Accord Visant À Modifier L’accord De Perception Fiscale

Entre :

Le Gouvernement Du Canada 
(appelé « Canada » dans le présent accord)
représenté par le ministre des Finances

Et

Le Gouvernement De La Province De L’ontario 
(appelé « province » dans le présent accord)
représenté par le ministre des Finances.

Le Canada et la province conviennent de ce qui suit :

  1. L’article 4.9 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 
    (2.1) Le ministre fournit des rapports signés par le vérificateur général du Canada concernant les résultats de l'examen des informations financières pertinentes préparées par l'Agence du revenu du Canada à la demande du ministre provincial. Le calendrier de remise de ces rapports, ainsi que leur portée et leur but sont déterminés par le vérificateur général du Canada, après consultation du vérificateur provincial.
  2. L’article 4.9 est modifié en remplaçant le paragraphe (3) par ce qui suit : 
    (3) Les rapports établis conformément aux paragraphes (1), (2) et, le cas échéant, (2.1) sont les seuls rapports que le ministre est tenu de fournir au ministre provincial relativement aux paiements faits à la province en vertu du présent accord, aux mécanismes de contrôle mis en œuvre par l’Agence du revenu du Canada, et aux demandes provinciales portant sur les informations financières pertinentes préparées par l'Agence du revenu du Canada, respectivement.
  3. Les articles 1 et 2 s’appliquent à compter de la date de signature.
  4. Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original, et tous ces exemplaires pris ensemble constituent un même instrument. Les signatures reproduites sont acceptées de la même manière que les signatures originales.

Daté à Ottawa, ce () jour de () 202().
Signé au nom du Canada par le ministre des Finances, l’honorable François-Philippe Champagne, C.P., député.
Ministre des Finances du Canada

Daté à Toronto, ce () jour de () 202().
Signé au nom de l’Ontario par le ministre des Finances, l’honorable Peter Bethlenfalvy, M.A.L.
Ministre des Finances de l’Ontario

Décret 1094/2025