
Décret 108/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Vera Ranieri a été nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 2 novembre 2023, par le décret numéro 1598/2023;
Et attendu que Vera Ranieri a donné sa démission, laquelle prend effet le 21 novembre 2023;
En conséquence, que le décret numéro 1598/2023 soit révoqué le 21 novembre 2023 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 18 janvier 2024
Mis à jour : 01 février 2024
Date de publication : 01 février 2024