommandations relatives aux politiques et à la réglementation, en consultation avec les intervenants, pour appuyer la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable en ce qui a trait à la modernisation du système de logement social pour en faire un système d’aide au logement souple, axé sur les résultats, efficace et coordonné qui répondra mieux à l’évolution des besoins de la population;
• maintenir le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire (PSLEC), qui verse 50 millions de dollars en financement à long terme tous les ans aux gestionnaires de services;
• maintenir les partenariats avec les organismes autochtones sans but lucratif pour réaliser et administrer les programmes de logement des Autochtones hors réserve;
• continuer de collaborer de façon bilatérale ainsi qu'avec les autres provinces et territoires pour amener le gouvernement fédéral à assurer le financement à long terme des logements dans le cadre d’une stratégie nationale en la matière;
• appuyer le Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique en réalisant des investissements permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre des immeubles d’habitation de logement social admissibles.

Élimination de l’itinérance

Ce programme soutient un large éventail d’activités de transformation associées à l’objectif de la province de mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 2025. Le programme aide également les particuliers et les ménages qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir à trouver un logement stable ou à éviter tout d’abord de sombrer dans l’itinérance. Le programme inclut le cadre politique, législatif et réglementaire selon lequel les gestionnaires de services et les fournisseurs de logements/services fournissent du logement et des services aux personnes sans-abri.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• réduire le nombre de personnes sans-abri;
• accroître le nombre de foyers qui ont un logement stable.

Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC)

Administrée par l’entremise des gestionnaires de services, l’IPIC comporte un éventail de services et de soutiens souples pour aider les personnes qui sont sans-abri ou qui risquent de le devenir.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• les personnes sans-abri obtiennent un logement et le conservent;
• les personnes à risque de devenir sans-abri demeurent dans leur logement.

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du programme d’élimination de l’itinérance :

• continuer d’appuyer les gestionnaires de services dans l’exécution et la mise en œuvre de l’IPIC et relever les pratiques exemplaires municipales afin de promouvoir l’utilisation efficace des fonds du programme. Un montant de 308,7 millions de dollars sera fourni au chapitre de l’IPIC en 2017-2018, une augmentation de 15 millions de dollars par rapport à 2016-2017;
• collaborer avec les gestionnaires de services, les organismes autochtones, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) et le MSSC pour faire avancer l’investissement dans les logements avec services de soutien, lequel s'inscrit dans l’objectif d’élimination de l’itinérance chronique d’ici 2025. Cette initiative fournira jusqu'à 100 millions de dollars sur deux ans, soit 33,3 millions en 2017-2018 et 66,6 millions en 2018-2019, et un montant annuel de 100 millions de dollars à compter de 2019-2020. De plus, elle assurera un financement des immobilisations d’environ 247 millions de dollars sur 20 ans pour appuyer à long terme la construction de nouveaux logements avec services de soutien;
• continuer d’appuyer les gestionnaires de services à la prestation et à la mise en œuvre du Programme de prestations de logement transférables pour les survivants de violence familiale (PLT-SVF);
• soutenir les mesures que prend la province en réponse aux recommandations du Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance et l’objectif à long terme d’élimination de l’itinérance véhiculée par la Stratégie de réduction de la pauvreté;
• poursuivre la mise en œuvre d’un Fonds pour l’innovation, la collecte des données probantes et le renforcement des capacités pour appuyer les initiatives de recherche, d’évaluation et de renforcement des capacités et pour soutenir le changement de culture qui doit s'opérer pour poursuivre la transformation du système de logement et de prévention de l’itinérance, comme l’indique la mise à jour de la SLTLA. Un montant de 1,0 million de dollars a été prévu pour cette initiative en 2017-2018.

Location à usage d’habitation

Le programme reconnaît le besoin de fournir un cadre permettant de résoudre des conflits d’intérêts dans les relations propriétaires-locataires.

Le ministère fournit des services de consultation, d’enquête et d’application de la loi à l’intention des propriétaires et des locataires. Le cadre législatif et politique qui découle de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation établit les règles à suivre pour les propriétaires et les locataires. Il comporte des dispositions de protection des consommateurs et prévoit des processus pour régler certains types de différends.

La principale mesure du rendement du programme est la suivante :

• le pourcentage de plaintes reçues en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui ont été réglées par voie d’information et d’intervention.

En 2017-2018, le ministère a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes du programme de location à usage d’habitation :

• appliquer des modifications législatives à la Loi sur la location à usage d’habitation qui permettraient :
• d’étendre les mesures de contrôle des loyers à tous les logements locatifs de l’Ontario;
• de favoriser de meilleurs résultats chez les personnes ayant accès à des logements de transition de manière à appuyer l’objectif à long terme qu'a le gouvernement d’éliminer l’itinérance;
• de renforcer les mesures de protection des locataires pour leur permettre de conserver leur logement, notamment l’atténuation des répercussions des coûts liés au carbone pour les locataires;
• d’apporter des modifications supplémentaires afin d’améliorer les processus de la Commission de la location immobilière;

• élaborer des moyens de communication et des partenariats avec les intervenants afin de sensibiliser davantage le public au mandat et aux services de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif et d’améliorer les taux de conformité et d’atteindre les populations vulnérables;
• entreprendre l’examen des dispositions sur l’augmentation de loyer annuelle en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Les ministères des Affaires municipales, du Logement, des Finances et de l’Infrastructure sont responsables des programmes suivants :

Plan de l’Ontario pour le logement équitable

Ce programme s'inscrit dans une série d’initiatives gouvernementales visant à répondre aux préoccupations sur l’abordabilité des logements en Ontario afin d’aider un plus grand nombre de personnes à trouver des maisons abordables, d’augmenter l’offre, de protéger les acheteurs et les locataires et de stabiliser le marché immobilier. Bien que plusieurs autres programmes ministériels contribueront également à cet objectif, le MAM et le ministère du Logement (MLO) ont établi des programmes ciblés dans le cadre du Plan de l’Ontario pour le logement équitable.

Les principales mesures du rendement du programme sont les suivantes :

• enquêter et énoncer, au besoin, des recommandations visant à améliorer le processus d’approbation de l’aménagement;
• collaborer avec le secteur municipal et les promoteurs afin de repérer des occasions de développement résidentiel et d’augmenter le nombre de logements disponibles sur le marché.

En 2017-2018, le ministère des Affaires municipales a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Plan de l’Ontario pour le logement équitable :

• l’inclusion de nouvelles dispositions au Plan de croissance qui nécessiteront de la part des municipalités qu'elles tiennent compte de la gamme et de la taille appropriées des unités, condominiums et maisons de ville afin de s'adapter à des ménages ayant différentes tailles et différents revenus;
• l’établissement d’un groupe de travail interministériel ayant pour mandat de collaborer avec l’industrie du développement et les municipalités pour repérer des occasions de simplifier le processus d’approbation de l’aménagement, de travailler de concert avec d’autres ministères et de prendre part, au besoin, à d’autres groupes de travail gouvernementaux pour faire progresser d’autres éléments du Plan de l’Ontario pour le logement équitable.

En 2017-2018, le ministère du Logement a l’intention d’entreprendre les activités clés suivantes dans le cadre du Plan de l’Ontario pour le logement équitable :

• mise en œuvre sur cinq ans d’un programme de 125 millions de dollars visant à favoriser le développement d’immeubles à logement spécialement conçus pour la location dans des collectivités ciblées, en donnant des remises sur une partie des frais d’aménagement des projets à logements multiples admissibles;
• en collaboration avec des ministères partenaires comme le MAM, le ministère des Finances et le ministère de l’Infrastructure, établissement d’un nouveau programme visant à examiner et à mettre à profit la valeur des terres provinciales excédentaires pour créer un amalgame de logements à prix de marché et à prix abordables dans tout l’Ontario;
• la mise en place et la direction d’un forum sur le logement visant à fournir au gouvernement des conseils portant sur l’état du marché du logement, à discuter des répercussions des mesures contenues dans le Plan pour le logement équitable et à déterminer toute autre étape nécessaire à l’atteinte des objectifs gouvernementaux visant à rendre plus abordable le logement en Ontario;
• une collaboration entre le MLO et le MAM afin d’établir une équipe d’offre de logements qui travaillerait de concert avec les intervenants comme les municipalités, les promoteurs et les groupes environnementaux dans le but de cerner les obstacles au développement de nouveaux logements et de s'y attaquer.

Sommaire des réalisations de 2016-2017

Voici les principaux résultats clés et réalisations du ministère des Affaires municipales en 2016-2017 :

1. Chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique

En 2016-2017, le ministère a soutenu la priorité qui consiste à devenir un chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique par l’adoption des mesures suivantes :

• l’amélioration des outils et des processus utilisés par les municipalités et les citoyens pour déterminer le mode de croissance de leurs quartiers, planifier cette croissance et la financer en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73), qui a reçu la sanction royale;
• la poursuite de l’Examen coordonné du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (en partenariat avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts). Dans le cadre de l’examen coordonné, le ministère a publié des propositions de modifications à apporter aux plans aux fins de commentaires du public de mai à octobre 2016. Les modifications que le ministère propose d’apporter aux plans comprennent une amélioration des directives pour l’intégration des considérations relatives au changement climatique à la planification de la croissance;
• la collaboration avec les municipalités afin d’aider à soutenir la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale de 2014;
• le maintien de l’étroite collaboration avec le ministère du Développement du Nord et des Mines relativement à son mandat d’examiner les progrès réalisés en vertu du Plan de croissance du Nord de l’Ontario et la réalisation de travaux visant à mieux comprendre les questions de planification de la croissance dans l’Est de l’Ontario;
• la publication de la norme supplémentaire SB-12 par le ministère en juillet 2016 afin d’aider les intervenants du secteur de la construction à satisfaire à l’exigence d’amélioration du rendement de l’efficacité énergétique de 15 pour cent pour toutes les nouvelles maisons construites à compter du 1^er janvier 2017;
• la publication de la norme supplémentaire SB-10 par le ministère en décembre 2016 afin d’aider les intervenants du secteur de la construction à satisfaire à l’exigence d’amélioration du rendement de l’efficacité énergétique de 13 pour cent pour tous les nouveaux bâtiments construits à compter du 1^er janvier 2017;
• la mise en œuvre d’un processus de consultation publique sur les propositions de modifications au Code du bâtiment à l’automne 2016. La première étape de ce processus comprenait la proposition de modifications provisoires au Code du bâtiment de 2012 qui appuient la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA) du gouvernement, ainsi qu'un bon nombre d’exigences visant à atténuer le changement climatique, comme les bornes de recharge dans les maisons et les lieux de travail. Ces modifications réglementaires provisoires devraient être déposées au printemps 2017.

Tableau 1 : Satisfaction de la clientèle à l’égard des services de formation, de sensibilisation et de consultation fournis au secteur municipal en matière d’aménagement du territoire

Explication des résultats :

Les services fournis par le ministère au secteur municipal renforcent les capacités des offices d’aménagement municipal de prendre des décisions dont ils doivent rendre compte et de protéger les intérêts provinciaux.

La satisfaction des clients à l’égard des services de formation, de sensibilisation et de consultation en matière d’aménagement du territoire est dans le niveau de satisfaction moyen signalé depuis 2012.

