Décret 1287/2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 110 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, le décret 1112/2025, daté du 4 septembre 2025, est modifié de la façon suivante :
Par le remplacement de la phrase « à compter du jour de la prise du présent décret » par la phrase « à compter du dernier en date du 8 décembre 2025 et la date du présent décret ».
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Approuvé et décrété : 09 octobre 2025
Mis à jour : 24 octobre 2025
Date de publication : 24 octobre 2025