Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.


Annexe

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : avril 21, 2022