Décret 1238/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Zeliko Rudan et Mile Rudan (les « Rudan ») sont les propriétaires des biens-fonds décrits à l’annexe « A » ci-jointe (les « biens-fonds des Rudan »);

Attendu que la Commission des parcs du Niagara est la propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe « B » ci-jointe (les « biens-fonds de la CPN »);

Attendu que la Commission des parcs du Niagara souhaite acquérir les biens-fonds des Rudan en échange de la vente des biens-fonds de la CPN à 1001702037 Ontario Inc.;

Attendu que le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara autorise la Commission des parcs du Niagara, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds, ainsi qu’à aliéner, notamment par vente, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds;

En conséquence, en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara a par les présentes l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de faire ce qui suit :

1. acheter les biens-fonds des Rudan;
2. vendre les biens-fonds de la CPN à 1001702037 Ontario Inc.;
3. signer tout document qui serait nécessaire à ces fins.

Annexe « A » & « B »