Remarque : La satisfaction des clients est évaluée à l’aide d’un sondage du personnel du secteur municipal. Durant l’exercice 2016-2017, le ministère a commencé à faire des sondages sur une base bisannuelle. Par conséquent, les commentaires en matière de satisfaction n'ont pas été recueillis en 2016-2017, mais un nouveau sondage sera offert durant l’exercice 2017-2018.

2. Sécurité publique renforcée

En 2016-2017, le ministère des Affaires municipales a soutenu la priorité pluriannuelle du gouvernement qui consiste à renforcer la sécurité et la sûreté publiques par l’adoption des mesures suivantes :

• l’offre aux municipalités, par voie de l’apprentissage en ligne et d’autres moyens, d’occasions de renforcement de leurs capacités et de simplification de l’admissibilité et de l’inscription des personnes qui travaillent dans le bâtiment en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario;
• l’élaboration et la publication du document intitulé Sécurité-incendie sur les chantiers de construction de bâtiments en bois de cinq ou six étages en Ontario : Lignes directrices sur les pratiques exemplaires;
• la mise au point d’une politique et la mise en œuvre d’un processus de consultation publique pour soutenir l’élaboration de la prochaine édition du Code du bâtiment;
• la mise en œuvre de deux nouveaux programmes d’aide pour la reprise après catastrophe, soit le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, afin de mieux soutenir les collectivités touchées par des catastrophes naturelles. En 2016-2017, le ministère a activé les programmes à la suite d’une tempête de verglas à Centre Wellington et d’inondations à Chatsworth, à Dryden et dans les régions de Thunder Bay et de Windsor-Tecumseh;
• l’administration d’engagements financiers au titre de l’ancien Programme ontarien de secours aux sinistrés, qui totalisent plus de un million de dollars dans trois collectivités touchées par des inondations et des tornades;
• la mise en œuvre du Programme d’aide aux sinistrés de la tempête de verglas de décembre 2013 et la présentation d’une demande au gouvernement fédéral en vertu de ses Accords d’aide financière en cas de catastrophe en ce qui a trait au partage des coûts des dépenses provinciales totalisant 140 millions de dollars;
• la représentation des intérêts de l’Ontario au cours de discussions avec les homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux portant sur l’atténuation des catastrophes et la reprise après catastrophe, ainsi que la mise en œuvre du programme d’atténuation des catastrophes en Ontario.

Tableau 2 : Pourcentage de décisions communiquées par la Commission du code du bâtiment dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation d’une demande complète

Explication des résultats :

L’évaluation touche le volet administratif de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. La Commission du code du bâtiment règle les différends portant sur la conformité des exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario, les différends liés aux délais prescrits pour les inspections de chantier et le traitement des demandes de permis.

Les résultats de 2016-2017 révèlent que la Commission du code du bâtiment a pris des décisions en temps opportun.

3. Autres responsabilités d’intérêt public

En 2016-2017, le ministère a soutenu la priorité pluriannuelle du gouvernement accordée à d’autres sujets d’intérêt public dans le cadre du programme des finances et de la gouvernance municipales comme suit :

• l’exercice d’un leadership stratégique relativement aux activités liées au protocole d’entente avec l’Association des municipalités de l’Ontario et à l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation avec la Ville de Toronto, et la collaboration avec d’autres ministères afin d’assurer l’utilisation efficace de ces mécanismes de consultation. Les deux ententes ont été renouvelées en 2016-2017 pour une période de trois ans;
• le soutien à la poursuite de la mise en œuvre des programmes d’infrastructure municipale et la consultation directe des municipalités afin de promouvoir l’utilisation efficace d’une planification de la gestion des biens à long terme, conformément aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario;
• la coordination de la participation provinciale aux principales conférences municipales. L’animation de plus de 700 réunions de délégations municipales avec 20 ministres et plusieurs adjoints parlementaires à l’occasion de la conférence de l’Association des municipalités de l’Ontario et de la conférence de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) et de l’Ontario Good Roads Association (OGRA);
• l’adoption de modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux par l’entremise du projet de loi 68 pour soutenir des municipalités ouvertes, responsables et viables sur le plan financier;
• le soutien de modifications législatives à la Loi de 1996 sur les élections municipales, qui permettent aux municipalités de faire appel à un mode de scrutin préférentiel au cours des élections municipales.

Tableau 3 : Satisfaction de la clientèle à l’égard de la formation, des outils et des services de consultation fournis au secteur municipal au chapitre de la gouvernance

Explication des résultats :

Les services offerts par le ministère au secteur municipal favorisent l’amélioration de la reddition de comptes, de la transparence, de la gouvernance et des pratiques de gestion financière.

Les résultats de 2015-2016 témoignent de la satisfaction des clients à l’égard des services de formation et de consultation que le personnel du ministère fournit au secteur municipal et des bonnes relations provinciales/municipales.

Remarque : La satisfaction des clients est évaluée à l’aide d’un sondage du personnel du secteur municipal. Durant l’exercice 2016-2017, le ministère a commencé à faire des sondages sur une base bisannuelle. Par conséquent, les commentaires en matière de satisfaction n'ont pas été recueillis en 2016-2017, mais un nouveau sondage sera offert durant l’exercice 2017-2018.

Voici les principaux résultats clés et réalisations du ministère du Logement en 2016-2017 :

1. Réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion

En 2016-2017, le ministère a soutenu la priorité pluriannuelle du gouvernement qui consiste à réduire la pauvreté, les inégalités et l’exclusion par l’adoption des mesures suivantes :

• la mise en œuvre et la réalisation de la troisième année du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (Élargissement 2014 du PILAO);
• l’annonce, en collaboration avec le gouvernement fédéral, du Fonds pour l’infrastructure sociale (FIS) de 2016, qui a permis de fournir plus de 640 millions de dollars en nouveau financement sur trois ans. Plus précisément, les initiatives comprennent l’octroi du double du financement au Programme d’investissement dans le logement abordable actuel sur deux ans; des fonds destinés au logement abordable pour les personnes âgées; du financement pour la réparation d’unités de logement social ainsi que des sommes pour la construction et la rénovation de refuges destinés aux survivants de violence familiale fournies par le ministère des Services sociaux et communautaires;
• la mise en œuvre et la réalisation de la première année du FIS de 2016 293,7 millions de dollars étaient disponibles en 2016-2017;
• l’annonce de financement supplémentaire en 2016-2017 consistant en une somme de 15 millions de dollars par année (dès 2017-2018) pendant les trois prochaines années au titre de l’IPIC, faisant ainsi passer l’investissement annuel total à 338,7 millions de dollars d’ici 2019-2020. Les lignes directrices du programme de l’IPIC ont été mises à jour et transmises aux gestionnaires de services. Un modèle d’affectation du financement révisé a été approuvé et transmis aux gestionnaires de services. L’IPIC offre du financement aux gestionnaires de services pour répondre aux besoins des personnes sans-abri ou à risque de le devenir, y compris celles qui reçoivent des prestations d’aide sociale et à faible revenu;
• l’élaboration et la publication d’exigences concernant le dénombrement local des sans-abri, conformément aux engagements que le gouvernement a pris à la suite de la publication du rapport du Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance – À chacun son chez-soi. Tous les 47 gestionnaires de services effectueront un dénombrement en mars, en avril ou en mai 2018, puis tous les deux ans par la suite;
• la participation des jeunes sans-abri et des jeunes ayant déjà été sans-abri à des discussions collaboratives et pragmatiques sur les principaux enjeux déterminés dans le rapport du comité;
• la participation des intervenants locaux de quatre collectivités afin de mieux comprendre les enjeux et les difficultés associés à l’emplacement afin d’intervenir de manière plus efficace au problème de l’itinérance chronique;
• la mise en œuvre du Programme pilote de prestations de logement transférables pour les survivants de violence familiale (Programme pilote de PLT-SVF), qui permet d’élargir les options d’aide au logement pour les survivants de violence familiale. Le ministère a dépensé plus de 6,5 millions de dollars en 2016-2017 pour cette initiative par l’entremise d’investissements combinés au titre de la SLTLA et du FIS;
• la mise en œuvre de la mise à jour de la SLTLA afin de commencer à transformer le système de logement par les moyens suivants :
  • collaborer avec tous les ministères afin d’élaborer et de publier le Cadre stratégique du logement avec services de soutien et le Guide des meilleures pratiques afin d’aider à transformer les programmes de logement avec services de soutien actuels et d’orienter les futurs programmes dans la province;
  • lancer l’investissement dans les logements avec services de soutien, qui fait partie de l’objectif d’élimination de l’itinérance chronique d’ici 2025. Cette initiative fournira jusqu'à 100 millions de dollars sur deux ans, soit 33,3 millions en 2017-2018 et 66,6 millions en 2018-2019, et un montant annuel de 100 millions de dollars à compter de 2019-2020. À compter de 2017-2018, elle assurera un financement des immobilisations d’environ 247 millions de dollars sur 20 ans pour appuyer à long terme la construction de nouveaux logements avec services de soutien;
• le soutien des deuxièmes unités en proposant :
  • des règlements pour limiter les normes de zonage restrictif pour les deuxièmes unités (par l’intermédiaire d’avis affichés au registre environnemental);
  • des règlements pour que soient exemptées les deuxièmes unités dans les nouvelles maisons des redevances d’aménagement, les rendant ainsi moins coûteuses à construire, et des modifications au Code du bâtiment afin de réduire les coûts de construction d’une nouvelle unité avec une deuxième unité tout en continuant d’assurer la santé et la sécurité. L’adoption d’une loi pour permettre aux municipalités d’utiliser le zonage d’inclusion et d’exiger des promoteurs qu'ils construisent des logements abordables dans le cadre de projets d’aménagement résidentiel;
• la collaboration avec des partenaires autochtones pour commencer à élaborer une stratégie de logement pour les Autochtones;
• l’adoption d’un processus de modernisation visant à transformer le logement social en axant les efforts sur la réduction de la pauvreté et une meilleure gestion des anciens programmes de logement social;

• dans le cadre du Fonds d’investissement vert de la province, la mise en œuvre de deux programmes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l’efficacité électrique des immeubles de logements sociaux : le Programme d’aide à l’efficacité électrique des logements sociaux (PAEELS) et le Programme de modernisation des immeubles de logements sociaux (PMILS);
• la participation aux clôtures des conventions d’achat et de vente des unités en propriété abordables dans le village des athlètes des Jeux panaméricains/parapanaméricains 2015;
• en collaboration avec le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires, le début des négociations à l’égard d’une stratégie nationale sur le logement par l’entremise de deux réunions des ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables du logement. Dans le cadre de ces réunions, les ministres ont discuté d’une vision commune pour le logement au Canada, ainsi que de leurs aspirations collectives à long terme d’accroître l’accès aux logements et de réduire l’itinérance dans l’ensemble du pays. Ils ont également abordé les résultats que procurerait une stratégie nationale sur le logement après dix ans; elle améliorerait les conditions des logements et l’accès à ceux-ci pour les personnes les plus vulnérables, y compris celles qui ont des besoins particuliers et les Autochtones.

