Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 47 (4) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, le taux de rémunération journalière des personnes nommées à temps partiel à la Commission de règlement des griefs, à l’égard d’une période de nomination commençant le 1er avril 2025 ou après cette date, est le suivant :

  1. Sous réserve du paragraphe 2, le président de la Commission de règlement des griefs sera rémunéré au taux applicable au poste de président (professionnel) indiqué au tableau 2 de l’annexe 2 du décret no 1248/2025, tel que modifié de temps à autre.
  2. Lorsqu’il statue sur une affaire, le président reçoit une rémunération forfaitaire de 2400 $ par journée d’audience prévue pour une audience de médiation, de médiation-arbitrage ou d’arbitrage. Ce montant comprend le temps de préparation, le temps de déplacement, les conférences téléphoniques, le temps d’audience et la rédaction de la décision.
  3. Le président suppléant de la Commission de règlement des griefs sera rémunéré au taux applicable au poste de président (professionnel) indiqué au tableau 2 de l’annexe 2 du décret no 1248/2025tel que modifié de temps à autre.
  4. Les personnes nommées pourront obtenir le remboursement de leurs dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
  5. En cas de conflit entre le présent décret et un décret antérieur relatif à la rémunération pour la période commençant le 1er avril 2025, le présent décret prévaut.

De plus, le décret no 2313/2017, daté du 29 novembre 2017, est révoqué.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 25 septembre 2025