Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 161 (2) de la Loi de 2007 sur les impôts, le ministre des Finances, pour le compte du gouvernement de l’Ontario, est autorisé par les présentes à conclure un accord, essentiellement sous la forme de l’accord ci-joint, avec le ministre des Finances du Canada, pour le compte du gouvernement du Canada, qui modifie l’article 4.9 de l’Accord de perception fiscale Canada-Ontario en vigueur et apporte les autres changements prévus dans l’accord ci-joint.

Accord

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 28 août 2025