Décret 1019/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission de rémunération des juges suppléants est créée en vertu du décret 1788/2006 (le « décret ») et que sa composition et ses fonctions sont énoncées dans ce décret;

Attendu que la sixième Commission de rémunération des juges suppléants (la « 6^e Commission ») a mené une enquête sur la rémunération des juges suppléants pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024;

Attendu que la 6^e Commission a présenté à la présidente du Conseil du Trésor, le 7 janvier 2025, un rapport contenant ses recommandations à l’égard de la rémunération des juges suppléants;

Attendu que la présidente du Conseil du Trésor a été autorisée à exercer les pouvoirs, devoirs et fonctions anciennement attribués au ministre des Services gouvernementaux en vertu du décret;

Attendu que la présidente du Conseil du Trésor a présenté le rapport de la 6^e Commission à la lieutenante-gouverneure en conseil;

Attendu que l’article 11 du décret exige que la lieutenante-gouverneure en conseil remette sa réponse au rapport de la Commission dans un délai raisonnable, au plus tard quatre mois après la présentation du rapport au ministre des Services gouvernementaux ou, s’il est estimé qu’un délai de plus de quatre mois est nécessaire, au plus tard sept mois après la présentation du rapport;

Et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a décidé de répondre aux recommandations de la 6^e Commission contenues dans son rapport de la manière énoncée dans la lettre jointe au présent décret à titre d’annexe A;

La présidente du Conseil du Trésor transmettra la réponse de la lieutenante-gouverneure en conseil aux recommandations de la 6^e Commission de la manière énoncée dans la lettre jointe au présent décret à titre d’annexe A.

Annexe A