Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 20 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, chap. 10, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 6, art. 1 (1), (2), (12).

Décret 1098/2024