Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;


Annexe 1

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : avril 28, 2022