
Décret 1098/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Affaires municipales
Approuvé et décrété : 15 août 2024
Mis à jour : 29 août 2024
Date de publication : 29 août 2024