Tableau 4 : Nombre total de ménages ayant obtenu une aide dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC)

Explication des résultats :

Les résultats illustrent le nombre de ménages ayant obtenu une aide dans le cadre de l’IPIC par résultats de programme. Les résultats tiennent compte des données de l’exercice 2015-2016. Il convient de noter que les nombres totaux ne sont pas additionnés, car certains ménages peuvent se retrouver dans les deux résultats.

Remarque : Les données ont été fournies par les gestionnaires de services qui les ont consignées dans leurs rapports de fin d’exercice de l’IPIC 2015-2016. Les deux résultats de programme de l’IPIC ont été mesurés à l’aide de dix indicateurs de programme. Les données utilisées dans les résultats représentent les données recueillies par sept indicateurs sur dix. Trois indicateurs n'ont pas été utilisés parce que les données n'étaient pas concluantes. L’IPIC n'a aucun objectif étant donné qu'aucune donnée n'est disponible sur le nombre de personnes qui vivent dans l’itinérance en Ontario.

On prévoit que des données sur l’IPIC pour 2016-2017 seront disponibles en août 2017.

Tableau 5 : Nombre total de ménages dans le besoin ayant obtenu une aide dans le cadre des programmes de logement du MLO

Explication des résultats :

Les résultats illustrent la capacité du ministère d’aider les ménages à faible revenu au moyen du PILAO (Élargissement 2014), du FIS PILAO 2016, du PLT-SVF et du Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire.

En 2016-2017 (au 31 janvier 2017), 13 465 ménages ont obtenu de l’aide, alors que l’objectif était de 17 828 ménages.

Le tableau ci-dessus (tableau 5) présente un résumé du nombre de ménages ayant reçu une aide dans le cadre des divers programmes de logement du ministère. Ces programmes comprennent le Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) (Élargissement 2014 du PILAO), le Fonds pour l’infrastructure sociale de 2016 (FIS PILAO), le Programme de prestations de logement transférables pour les survivants de violence familiale (PLT-SVF) et le Programme de supplément au loyer pour l’épanouissement communautaire (PSLEC), ainsi que les anciens programmes suivants :

• Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO) de 2011-2014 – ayant pris fin le 31 mars 2015 – remplacé par l’Élargissement 2014 du PILAO;
• Programme Canada-Ontario de logement abordable (PLA) – ayant pris fin le 31 mars 2010 (volets relatifs aux immobilisations) et le
  31 mars 2013 (suppléments au loyer) – remplacé par l’Élargissement du PLA de 2009;
• Élargissement du PLA de 2009 – programme ayant pris fin le 31 mars 2011 – remplacé par le PILAO;
• Aide ontarienne aux familles locataires (Toit pour toi) – financée par la Fiducie pour le logement abordable du gouvernement fédéral – ayant pris fin le 31 décembre 2012;
• Programme à court terme d’aide au loyer (PCTAL) – financé par la Fiducie pour le logement abordable du gouvernement fédéral – ayant pris fin le 31 mars 2013;
• Programme provincial de banques d’aide au loyer – ayant pris fin le 31 décembre 2012 – programme intégré à l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) entrée en vigueur le 1^er janvier 2013;
• Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve de l’Ontario – financée par la Fiducie pour le logement abordable du gouvernement fédéral – programme ayant pris fin le 31 mars 2012.

2. Autres responsabilités d’intérêt public

Le ministère a également appuyé la priorité Autres responsabilités d’intérêt public comme suit :

• l’assurance de la conformité à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
• la promotion d’un marché locatif sain.

Tableau 6 : Pourcentage de plaintes reçues en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui ont été réglées par voie de sensibilisation et d’intervention

Explication des résultats :

Le ministère utilise une approche volontaire en matière de conformité lorsqu'il reçoit des plaintes de locateurs et de locataires au sujet d’infractions présumées à la Loi. Les plaintes sont réglées par voie d’intervention ou font l’objet d’une enquête s'il y a des motifs suffisants de croire que la non-conformité se poursuit. En 2016-2017, le taux de règlement par intervention était de 90 %, ce qui est légèrement inférieur au taux cible de 92 %. Le règlement fructueux des plaintes réduit les répercussions des infractions sur les plaignants et fait en sorte que l’on a moins recours à des mesures d’exécution comme les poursuites.

Organigramme du ministère des Affaires municipales

Il s'agit d’une version texte d’un organigramme du ministère des Affaires municipales et du Logement en date du 3 mai 2017. Le diagramme présente la structure hiérarchique de l’organisme dont l’échelon supérieur est attribué au ministre des Affaires municipales.

• Ministre des Affaires municipales l’honorable Bill Mauro
  • Adjoint parlementaire, Lou Rinaldi
  • Liste des présidents de conseils, commissions et sociétés
    • Commission du code du bâtiment - Antonio Chow, président
    • Commission d’évaluation des matériaux de construction - Edward J. Link, président
    • Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment - Tony Crimi, président
    • Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto - Lorraine Filyer, présidente
    • Conseil de la ceinture de verdure - Peter Victor, président
  • Sous-ministre, Laurie LeBlanc
    • Conseillère spéciale à la sous-ministre - Heather Wright
    • Attaché de direction - Greg Mouchian (intérim.)
    • Division des services aux municipalités - Elizabeth Harding, sous-ministre adjointe
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario - Marcia Wallace, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario - Ian Kerr, directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord de l’Ontario - Lynn Buckham, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario - Allan Scott, directeur régional
      • Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel - Andrew Tang, directeur (intérim.)
      • Direction du bâtiment et de l’aménagement - Hannah Evans, directrice
      • Renouvellement des services des bâtiments - Brenda Lewis, directrice
    • Division des administrations locales et des politiques d’aménagement - Kate Manson-Smith, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques relatives aux finances municipales - Oliver Jerschow, directeur
      • Direction des relations intergouvernementales et des partenariats - Diane McArthur-Rogers, directrice
      • Direction des politiques relatives aux administrations locales - Jonathan Lebi, directeur
      • Direction des politiques provinciales d’aménagement - Laurie Miller, directrice
    • Division de la gestion des activités ministérielles - Jim Cassimatis, SMA et DGA
      • Direction des services généraux - Corwin Troje, directeur
      • Direction de la planification et du contrôle financiers - Jason Arandjelovic, directeur
      • Direction des stratégies des ressources humaines - Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité - Jeff Bird, directeur¹
    • Direction des communications - Mary Anne Covelli, directrice^​2
    • Direction des services juridiques - Joanne Davies, directrice³
    • Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario - Larry Clay, sous-ministre adjoint
      • Direction des politiques, de la planification et de l’analyse de la croissance - Charles O’Hara, directeur
      • Direction des partenariats et de la consultation - Darren Cooney, directeur
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité - Soussan Tabari, directrice de l’information/sous-ministre adjointe⁴ 
      • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles - Lolita Singh, directrice
      • Solutions de gestion des cas et des subventions - Sanaul Haque, directeur
      • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision - Carm Scarfo, directeur
      • Solutions iACCESS - Sanjay Madan, directeur

  ¹ Rapport hiérarchique double avec le directeur général de la vérification interne, Division de la vérification interne de l’Ontario et le SMA du Secrétariat du Conseil du Trésor, DGAM à des fins administratives
  ² Rapport hiérarchique double avec le sous-ministre des Communications et le secrétaire associé du Conseil des ministres
  ³ Rapport hiérarchique double avec le MPG et le MAM et le MLO (au DGA à des fins administratives; à l’adjoint pour les services juridiques)
  ⁴ Rapport hiérarchique double avec le directeur général de la technologie de l’information pour la fonction publique et le MAM et le MLO

Organigramme du ministère du Logement

Il s'agit d’une version texte d’un organigramme du ministère du Logement en date du 3 mai 2017. Le diagramme présente la structure hiérarchique de l’organisme dont l’échelon supérieur est attribué au ministre du Logement.

• Ministre du Logement l’honorable Chris Ballard
  • Adjointe parlementaire, Nathalie Des Rosiers
  • Liste des présidents de conseils, commissions et sociétés
    • Société ontarienne d’hypothèques et de logement - Janet Hope, présidente
  • Sous-ministre, Laurie LeBlanc
    • Conseillère spéciale à la sous-ministre - Heather Wright
    • Attaché de direction - Greg Mouchian (intérim.)
    • Division des services aux municipalités - Elizabeth Harding, sous-ministre adjointe 
      • Bureau des services aux municipalités du Centre de l’Ontario - Marcia Wallace, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Ouest de l’Ontario - Ian Kerr, directeur régional
      • Bureaux des services aux municipalités du Nord de l’Ontario - Lynn Buckham, directrice régionale
      • Bureau des services aux municipalités de l’Est de l’Ontario - Allan Scott, directeur régional
      • Direction des programmes municipaux et de la formation du personnel - Andrew Tang, directeur (intérim.)
    • Division de la gestion des activités ministérielles - Jim Cassimatis, SMA et DGA
      • Direction des services généraux - Corwin Troje, directeur
      • Direction de la planification et du contrôle financiers - Jason Arandjelovic, directeur
      • Direction des stratégies des ressources humaines - Suzana Ristich, directrice
      • Équipe des services de vérification pour les services à la collectivité - Jeff Bird, directeur⁵
    • Division du logement - Janet Hope, sous-ministre adjointe
      • Direction des politiques de logement - Carol Latimer, directrice
      • Direction du financement du logement et de la gestion des risques - Keith Extance, directeur
      • Direction des programmes de logement - Jim Adams, directeur
    • Direction des communications - Mary Anne Covelli, directrice⁶
    • Direction des services juridiques - Joanne Davies, directrice⁷
    • Groupement ITI pour les services à la collectivité - Soussan Tabari, directrice de l’information/sous-ministre adjointe⁸ 
      • Direction de la planification stratégique et de la gestion des relations opérationnelles - Lolita Singh, directrice
      • Solutions de gestion des cas et des subventions - Sanaul Haque, directeur
      • Solutions de collecte de données et d’aide à la décision - Carm Scarfo, directeur
      • Solutions iACCESS - Sanjay Madan, directeur

⁵ Rapport hiérarchique double avec le directeur général de la vérification interne, Division de la vérification interne de l’Ontario et le SMA du Secrétariat du Conseil du Trésor, DGAM à des fins administratives
⁶ Rapport hiérarchique double avec le sous-ministre des Communications et le secrétaire associé du Conseil des ministres
⁷ Rapport hiérarchique double avec le MPG et le MAM et le MLO (au DGA à des fins administratives; à l’adjoint pour les services juridiques) ⁸ Rapport hiérarchique double avec le directeur général de la technologie de l’information pour la fonction publique¬ et le MAM et le MLO

Organismes provinciaux

Ils sont tous assujettis à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement et à d’autres directives, politiques et lignes directrices provinciales essentielles en matière de reddition de comptes. Chaque organisme fonctionne en vertu d’un protocole d’entente / cadre de référence officiellement conclu avec le ministre qui énonce clairement ses pouvoirs, sa capacité juridique, son mandat, sa structure, ses capacités financières, les autres ressources à sa disposition ainsi que son rôle et ses responsabilités et ceux du ministère.

