Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Annexe

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 10 octobre 2024