Annexe - Décret 1005/2022
Décret 1005/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 3, art. 1, 49, 50, 52, 53, 55-59, 61-64. - le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui constituent la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules :
Annexe 3, art. 2-15, 39, 46-48, 51, 54. - le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 3, art. 67 (1), (5).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 mai 2022