Les cinq organismes provinciaux suivants relèvent du ministère des Affaires municipales

1. Commission du code du bâtiment

La Commission du code du bâtiment est un organisme d’arbitrage qui règle les différends portant sur les exigences techniques du Code du bâtiment de l’Ontario. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de cette commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Tableau 7 : Données financières de la Commission du code du bâtiment

* Le nombre d’audiences est déterminé par le taux de demandes. Les dépenses prévues reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la Directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s'applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

Les charges de fonctionnement couvrent les indemnités quotidiennes des membres de la CCB et le remboursement des frais de déplacement liés aux audiences. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas (jusqu'à concurrence du montant maximal établi par le ministère), le stationnement et les transports en commun.

** La Commission du code du bâtiment (CCB) n'imposait pas de frais dans le passé. Le 1^er janvier 2016, des frais de 177 $ applicables aux demandes présentées à la CCB sont entrés en vigueur. Le 1^er janvier 2017, ces frais sont passés à 181 $. Ces frais doivent augmenter annuellement jusqu'à concurrence du taux d’inflation de l’indice des prix à la consommation. Les prévisions de revenus pour l’exercice 2017-2018 sont fondées sur une moyenne annuelle de 35 demandes présentées à la CCB au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment (2007 à 2012).

2. Conseil consultatif des questions de conservation liées au Code du bâtiment

Le Conseil consultatif des questions de conservation liées au Code du bâtiment est un organisme consultatif qui fournit des conseils stratégiques au ministre sur les questions de conservation d’énergie et d’eau liées au Code du bâtiment et à la Loi sur le code du bâtiment. Les membres du conseil y sont nommés à titre bénévole. Tout le soutien administratif apporté au conseil est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement du conseil consultatif sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Tableau 8 : Données financières du Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

* Les charges de fonctionnement couvrent le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions, y compris les chambres d’hôtel, les allocations de repas (jusqu'à concurrence du montant maximal établi par le ministère), le stationnement et les transports en commun. Les dépenses pourraient augmenter si les réunions se tiennent à l’extérieur de Toronto et s'il y a une augmentation du nombre permis de membres habitant à l’extérieur de la région du grand Toronto.

** Le Conseil consultatif des questions de conservation liées au Code du bâtiment n'impose pas de frais.

3. Commission d’évaluation des matériaux de construction

La Commission d’évaluation des matériaux de construction est un organisme de réglementation qui évalue et homologue les matériaux de construction, les systèmes ou les concepts innovants pour lesquels le Code du bâtiment de l’Ontario n'énonce aucun critère. Tout le soutien administratif et technique apporté à la commission est assuré par le personnel du ministère. Les charges de fonctionnement de la commission sont imputées au crédit Services municipaux et réglementation du bâtiment (crédit 1902).

Tableau 9 : Données financières de la Commission d’évaluation des matériaux de construction

* Le nombre de réunions est déterminé par le taux de demandes. Les dépenses prévues reposent sur les taux de demandes types (en extrapolant les données antérieures) et les taux de rémunération quotidiens des membres. Les taux de rémunération quotidiens des membres sont calculés selon la Directive du Conseil de gestion du gouvernement qui s'applique aux membres à temps partiel nommés par décret.

Les charges de fonctionnement couvrent les indemnités quotidiennes des membres de la Commission d’évaluation des matériaux de construction (CEMC) et le remboursement des frais de déplacement liés aux réunions. Ces frais comprennent les chambres d’hôtel, les allocations de repas (jusqu'à concurrence du montant maximal établi par le ministère), le stationnement et les transports en commun.

** Les prévisions de 2017-2018 au titre des revenus sont fondées sur une moyenne annuelle de six demandes présentées à la commission au cours du dernier cycle de modification du Code du bâtiment (2007 à 2012). Les modifications prévues aux frais sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2015 (p. ex., les frais sont passés de 950 $ à 5 000 $ par demande à compter du 1^er janvier 2015, à 7 000 $ par demande à compter du 1^er janvier 2016, puis à 9 000 $ par demande à compter du 1^er janvier 2017).

4. Conseil de la ceinture de verdure

Le Conseil de la ceinture de verdure est un organisme consultatif requis en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, qui prodigue au ministre des Affaires municipales des conseils relatifs à la ceinture de verdure. Le soutien administratif apporté au conseil est assuré par le personnel du ministère et par une coordonnatrice générale à temps partiel. Les membres du conseil y sont nommés à titre bénévole. Les charges de fonctionnement du Conseil de la ceinture de verdure sont imputées au crédit Administrations locales et politiques d’aménagement (crédit 1903).

Tableau 10 : Données financières du Conseil de la ceinture de verdure

* Les prévisions de dépenses et les dépenses réelles comprennent celles de la coordonnatrice générale et des membres du Conseil de la ceinture de verdure. Remarque : Le contrat de la coordonnatrice générale a pris fin en juin 2016. Un nouveau contrat a débuté en février 2017 pour deux ans, avec possibilité de prolongation de deux exercices supplémentaires.

Les sommes remboursées aux membres nommés du conseil comprennent les frais de déplacement liés aux réunions, y compris le kilométrage, les transports en commun et le stationnement, et les repas lorsque les membres effectuent du travail pour le conseil. Les membres du conseil ne reçoivent pas d’indemnités quotidiennes. Les autres dépenses liées au conseil comprennent les services de traduction en français (requis pour publier les documents en français sur le site Web du ministère) et les inscriptions à des conférences.

** Le Conseil de la ceinture de verdure ne génère pas de revenu et n'impose pas de frais.

5. Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

La Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto est une entreprise opérationnelle qui gère la vente et la cession de biens-fonds situés sur des terrains appartenant à la province, ainsi que l’entretien et l’utilisation de six édifices communautaires au sein d’une communauté résidentielle comptant 262 habitations situées sur les îles Ward's et Algonquin, qui font partie des îles de Toronto.

La société ne reçoit pas de fonds de la province. Elle répond à ses besoins financiers grâce aux revenus générés par un impôt prélevé tous les ans auprès des titulaires de bail des îles, aux revenus de location des édifices dont elle est responsable et à des frais d’administration. Ses comptes sont distincts de ceux du ministère et de la province. Elle s'occupe de ses propres questions financières, y compris la vérification de ses états financiers tous les ans. Ses états financiers vérifiés sont joints à son rapport annuel publié. Les membres de son conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

L’organisme provincial suivant relève du ministère du Logement :

6. Société ontarienne d’hypothèques et de logement

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (SOHL) est une entreprise opérationnelle responsable du service de la dette du logement public relative à l’ancien parc de logements publics; de l’indemnisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en cas de non-paiement des prêts hypothécaires en vertu de certains programmes de logement social sans but lucratif; de l’administration des prêts et des baux dans le cadre des programmes de logement social; de l’administration des prêts hypothécaires négociables et remboursables sous condition au titre de programmes de logement antérieurs; de l’administration des baux et de la réception des paiements perçus par la SCHL auprès des propriétaires d’habitation aux termes du programme H.O.M.E. (Home Ownership Made Easy); de l’administration du volet Accédants à la propriété du Programme de logement abordable et de son fonds d’emprunt renouvelable; de l’administration des prêts dans le cadre d’un programme de résidences universitaires  et des questions relatives aux anciens immeubles de logement public, y compris tout litige d’ordre environnemental qui pourrait en découler.

La SOHL est financée par le gouvernement provincial grâce à des paiements de transfert effectués en vertu des crédits/postes Logement abordable – Logement social et logement du marché privé (crédit/poste 1904-02) et Logement abordable – Immobilisations (crédit/poste 1904-04). Les états financiers de la Société sont vérifiés par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario et publiés dans le cadre de son rapport annuel et des Comptes publics de la province. Les membres du conseil d’administration de la SOHL sont de hauts fonctionnaires du ministère du Logement et du ministère des Affaires municipales et ne sont pas rémunérés. Le soutien administratif apporté à la Société est assuré par le ministère.

Tableau 11 : Données financières (fonctionnement) de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement*

Tableau 12 : Données financières (immobilisations) de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement*

* Les chiffres réels pour 2015-2016 ont été calculés à partir des états financiers vérifiés de la SOHL.

Lois

Le ministère des Affaires municipales est responsable des lois suivantes :

1. Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil
   Modifie les limites territoriales entre la cité de Barrie et la ville d’Innisfil.
2. Loi de 1992 sur le code du bâtiment
   Autorise l’adoption de règlements afin de prescrire le Code du bâtiment. Le Code du bâtiment réglemente les normes de construction et de démolition de bâtiments.
3. Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury
   Crée la nouvelle ville à palier unique du Grand Sudbury à partir du 1^er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
4. Loi de 1999 sur la cité de Hamilton
   Crée la nouvelle cité à palier unique de Hamilton à partir du 1^er janvier 2001. Établit la composition du nouveau conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
5. Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
   Cette loi confère au conseil de transition de Kawartha Lakes les pouvoirs de conclure certaines ententes au nom de la nouvelle cité et confère à cette dernière le pouvoir d’attribuer certains coûts municipaux aux contribuables de secteurs précis de la ville.
6. Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa
   Crée la nouvelle ville à palier unique d’Ottawa à partir du 1^er janvier 2001, y compris la composition du conseil municipal, et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
7. Loi de 2006 sur la cité de Toronto
   Prévoit la structure de la cité de Toronto et énonce ses pouvoirs de base, dont la capacité de régir (p. ex., la délivrance de permis), la prestation des services, les finances et les routes.
8. Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
   Permet aux municipalités d’imposer des redevances d’aménagement sur les terrains à mettre en valeur aux endroits où l’aménagement accroîtra les besoins de services municipaux.
9. Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
   Remplace le nom du canton géographique de Creighton par celui de Creighton-Davies.
10. Loi de 2005 sur la ceinture de verdure
    Permet au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement créant la zone de la ceinture de verdure dans la région du Golden Horseshoe et d’établir par décret un plan de ceinture de verdure qui contient des désignations d’utilisation des sols et des politiques régissant les terres de la zone de la ceinture de verdure.
11. Loi de 2016 sur le jour de Hazel McCallion
    Le 14 février de chaque année est proclamé Jour de Hazel McCallion.
12. Loi sur les clôtures de bornage
    Prévoit une méthode locale d’arbitrage des litiges en matière de clôtures entre propriétaires voisins.
13. Loi de 2001 sur le ministère de l’Infrastructure [en ce qui a trait seulement à l’alinéa 7 (1) b) portant sur la gestion de la croissance, à l’alinéa 7 (1) c) et au paragraphe 7 (4) portant sur la gestion de la croissance et les plans de croissance] Prévoit les questions relatives à la gestion de la croissance et aux plans de croissance.
14. Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
    Crée le ministère et énonce les grandes lignes des pouvoirs du ministre. Confère au ministre la responsabilité générale de la politique et des programmes de logement de l’Ontario ainsi que la responsabilité des lois qui relèvent de la compétence du ministère.
15. Loi de 2001 sur les municipalités
    Prévoit la structure des municipalités à palier unique, de palier supérieur et de palier inférieur et énonce leurs pouvoirs de base, dont la capacité de régir (p. ex., la délivrance de permis), la prestation des services, les finances et les routes.
16. Loi sur les affaires municipales
    Énonce les pouvoirs du ministère en ce qui concerne la supervision des activités municipales.
17. Loi sur les arbitres municipaux
    Prévoit un moyen d’arbitrer les réclamations déposées contre une municipalité.
18. Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
    Exige que les membres du conseil divulguent leur intérêt pécuniaire dans les affaires soumises au conseil.
19. Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités
    Permet à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, sur demande, de déterminer l’emplacement exact des limites d’une municipalité.
20. Loi de 1996 sur les élections municipales
    Régit la tenue des élections aux postes de conseillers municipaux et de membres élus des commissions locales.
21. Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux
    Prévoit l’imposition de taxes à des fins municipales dans des territoires non érigés en municipalités.
22. Loi sur les concessions municipales
    Établit les méthodes d’octroi de franchises pour l’offre de services publics.
23. Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités
    Prévoit le paiement par la province ou ses organismes aux municipalités de sommes tenant lieu d’impôt sur les terrains appartenant à la province.
24. Municipality of Shuniah Act, 1936
    Restructure la municipalité et prévoit les quartiers, la composition du conseil et les taxes de vente.
    Non codifiée dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990; ne figure pas dans la liste des « lois codifiées » de Lois-en-ligne.
25. Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges
    Cette loi autorise l’établissement du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges afin de protéger l’intégrité écologique et hydrologique de la moraine d’Oak Ridges.
26. Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges
    Cette loi a bloqué le développement de la moraine d’Oak Ridges durant six mois pendant l’élaboration d’un plan d’action à long terme destiné à protéger la moraine.
27. Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
    Permet à la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton et à la Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton d’effectuer des paiements à la succession de certains employés qui ont perdu la vie en 1999.
28. Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
    Prévoit la gouvernance et l’administration des régimes de retraite des employés municipaux de l’Ontario par deux sociétés qui représentent le secteur municipal.
29. Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
    Prévoit l’examen du modèle de gouvernance du Régime en vertu de la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario.
30. Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
    Autorise le ministre à établir des régions de planification de l’aménagement aux fins de promotion de la condition économique et environnementale des régions.
31. Loi de 2005 sur les zones de croissance
    Prévoit l’élaboration de plans de croissance dans des régions géographiques de la province afin de permettre une croissance stratégique et coordonnée.
32. Loi sur l’aménagement du territoire
    [À l’exception de l’article 35.1, appliqué par le ministère du Logement] Établit un cadre de réglementation aux fins de l’utilisation du sol et de l’aménagement du territoire dans la province. Prévoit la Déclaration de principes provinciale régissant la politique provinciale en matière d’utilisation des sols.
33. Loi sur les services publics
    La majeure partie de la loi a été abrogée. Le reste fournit principalement le cadre de réglementation des sociétés privées de services publics.
34. Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel
    Restructure la composition du conseil de la municipalité régionale de Peel.
35. Loi sur les chemins d’accès
    Établit une procédure permettant de maintenir la circulation sur certaines routes à moins qu'elles ne soient fermées par une ordonnance d’un tribunal.
36. Loi sur l’aide aux propriétaires riverains
    Autorise les municipalités à emprunter des fonds provinciaux pour accorder des prêts aux propriétaires riverains en vue de travaux de protection.
37. Loi sur les corvées légales
    Prévoit l’obligation d’effectuer des corvées légales dans les cantons ou les régions non érigés en municipalité.
38. Loi de 2002 sur la division territoriale
    Divise le territoire de l’Ontario en régions géographiques.
39. Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
    Prévoit la dévolution à la province des terrains résidentiels situés sur les îles de Toronto et accorde des baux de 99 ans aux résidents des îles.
40. Loi de 1999 sur la ville de Haldimand
    Crée la nouvelle ville à palier unique de Haldimand à partir du 1^er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.
41. Loi de 2000 sur la ville de Moosonee
    Constitue la ville de Moosonee en municipalité.
42. Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
    Crée la nouvelle ville à palier unique de Norfolk à compter du 1^er janvier 2001. Établit la composition du conseil municipal et énonce certains pouvoirs et certaines fonctions de nature financière et autre de la nouvelle ville.

    Le ministère du Logement est responsable des lois suivantes :

43. Loi sur la location commerciale
    Régit la location commerciale.
44. Loi sur le développement du logement
    Autorise les projets de logements fédéraux/provinciaux, l’aide financière provinciale au logement, certains pouvoirs municipaux en matière de logement et l’établissement de sociétés pour construire ou gérer des projets d’habitation.
45. Loi de 2011 sur les services de logement
    Prévoit la planification des services relatifs au logement et à l’itinérance ainsi que l’administration des programmes de logements par les gestionnaires de services, y compris les municipalités, à partir du 1^er janvier 2012.
46. Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement
    Crée le ministère et énonce les grandes lignes des pouvoirs du ministre. Confère au ministre la responsabilité générale de la politique et des programmes de logement de l’Ontario ainsi que la responsabilité des lois qui relèvent de la compétence du ministère.
47. Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
    Proroge la Société de logement de l’Ontario et l’habilite à financer et à administrer des programmes de logement.
48. Loi sur l’aménagement du territoire [Article 35.1 seulement]
    L’article 35.1 de la Loi exige que les municipalités adoptent des règlements municipaux de zonage permettant une deuxième unité d’habitation dans certains immeubles résidentiels.
49. Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation [à l’exception des dispositions suivantes qui relèvent du ministère du Procureur général : Partie XI; Partie XII à l’exception du paragraphe 194 (3) et des articles 203 et 203.1; et dispositions 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241 (1)] Établit le cadre de réglementation des unités résidentielles locatives, énonce les droits et les responsabilités des propriétaires et des locataires de logements résidentiels et prévoit l’arbitrage et le règlement des différends entre propriétaires et locataires.

Données Financiéres

* Le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation (Société ontarienne d’hypothèques et de logement). Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Tableau 14 : Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit*

* Les prévisions, les chiffres réels provisoires et les chiffres réels des derniers exercices sont redressés afin de refléter les changements relatifs à l’organisation du ministère ou à la structure de ses programmes. Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2017.

Annexe : rapport annuel 2016-2017

Réalisations 2016-2017

Le ministère des Affaires municipales a réalisé d’importants progrès dans un certain nombre de domaines :

• L’appui des améliorations du système de planification et du processus d’appel connexe grâce à la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités (projet de loi 73). En plus de cibler les réformes du système de planification, les modifications comprenaient les questions portées en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO).
• La création de documents d’information et de formation sur le projet de loi 73 qu'il a publiés sur son site Web. Des séances d’information et de formation de grande envergure axées sur la sensibilisation ont été offertes aux municipalités et à d’autres intervenants de l’ensemble de l’Ontario, y compris 14 webinaires présentés à des collectivités partout en Ontario.
• Le lancement de l’examen de la CAMO en juin 2016. La deuxième phase des consultations, d’une durée de 75 jours, a été lancée en automne 2016, et le document de consultation a été publié. Le ministère a reçu environ 1 100 observations sur les modifications envisagées dans le document de consultation de la CAMO.
• La poursuite de l’Examen coordonné du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara (en partenariat avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts).
• Dans le cadre de cet examen, le gouvernement a proposé d’apporter des révisions aux plans et il a fait en sorte que la participation des intervenants et du public de toute la région élargie du Golden Horseshoe et de la région de l’escarpement du Niagara s'est avérée un succès. Le ministère a organisé 12 journées portes ouvertes publiques et six séances d’information technique, il a continué de consulter les collectivités autochtones et il a reçu plus de 23 000 observations écrites.
• La consultation de dirigeants municipaux de l’Est de l’Ontario pour en apprendre davantage sur les possibilités et les difficultés associées à la planification de la croissance dans cette région.
• Le lancement d’une consultation publique en vue du soutien de la nouvelle édition du Code du bâtiment.
• La poursuite du travail visant à donner suite aux recommandations de la Commission d’enquête sur Elliot Lake.
• Le travail avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et les ministères partenaires en vue de la mise en œuvre du Plan d’action contre le changement climatique
• La mise en œuvre du nouveau Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe pour aider les personnes touchées par des inondations à Chatsworth, à Dryden et dans les régions de Thunder Bay et de Windsor.
• La mise en œuvre du programme national d’atténuation des catastrophes en Ontario, grâce auquel 35 projets approuvés ont reçu
  7,3 millions de dollars en financement fédéral.
• L’achèvement de l’administration du Programme d’aide aux sinistrés de la tempête de verglas et la présentation d’une demande au gouvernement fédéral en vertu de ses Accords d’aide financière en cas de catastrophe en ce qui a trait au partage des coûts des dépenses provinciales totalisant 140 millions de dollars pour la tempête de verglas ayant touché le Sud de l’Ontario en décembre 2013.
• La direction de modifications législatives à la Loi de 1996 sur les élections municipales (le projet de loi 181) qui améliorent la transparence et la responsabilisation, tout en offrant plus de choix en matière d’élections municipales. Ces changements donnent aux municipalités la possibilité d’utiliser des scrutins préférentiels, de réglementer la publicité faite par des tiers et de raccourcir la période de campagne électorale.
• Dans le cadre de la mise à jour de la SLTLA, le ministère a examiné l’état du plan officiel municipal et les cadres de zonage pour les deuxièmes unités d’habitation. Un plan d’action en cinq parties ayant pour but d’encourager l’adoption des politiques et des dispositions relatives aux deuxièmes unités par les municipalités a été élaboré. Une feuille de renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de deuxièmes unités devrait être publiée sur le site Web du ministère au printemps 2017.

Le ministère du Logement a réalisé d’importants progrès dans un certain nombre de domaines :

• En mai 2016, le gouvernement a présenté des modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement, à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Prises en application de ces lois, ces modifications contribueront à accroître l’offre de logements abordables dans l’ensemble de la province et à moderniser les logements sociaux existants.
• La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable (projet de loi 7) a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016. Si cette loi est promulguée, les municipalités seront autorisées à utiliser des outils de zonage d’inclusion pour accroître l’offre de logements abordables.
• L’organisation d’un forum de discussion pour les intervenants afin de fournir des conseils techniques d’experts pour soutenir la modernisation du logement social. Le forum reçoit l’appui de groupes de travail mettant l’accent sur les domaines de travail prioritaires, y compris le cadre de prestations de logement transférables, l’amélioration de la Politique relative aux ménages prioritaires et la création d’un secteur du logement sans but lucratif et coopératif dynamique.
• La poursuite de l’administration de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC), qui a versé 293,7 millions de dollars aux gestionnaires de services afin de répondre aux besoins associés à l’itinérance dans leurs collectivités. En 2015-2016, plus de 39 600 ménages vivant dans l’itinérance ont reçu de l’aide pour obtenir un logement et environ 115 600 ménages à risque de vivre dans l’itinérance ont conservé leur logement.
• La poursuite de l’administration du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) (Élargissement 2014) qui a financé la création et la remise en état de plus de 2 000 logements abordables et accordé du soutien pour la mise de fonds et le loyer à plus de 1 400 ménages en 2016-2017 (au 31 janvier 2017).
• Le lancement du Programme de prestations de logement transférables pour les survivants de violence familiale (PLT-SVF) afin d’élargir les options et les choix des survivants de violence familiale.
• L’annonce et le lancement d’investissements dans le logement au titre du Fonds pour l’infrastructure sociale de 2016 (FIS) qui permettra au ministère des Services sociaux et communautaires d’accorder un nouveau financement du logement abordable s'élevant à plus de 640 millions de dollars au cours des trois prochaines années, notamment en finançant la construction et la rénovation de refuges pour les survivants de violence familiale.
• L’organisation conjointe du premier Sommet Canada-Ontario sur l’itinérance en janvier 2017. Ce sommet a rassemblé 188 partenaires provenant des secteurs du logement et de l’itinérance, des systèmes de santé et d’organismes autochtones en vue du renforcement des réseaux, du partage de pratiques novatrices et de la création de la capacité collective à prévenir et à éliminer l’itinérance.
• La participation à la clôture des ventes des unités en propriété abordables dans le village des athlètes des Jeux panaméricains/parapanaméricains 2015. Le ministère a renforcé sa capacité dans les domaines de la diversité, de l’inclusion et de l’engagement de la main-d’œuvre au moyen de diverses séances auprès des employés et des gestionnaires.

