Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Sancia Pinto a été nommée de nouveau membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de cinq ans, le 11 avril 2023, par le décret numéro 133/2023;

Et attendu que Sancia Pinto a donné sa démission, laquelle prend effet le 4 novembre 2023;

En conséquence, que le décret numéro 133/2023 soit révoqué le 4 novembre 2023 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 18 janvier 2024