L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe « A » n’est pas disponible en français. L’annexe « A » contient la description officielle d’une parcelle de terrain située dans la ville de Fort Erie (Ontario) qui appartient à Ming Teh Restaurant Ltd.

L’annexe « B » n’est pas disponible en français. L’annexe « B » contient la description officielle d’une partie des biens-fonds décrits à l’annexe « A » et situés dans la ville de Fort Erie (Ontario), sur lesquels la Commission des parcs du Niagara acquerra une servitude auprès de Ming Teh Restaurant Ltd.

Décret 1239/2026