Voici une description détaillée des réalisations du ministère des Affaires municipales :

1. Chef de file dans les domaines de la durabilité de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique

Aménagement du territoire

Examen coordonné du plan provincial

Une ceinture de verdure permanente a été créée en 2005 – ainsi, près de deux millions d’acres de terres écologiquement vulnérables et agricoles du Golden Horseshoe sont protégés par la loi. Depuis, le ministère continue de travailler avec les municipalités qui souhaitent élargir la ceinture de verdure, en se concentrant sur les vallées fluviales urbaines des zones urbaines existantes.

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe a été publié en 2006 en vertu de la Loi sur les zones de croissance afin d’orienter la croissance vers des zones de peuplement existantes, de réduire l’étalement en limitant l’urbanisation, de maximiser les investissements dans l’infrastructure et de travailler de concert avec le Plan de la ceinture de verdure. Les deux plans doivent être examinés tous les dix ans.

Le ministère a continué de collaborer avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), la Commission de l’escarpement du Niagara et des ministères partenaires dans le cadre de l’Examen coordonné du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et du Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. L’examen a commencé au début de 2015 et 17 assemblées publiques sous forme d’ateliers ont été organisées dans l’ensemble de la région pour solliciter des commentaires. Plus de 3 000 personnes y ont assisté. Le ministère a reçu plus de 19 000 observations. Un comité consultatif, soutenu par le ministère, a présenté 87 recommandations à l’examen du gouvernement.

En mai 2016, le ministère et le MRNF ont publié des révisions proposées aux plans aux fins de commentaires du public. Les révisions proposées reposaient sur les commentaires reçus au printemps 2015, ainsi que sur les recommandations du comité consultatif. La période de commentaires sur les plans proposés a eu lieu du 10 mai 2016 au 31 octobre 2016. Au cours de la période de commentaires, le ministère a organisé 12 assemblées publiques et six séances d’information technique pour expliquer les modifications proposées. Plus de
23 000 observations écrites sur les modifications proposées aux plans ont été reçues.

Le personnel du ministère analyse les commentaires reçus afin d’orienter les modifications pour parachever les plans. La démarche coordonnée favorisera un examen plus éclairé venant appuyer les quatre plans afin qu'ils contribuent ensemble à la gestion de la croissance et à la protection des terres agricoles et des terres écologiquement vulnérables.

Déclaration de principes provinciale

Le ministère a collaboré avec les municipalités pour appuyer la mise en œuvre de la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2014 qui énonce l’orientation stratégique du gouvernement de l’Ontario en matière d’aménagement du territoire et de développement. La nouvelle DPP est entrée en vigueur le 30 avril 2014 et s'applique à l’ensemble des décisions prises à cette date ou ultérieurement.

Examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) et modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire

Dans le cadre de l’examen continu de la CAMO, le ministère envisage d’apporter des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire en vue de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique énoncées dans le Plan d’action contre le changement climatique pour exiger que les politiques relatives au changement climatique soient incluses dans les plans officiels.

La consultation publique comprenait 12 assemblées publiques régionales partout dans la province (plus de 700 personnes y ont participé), une page Web de consultation présentant le document de consultation de la CAMO, des publications sur les médias sociaux, un avis au registre environnemental et des consultations facultatives avec les électeurs dirigés par des députés provinciaux.

Une analyse exhaustive des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation a été entreprise, en collaboration avec le ministère du Procureur général, afin d’orienter les décisions du gouvernement concernant les réformes nécessaires.

Examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel et du système de redevances d’aménagement 

À la suite de l’examen du système d’aménagement du territoire et de son mécanisme d’appel et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, le projet de loi 73, la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative. La majorité des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire par l’application de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2016. Plusieurs règlements du ministère et du Conseil des ministres appuyant les modifications apportées en vertu de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités sont entrés en vigueur le 1^er juillet 2016. La Loi apporte les modifications nécessaires au système de redevances d’aménagement et d’aménagement du territoire.

Les modifications sont axées sur les points suivants :

• aider les municipalités à financer la croissance;
• permettre aux résidents d’avoir davantage leur mot à dire sur le mode de croissance de leur collectivité;
• favoriser et protéger les espaces verts;
• rendre plus prévisible, plus transparent et plus responsable le système de redevances d’aménagement;
• rendre le processus d’aménagement et d’appel plus prévisible;
• donner plus d’autonomie aux municipalités et les aider à régler plus facilement les différends.

Les modifications visent à rendre le système plus transparent et rentable et à mieux répondre aux besoins des intervenants et des collectivités. Les consultations auprès des municipalités, des intervenants et du public tout au long du processus ont contribué à formuler les modifications législatives apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement.

Stratégie de responsabilisation des municipalités 

La stratégie de responsabilisation des municipalités est fondée sur l’hypothèse qu'une municipalité dispose d’un plan officiel à jour conforme à la Déclaration de principes provinciale ou au plan provincial, qui décrit les politiques d’une municipalité relativement à la façon dont les sols de cette collectivité devraient être utilisés. En ayant un plan à jour, la municipalité peut se voir déléguer le pouvoir d’approbation des plans de lotissement et de copropriété et celui de consentement et être dispensée de l’approbation ministérielle des modifications des plans officiels, si l’approbation du ministère n'a pas déjà été reçue. L’objectif de la stratégie est de créer un cadre d’aménagement du territoire dans lequel la province concentre ses ressources sur la protection des intérêts provinciaux grâce à l’adoption de nouveaux plans officiels et à leur mise à jour et sur l’accroissement des capacités des municipalités à prendre, à l’échelon local, des décisions conformes aux plans officiels approuvés et à jour.

Le ministère poursuit la mise en œuvre de sa stratégie de responsabilisation municipale. En 2016-2017, le ministère a approuvé le premier plan officiel du comté de Lennox et Addington et il a continué de prendre des mesures en vue de l’entrée en vigueur de six autres plans dans l’ensemble de l’Ontario afin de réduire le chevauchement et de déléguer le pouvoir décisionnel en matière d’aménagement du territoire local, notamment en adoptant des règlements déléguant le pouvoir de consentement à sept municipalités ayant des plans officiels à jour, et le pouvoir d’approbation de plans de lotissement à dix municipalités. Onze municipalités ont été dispensées de l’approbation ministérielle des modifications des plans officiels.

Plans officiels des municipalités 

Du 1^er janvier au 31 décembre 2016, le ministère a présenté ses commentaires au sujet de 17 plans officiels provisoires et de cinq modifications à des plans officiels provisoires pour assurer leur conformité aux politiques et aux plans provinciaux. Le ministre a aussi approuvé 14 plans officiels adoptés et 14 modifications à des plans officiels adoptés.

Code du bâtiment

Pour faire en sorte que l’Ontario demeure le territoire de compétence ayant le Code du bâtiment le plus progressiste (c.-à-d. qui met l’accent sur la sécurité, l’abordabilité, l’accessibilité et la durabilité de l’environnement) en Amérique du Nord, ainsi que pour soutenir l’engagement du gouvernement à l’égard de l’efficacité énergétique, les demandes de permis de construire déposées le ou après le 1^er janvier 2017 doivent respecter des exigences en matière d’efficacité énergétique plus élevées; les maisons devront consommer 15 pour cent moins d’énergie et les grands bâtiments devront consommer 13 pour cent moins d’énergie.

Le 1^er janvier 2017, le Code du bâtiment a changé en ce qui concerne certaines technologies de traitement des eaux usées résidentielles sur place afin qu'elles respectent la norme CAN/BNQ 3680-600. Cette exigence permettra de simplifier les autorisations et l’utilisation de technologies de traitement des eaux usées sur place dans l’ensemble de l’Ontario.

2. Sécurité publique renforcée

Réglementation sur le bâtiment

Depuis octobre 2014, le ministère a transféré le programme d’examen sur le Code du bâtiment au secteur des collèges communautaires de l’Ontario. Ce transfert a permis d’offrir un meilleur accès, une souplesse accrue et le choix quant à la manière dont les personnes qui travaillent dans le bâtiment peuvent obtenir leur qualification en vertu du Code du bâtiment. Depuis le 1^er janvier 2015, les nouvelles dispositions du Code du bâtiment ont donné aux concepteurs plus de choix quant aux méthodes de construction, tout en protégeant la sécurité des occupants des immeubles et des pompiers. Les édifices de moyenne hauteur à charpente de bois en Ontario respecteront la norme très élevée relative à la sécurité du public exigée par le Code du bâtiment de l’Ontario pour tous les bâtiments. Le ministère a continué de soutenir l’industrie de la construction pour mettre en œuvre de nouvelles exigences en publiant le document Fire Safety During Construction of Mid-Rise Wood Buildings Guideline en mai 2016 afin de présenter les exigences en matière de sécurité tout en construisant des bâtiments innovateurs. De plus, le ministère a commencé les travaux avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vue d’élaborer les lignes directrices sur les constructions de grandes infrastructures en bois (des bâtiments comptant de 7 à 12 étages).

Le ministère a également mis en œuvre les exigences modifiées du Code du bâtiment relativement aux frais et à l’enregistrement en vigueur depuis janvier 2015 et a augmenté ces frais annuels conformément aux recommandations formulées par la Commission de réforme des services publics de l’Ontario.

Programme d’aide financière pour la reprise après une catastrophe

Programmes d’aide pour la reprise après une catastrophe

En 2016-2017, le ministère a mis en œuvre deux nouveaux programmes d’aide pour la reprise après une catastrophe : le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe et le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe. Les programmes sont entrés en vigueur à la suite des catastrophes naturelles qui se sont produites le 1^er mars 2016 et ont été mis en œuvre pour la première fois en 2016-2017. Le Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe a été activé pour fournir de l’aide aux personnes touchées par les inondations à Chatsworth, dans la région de Thunder Bay, à Dryden et dans la région de Windsor-Tecumseh. Le Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe a été activé pour fournir de l’aide à la municipalité de Centre Wellington à la suite d’une tempête de verglas et aux municipalités d’O'Connor, de Chatsworth et de Dryden à la suite des inondations. En outre, le ministère a continué d’administrer les engagements financiers résiduels au titre de l’ancien Programme ontarien de secours aux sinistrés, totalisant 41,7 millions de dollars distribués parmi 33 collectivités.

