Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Ming Teh Restaurant Ltd. est la propriétaire des biens-fonds décrits à l’annexe « A », ci-jointe (les « biens-fonds »);

Attendu que la Commission des parcs du Niagaradésire acquérir auprès de Ming Teh Restaurant Ltd. une servitude sur une partie des biens-fonds décrits à l’annexe « B » ci-jointe (les « biens-fonds grevés par la servitude »);

Et attendu que le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara autorise la Commission des parcs du Niagara, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur ces biens-fonds;

En conséquence, en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara a par les présentes l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de faire ce qui suit :

  1. acquérir auprès de Ming Teh Restaurant Ltd. une servitude sur les biens-fonds grevés par la servitude;
  2. signer tout document qui serait nécessaire à cette fin.

Annexe « A » & « B »

Ministère du Tourisme, de la Culture et des Jeux

Approuvé et décrété : 13 août 2026