Décret 1313/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») peut acquérir les biens immeubles qu’elle estime nécessaires à ses fins et qu’elle peut en disposer;

Attendu que la Commission, par l’intermédiaire de sa filiale 799549 Ontario Inc., détient un droit de copropriété dans les locaux situés à l’adresse municipale du 200, rue Front Ouest, dans la cité de Toronto, communément appelés Simcoe Place (ci-après désignés la « Tour de la rue Front »).
En outre, la Tour de la rue Front est située sur un bien-fonds donné à bail conformément au « bail visant la parcelle de la Tour de la rue Front », daté du 19 juin 1992, dans sa version modifiée, conclu entre la Société Radio-Canada, SimcoeFront Developments Ltd.. (Cadillac Fairview Corporation Ltd..) et la Commission (la « convention de bail modifiée »);

Attendu que la Commission a obtenu, en 2006, un décret (décret 1536/2006) approuvant sa participation à une convention de bail révisée, comme le prévoit la convention de bail modifiée, par lequel la Commission a acquis l’option de participer à l’achat du terrain sur lequel est située la Tour de la rue Front à l’expiration de la convention de bail modifiée en 2027;

Attendu que, le 23 avril 2026, le conseil d’administration de la Commission a autorisé le président-directeur général de la Commission à demander un décret du lieutenant-gouverneur en conseil approuvant l’exercice de l’option d’achat du terrain sur lequel est située la Tour de la rue Front, comme le prévoit la convention de bail modifiée, au coût de 1 500 000 $ payables à la date de clôture, soit le 30 mai 2027.

Et attendu que la Commission estime nécessaire à ses fins d’acquérir en fief simple certains biens immeubles situés à Toronto (Ontario);

En conséquence, en vertu du paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, la Commission, par l’intermédiaire de sa filiale 799549 Ontario Inc., est autorisée à exercer l’option de participer à l’achat en fief simple, auprès de la Société Radio-Canada, du bien immeuble dont la description officielle figure à l’annexe « A » et dont l’adresse municipale est le 200, rue Front Ouest, Toronto (Ontario) M5V 3L1, pour le prix d’un million cinq cent mille dollars (1 500 000 $).

Annexe A