Programme d’aide aux sinistrés de la tempête de verglas – programme ponctuel 

Le ministère a terminé l’administration du Programme d’aide aux sinistrés de la tempête de verglas et a présenté une demande au gouvernement fédéral en vertu de ses Accords d’aide financière en cas de catastrophe en ce qui a trait au partage des coûts des dépenses provinciales totalisant 140 millions de dollars pour la tempête de verglas ayant touché le Sud de l’Ontario en décembre 2013.L’Ontario devrait recevoir un remboursement d’au plus 98,6 millions de dollars au titre de la formule de partage des coûts du gouvernement fédéral.

Programme national d’atténuation des catastrophes

En 2016-2017, le ministère a mis en œuvre le nouveau programme national d’atténuation des catastrophes du gouvernement fédéral en Ontario, au titre duquel un total de 35 projets ont été approuvés pour recevoir 7,3 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral en vertu des deux premiers volets. La mise en œuvre du programme permet aux municipalités et aux offices de protection de la nature de l’Ontario ainsi qu'à d’autres organismes de tirer parti du financement du gouvernement fédéral pour les évaluations des risques, la cartographie des inondations et les plans et projets de mesures d’atténuation des risques d’inondation. L’Ontario a très bien réussi à accéder aux fonds dans le cadre de ce programme concurrentiel et fondé sur le mérite en se voyant verser jusqu'à maintenant près de la moitié du financement fédéral pour des projets ontariens. D’autres approbations de projets et de financement dans le cadre du troisième volet du programme devraient être annoncées à la fin mars 2017. La mise en œuvre de projets en vertu du programme devrait réduire les risques d’inondation en Ontario et les coûts associés aux dommages qui en découlent à long terme.

3. Autres responsabilités d’intérêt public

Finances et gouvernance municipales

Gouvernance

Le ministère a fourni des services de communication stratégique en temps opportun ainsi que des conseils en matière de politique sur des enjeux en matière de gouvernance locale et a collaboré étroitement avec d’autres ministères sur des questions touchant les municipalités. Il a fourni des renseignements et des services à la clientèle au public, aux municipalités et à d’autres intervenants sur une foule de questions, notamment en ce qui concerne la nouvelle surveillance des municipalités par l’ombudsman de l’Ontario. Le ministère a appuyé les modifications législatives à la Loi sur les élections municipales qui permettent aux municipalités de faire appel à un mode de scrutin préférentiel au cours des élections municipales et créent un nouveau cadre pour réglementer la publicité municipale faite par des tiers. Le gouvernement a également mis en œuvre des modifications à la Loi de 2001 sur les municipalités, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux par l’entremise du projet de loi 68 pour soutenir des municipalités ouvertes, responsables et viables sur le plan financier. Le ministère a contribué au renforcement de la capacité des municipalités d’utiliser tous les outils financiers et les outils de gouvernance à leur disposition pour fournir des services financièrement viables.

Financement

Le ministère a continué de collaborer étroitement avec le secteur municipal afin de lui fournir des outils de financement comme les redevances d’aménagement, les frais d’utilisation, les investissements, le financement de la dette et les redevances d’améliorations locales qui favorisent la croissance et les investissements dans l’infrastructure municipale. Afin d’encourager des manières plus efficaces de fournir des services municipaux et de réaliser des économies et des gains d’efficience, le ministère a travaillé étroitement avec le secteur municipal à des outils en matière de revenus, des examens de la prestation des services et la mise en commun des services municipaux.

Le ministère a terminé ses travaux dans le cadre du Groupe d’action pour la planification budgétaire municipale et la planification financière à long terme. Le groupe visait à faire participer les intervenants municipaux à l’élaboration de nouveaux outils, notamment des pratiques exemplaires et des lignes directrices, ainsi qu'à soutenir l’élaboration des budgets municipaux et la planification financière à long terme dans la province. Le ministère a travaillé avec le ministère de l’Infrastructure (INF) et d’autres partenaires cette année pour soutenir les modifications apportées au Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire. Ce fonds offre du soutien aux projets d’immobilisation municipaux ainsi qu'à l’élaboration et à la mise en œuvre continues de plans de gestion des biens. Afin de souligner les façons d’optimiser la valeur des biens existants, le ministère a maintenu son appui à l’INF et collaboré avec le secteur municipal pour mettre en œuvre la planification de la gestion des biens à long terme.

Le ministère a travaillé avec le ministère des Finances et d’autres ministères, l’Association des municipalités de l’Ontario et la Ville de Toronto à la mise en œuvre des résultats de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services. Au printemps 2012, dans le cadre de cet examen, la province a commencé à transférer les coûts liés à la sécurité des tribunaux, qui atteindront 125 millions de dollars annuellement d’ici 2018. Avec le transfert annuel des coûts des programmes de prestations d’aide sociale, en 2017, les municipalités bénéficient de plus de quatre milliards de dollars en soutien continu.

Le ministère a soutenu l’INF en ce qui a trait au dépôt de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, y compris les modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui s'imposaient en raison du dépôt de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Le ministère a continué de faire preuve de leadership grâce à l’organisation du sommet de la première ministre avec les maires et les présidents de la région du grand Toronto et de Hamilton (sommet de la première ministre avec les maires et les présidents de la RGTH) et en tenant des réunions en juillet et en novembre. Le ministère dirige également le Groupe de travail sur la planification de la croissance et de l’infrastructure, coprésidé par le ministre des Affaires municipales et le maire de la ville d’Ajax.

Association des municipalités de l’Ontario et Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation

Tant le protocole d’entente avec l’Association des municipalités de l’Ontario que l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation témoignent de l’engagement constant de la province en ce qui a trait à l’établissement de relations provinciales-municipales solides qui reposent sur le respect mutuel et la consultation. Ces ententes favorisent des relations plus fortes avec les partenaires municipaux, permettent de communiquer efficacement les politiques provinciales qui ont des répercussions sur les municipalités et offrent une tribune pour discuter des initiatives qui peuvent aider les municipalités à améliorer leur gestion générale et budgétaire. Les deux ententes ont été renouvelées en 2016 pour une autre période de trois ans.

Comme par les années passées, le ministère a coordonné la participation provinciale dans les principales conférences du secteur municipal : la conférence de l’Association des municipalités de l’Ontario à Windsor et celle de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) et de l’Ontario Good Roads Association (OGRA), deux événements distincts qui ont tous deux eu lieu cette année à Toronto. Pour ces événements, le ministère a coordonné plus de 700 réunions de délégations municipales avec 20 ministres et plusieurs adjoints parlementaires.

Soutien stratégique des autres ministères

Le ministère a continué de développer son rôle de soutien auprès des autres ministères en vue d’élaborer et de mettre en œuvre leurs priorités clés. Il a participé à un certain nombre de groupes de travail pour conseiller les ministères relativement aux répercussions sur les municipalités et (ou) pour soutenir l’engagement du secteur municipal.

Le ministère a également examiné divers projets de loi de députés et du gouvernement, des soumissions au Conseil des ministres et des documents afférents et (ou) formulé des commentaires sur ceux-ci.

De plus, le ministère, en collaboration avec des collègues de la Ville de Toronto et du Toronto Atmospheric Fund (TAF), a élaboré un cadre de responsabilisation pour le fonds de dotation provincial versé au TAF. Dans le cadre de ce travail, le ministère a élaboré une entente de paiement de transfert et des politiques de soutien pour aider le TAF à poursuivre ses travaux tout en assurant l’optimisation des ressources pour le fonds provincial.

Cadre réglementaire

Le ministère a continué d’offrir aux municipalités la souplesse nécessaire à la conduite efficace de leurs affaires et à la prestation de services à leurs citoyens.

Questions autochtones

Le ministère a fourni des services de coordination et des conseils au sujet des questions municipales et autochtones ayant une incidence sur ses secteurs d’activités. Il a continué de donner des conseils au ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation (MRAR) au sujet des litiges et des négociations liés aux questions autochtones comme la revendication territoriale des Algonquins. Le ministère a participé à plusieurs groupes de travail dirigés par le MRAR et a élaboré une politique et fourni des conseils stratégiques sur les initiatives de consultation et (ou) de mobilisation des Autochtones, au sein du ministère et des ministères responsables.

Voici une description détaillée des réalisations du ministère du Logement :

1. Réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion

Logement abordable

Mise à jour sur la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA) Le ministère a continué de mettre en œuvre la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA) rendue publique en mars 2016 – la mise à jour porte en particulier sur la vision selon laquelle chaque personne a un logement abordable, adapté et adéquat lui donnant une base pour obtenir un emploi, élever une famille et bâtir des collectivités solides. La stratégie se fonde sur six thèmes :

• offre appropriée et durable de logements;
• système d’aides financières équitable et transférable;
• programmes de logement efficaces et axés sur les personnes;
• stratégie pour le logement des autochtones;
• étapes cruciales en vue de l’élimination de l’itinérance;
• système fondé sur des données probantes.

Le plan d’investissement de la SLTLA fait partie de la stratégie. Afin de soutenir les objectifs et l’esprit de la nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté, le gouvernement s'est engagé à mettre à jour la Stratégie à long terme de logement abordable en vue de s'assurer qu'elle demeure pertinente pour toute la population ontarienne et qu'elle tient compte des nouvelles recherches et des pratiques exemplaires liées au logement et à l’itinérance.

Plans locaux de logement et de lutte contre l’itinérance

L’un des éléments clés de la Stratégie à long terme de logement abordable initiale est l’obligation qu'ont les gestionnaires de services d’élaborer des plans à long terme en matière de logement et de lutte contre l’itinérance. Ces plans font partie des stratégies de logement décennales complètes élaborées en fonction des besoins locaux. Ils énoncent une vision locale, proposent des démarches propres à chaque région et reconnaissent que l’itinérance est un enjeu particulièrement préoccupant.

Depuis le 30 juin 2015, les gestionnaires de services sont tenus de produire des rapports d’étape annuels sur les plans décennaux en matière de logement et de lutte contre l’itinérance à l’intention du public et du ministre du Logement. Tous les gestionnaires de services ont déposé leurs rapports annuels 2015-2016. Divers rapports ont été remis au ministère, soulignant les réalisations locales de chaque gestionnaire des services en matière de logement.

Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO)

Le Programme d’investissement dans le logement abordable (PILAO) (Élargissement 2014 du PILAO) est une entente de partage des coûts à parts égales conclue avec le gouvernement fédéral qui fournit plus de 800 millions de dollars en financement sur cinq ans (versés sur six ans) destiné au logement abordable. L’Élargissement 2014 du PILAO a entamé sa troisième année durant l’exercice 2016-2017. En date du 28 mars 2017, la construction et la remise en état d’un total de 2 190 logements abordables avaient été approuvées, ainsi que le soutien pour la mise de fonds à 311 ménages.

Fonds pour l’infrastructure sociale de 2016 – Investissement dans le logement abordable (FIS-PILAO)

En juin 2016, la province s'est jointe au gouvernement fédéral pour annoncer le Fonds pour l’infrastructure sociale (FIS). L’une des parties du FIS de 2016 – le FIS-PILAO – comprend le doublement du financement sur deux ans en vertu du FIS, en plus d’un montant supplémentaire de 67,2 millions de dollars en financement fédéral pour appuyer la construction, la remise en état et l’adaptation de logements abordables pour les personnes âgées. L’exercice financier 2016-2017 représentait la première année d’exercice du FIS-PILAO. En date du 28 mars 2017, la construction et la remise en état d’un total de 1 481 logements abordables avaient été approuvées, ainsi que le soutien pour la mise de fonds à 197 ménages.

