Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la cité de Niagara Falls est propriétaire d’une réserve routière non ouverte adjacente au 12051 Niagara River Parkway, dans la cité de Niagara Falls (la « réserve routière de Bossert »);

Attendu que la Commission des parcs du Niagara souhaite acquérir une partie de la réserve routière de Bossert qui est décrite à l’annexe « A » ci-jointe (les « biens-fonds visés »), en vue d’une future voie de service;

Et attendu que le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara autorise la Commission des parcs du Niagara, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds, ainsi qu’à aliéner, notamment par vente, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds;

En conséquence, en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara a par les présentes l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de faire ce qui suit :

  1. acheter les biens-fonds visés de la cité de Niagara Falls;
  2. signer tout document qui serait nécessaire à ces fins.

Annexe « A »

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux

Approuvé et décrété : 13 août 2026