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Point Loi Ministre Décret
1. Loi de 2021 sur le mois de sensibilisation à l’endométriose Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
2. Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée Ministre des Soins de longue durée Décret 1111/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
3. Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023 Président du Conseil du Trésor Décret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
4. Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires Décret 1144/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
5. Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine polonais Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
6. Loi proclamant le Jour du patrimoine écossais Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
7. Loi de crédits de 2022 Président du Conseil du Trésor Décret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
8. Loi de 2021 sur les eaux usées dans la région de York Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs Décret 1149/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018

Décret 1038/2022