Logement des autochtones

Le PILAO (Élargissement 2014) affecte un financement supplémentaire de 44,1 millions de dollars au volet Logement pour les Autochtones hors réserve sur six ans, alors que le FIS-PILAO de 2016 affecte plus de 12,8 millions de dollars sur deux ans en financement supplémentaire au logement hors réserve. En 2016-2017, le ministère a collaboré avec la Miziwe Biik Development Corporation et la société Ontario Aboriginal Housing Services afin d’accorder du financement pour la construction et de la remise en état de 185 logements abordables et accorder du soutien pour la mise de fonds à 58 ménages (au 28 mars 2017).

Investissements dans les logements avec services de soutien

Dans le cadre de la mise à jour de la SLTLA, le gouvernement s'est engagé à travailler avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD), le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) et le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse à l’élaboration d’un cadre stratégique pour le logement avec services de soutien et le Guide des meilleures pratiques en vue d’appuyer la transformation de programmes existants de logement avec services de soutien et d’orienter la création de programmes semblables dans le futur. Le cadre stratégique et le guide ont été publiés le 28 mars 2017.

Pour appuyer son objectif d’élimination de l’itinérance chronique d’ici 2025, l’Ontario fait passer son financement de fonctionnement permanent destiné à l’aide au logement et aux services de soutien à 100 millions de dollars par année à compter de 2019-2020. Le nouvel investissement complètera le financement pour l’aide au logement prévu sur trois ans annoncé en mars 2016 dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable et du Budget 2016 de l’Ontario.

Cette mesure portera à 200 millions de dollars d’ici 2019-2020 l’investissement total depuis 2017, venant en aide à 6 000 personnes et familles.

Engagement du gouvernement fédéral en matière de financement à long terme du logement

Le ministère collabore étroitement avec le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires pour élaborer une stratégie nationale sur le logement. Les ministres f.-p.-t. responsables du logement se sont rencontrés en juin, puis en novembre 2016 pour discuter de la stratégie nationale sur le logement, et ils se sont accordés sur la vision et les résultats attendus.

Programme de logement social

Dans le cadre de la mise à jour de la Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA), le ministère s'est engagé à collaborer avec des partenaires en vue d’un système modernisé de logement social qui tient compte des nouvelles recherches et des pratiques exemplaires. Ce système de logement social plus moderne offrira un régime d’aide au logement coordonné, efficace, plus souple et axé sur les résultats, qui saura mieux répondre à l’évolution des besoins des personnes.

En septembre 2016, le ministère a présenté des modifications à trois lois : la Loi de 2011 sur les services de logement, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable a obtenu la sanction royale le 8 décembre 2016 et permettra d’accroître le nombre de logements abordables disponibles et de moderniser les logements sociaux grâce aux mesures suivantes :

• un meilleur choix pour les gestionnaires de services sur la façon dont ils offrent et gèrent les programmes et services de logement social afin de réduire les listes d’attente et de faciliter l’accès à une gamme d’options de logement pour les Ontariens et les Ontariennes;
• la promotion de collectivités plus inclusives et le renforcement des droits des locataires par la prévention des évictions inutiles des logements sociaux et la création de logements pour les ménages à revenus mixtes.

Fonds d’investissement vert

Aux termes du Fonds d’investissement vert de l’Ontario, le ministère a élaboré et met actuellement en œuvre deux programmes visant à réduire les gaz à effet de serre et à améliorer l’efficacité électrique des immeubles de logements sociaux. Le Programme d’aide à l’efficacité électrique des logements sociaux (PAEELS) a réservé dix millions de dollars pour améliorer l’efficacité énergétique des logements sociaux individuels. Le Programme de modernisation des immeubles de logements sociaux (PMILS) a réservé 82 millions de dollars pour modifier des tours de logements sociaux (plus de 150 logements) afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 28 mars 2017, le ministère a approuvé la modernisation de 1 246 logements dans le cadre du PAEELS et de 17 954 dans le cadre du PMILS.

Programme d’amélioration des logements sociaux

Dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure sociale de 2016, la province a procédé au lancement du Programme d’amélioration des logements sociaux (PALS) dans le but d’en améliorer et d’en préserver la qualité et d’en assurer la viabilité à long terme. Près de 209,4 millions de dollars en financement fédéral versés par les ministères des Services sociaux et communautaires et de la Santé et des Soins de longue durée ont été mis à disposition en 2016-2017, ce qui comprend du financement en vue de la remise en état de logements avec services de soutien. Depuis le 28 mars 2017, le financement nécessaire à la réparation et à la modernisation de plus de 63 966 logements sociaux a été approuvé. Le ministère a poursuivi ses activités de sensibilisation et d’accroissement de la capacité afin d’informer les gestionnaires de services des procédures à suivre lorsqu'il y a une possibilité de contamination de l’environnement sur des terrains qui appartenaient auparavant à la province. En outre, les activités de sensibilisation et de formation sur le processus de consentement du ministère, les demandes d’examen des données de référence et les demandes d’exemption de droits de cession immobilière se poursuivront au cours de l’année à venir.

Élimination de l’itinérance 

La Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) de 2014, engage le gouvernement à atteindre l’objectif à long terme qui consiste à mettre fin à l’itinérance chronique et à obtenir l’avis d’experts, y compris des personnes ayant du vécu en la matière pour définir le problème, déterminer la manière de l’évaluer, d’en faire le suivi et de recueillir les données, définir une base de référence et d’établir un nouvel objectif en matière d’itinérance chronique. Afin de respecter cet engagement, un Comité consultatif à court terme d’experts pour la prévention de l’itinérance a été mis sur pied. Le comité était coprésidé par le ministre des Affaires municipales et du Logement de l’époque et le vice-premier ministre, et était composé de 14 membres représentant la diversité géographique de l’Ontario ayant une expérience variée en matière d’itinérance.

À la suite des recommandations du comité, le gouvernement s'est engagé à planifier l’obligation d’effectuer un dénombrement à l’échelon local afin de recueillir des données sur l’itinérance. Le dénombrement assurera le fondement grâce auquel il sera possible de mieux comprendre la portée de l’itinérance et les caractéristiques propres aux personnes itinérantes dans les différentes collectivités de l’Ontario. Au fil du temps, il deviendra possible de fournir des mécanismes permettant d’évaluer le progrès par rapport à l’engagement provincial à éliminer l’itinérance chronique, ainsi que le progrès en ce qui concerne la réduction de l’itinérance chez les jeunes, les autochtones et les personnes provenant de systèmes de services provinciaux.

En décembre 2016, la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable a modifié la Loi de 2011 sur les services de logement pour exiger des gestionnaires de services qu'ils dénombrent les personnes itinérantes dans leurs régions respectives. Les gestionnaires de services effectueront le dénombrement en mars, avril ou mai 2018, puis tous les deux ans par la suite. Les résultats du dénombrement serviraient d’indicateur provincial de l’itinérance chronique et seraient divulgués au titre de la Stratégie de réduction de la pauvreté. Les exigences relatives au dénombrement provincial ont été publiées et le ministère du Logement travaille de concert avec les gestionnaires de services afin d’accroître la capacité pour mettre en œuvre le dénombrement.

Lors du Sommet Canada-Ontario sur l’itinérance 2017, 188 représentants parmi lesquels des gestionnaires de services, des membres d’organismes et de Comités consultatifs communautaires fédéraux prenant part à la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, des partenaires autochtones, des réseaux locaux d’intégration des services de santé et des dirigeants de l’ensemble des secteurs du logement et de l’itinérance se sont rassemblés pour renforcer les réseaux, partager des pratiques novatrices et créer de la capacité collective à prévenir et à éliminer l’itinérance. Tous les participants jouent un rôle essentiel dans la réduction de l’itinérance et dans la conception, la prestation et la coordination de systèmes de logement.

Le rôle des provinces était principalement de définir les activités requises pour réduire l’itinérance au sein des quatre groupes prioritaires :

• Dans le but de mettre fin à l’itinérance chronique, plusieurs ministères ont visité des collectivités choisies et ont consulté les intervenants sur la manière de déterminer l’influence de l’endroit sur l’itinérance chronique.
• Afin de trouver des solutions à l’itinérance chez les jeunes, de jeunes sans-abri et des jeunes ayant déjà été sans-abri ont participé à des discussions collaboratives et pragmatiques sur les principaux enjeux déterminés dans le rapport du comité.
• Par la mise sur pied de la Table de concertation sur la Stratégie de logement pour les Autochtones et des fonds destinés au volet des Autochtones de l’investissement dans le logement avec services de soutien, le ministère collabore avec des partenaires autochtones dans le but d’appuyer l’élaboration d’options appropriées de logement et de solutions à l’itinérance.
• Le ministère participe au groupe de travail interministériel mené par le bureau de la Stratégie de réduction de la pauvreté et responsable de l’examen de modifications possibles aux systèmes qui permettraient de réduire l’itinérance à la sortie des institutions financées par la province et des réseaux de services. Le groupe de travail a déterminé des thèmes qui devront faire l’objet d’analyse plus poussée, notamment la planification précoce des congés, le retrait des obstacles et l’amélioration de la planification intersectorielle et de l’imputabilité.

Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC)

En 2016-2017, l’IPIC a entrepris sa quatrième année de mise en œuvre. Le ministère a annoncé un financement supplémentaire en 2016-2017 consistant en une somme de 15 millions de dollars par année (dès 2017-2018) pendant les trois prochaines années au titre de l’IPIC, faisant ainsi passer l’investissement annuel total à 338,7 millions de dollars d’ici 2019-2020. Par ailleurs, le ministère a publié un nouveau modèle d’allocation du financement pour le financement de l’IPIC, de même que des lignes directrices révisées pour le programme.

Programme pilote de prestations de logement transférables pour les survivants de violence familiale (PLT-SVF)

En septembre 2016, le ministère a procédé au lancement du programme pilote de PLT-SVF visant à permettre aux survivants de violence familiale approuvés en vertu de la Politique relative aux ménages prioritaires d’avoir accès à un logement sécuritaire et abordable. Un montant de 11,5 millions de dollars est actuellement disponible dans le cadre de cette initiative pour une période de deux ans.

2. Autres intérêts publics

Location à usage d’habitation

Différends entre propriétaires et locataires

Le ministère a continué de réagir aux plaintes des propriétaires et des locataires concernant de présumées infractions en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le ministère a fourni des services de sensibilisation aux propriétaires, aux locataires et aux intervenants sur les droits et obligations en vertu de la loi. Au besoin et le cas échéant, le ministère mène une enquête et entame des poursuites. En 2016-2017, 90 pour cent des plaintes des propriétaires et des locataires ont été résolues à l’étape de l’intervention, ce qui a évité la nécessité d’effectuer une enquête et d’entamer des poursuites.

Tableau 15 : Dépenses réelles provisoires 2016-2017

* Le total des charges de fonctionnement et d’immobilisations comprend les crédits législatifs et les redressements de consolidation (Société ontarienne d’hypothèques et de logement).

Les chiffres réels provisoires correspondent aux données financières figurant dans le Budget de l’Ontario de 2017.

** Postes équivalents temps plein dans la fonction publique de l’Ontario