L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe A du présent décret est une lettre qui répond à la sixième Commission de rémunération des juges suppléants (la « Commission ») après la présentation de son rapport daté du 7 janvier 2025. 

La réponse est délivrée par la présidente du Conseil du Trésor au nom de la lieutenante-gouverneure en conseil et accepte la recommandation de la Commission d’augmenter la rémunération journalière des juges suppléants de 3 % par année, le 1er janvier de chaque année de leur mandat. Cette décision augmente la rémunération journalière, qui atteint 812 $ en 2022, 836 $ en 2023 et 861 $ en 2024. 

La réponse accepte également la recommandation de verser aux juges suppléants une allocation pour frais d’un montant maximal de 750 $ par année au titre du remboursement de leurs dépenses raisonnables encourues dans l’exécution de leurs fonctions, à compter du 1er janvier 2025. 

La lieutenante-gouverneure en conseil considère que les augmentations recommandées par la Commission sont justes et raisonnables, bien qu’elle conteste le fait que les juges de la Cour supérieure de l’Ontario constituent le comparateur le plus adéquat ou qu’un lien fixe devrait être créé. La lieutenante-gouverneure en conseil exprime l’appréciation du gouvernement pour le travail des juges suppléants, et remercie la Commission de son rapport et de son travail.

Décret 1019/2025