Annexe - Décret 1332/2024
Décret 1332/2024
Annexe
Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
Proclamation
Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels :
Annexe 18, art. 1, 2, 5 (1), 6. - le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur les coroners :
Annexe 18, art. 7. - le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie le Code de la route :
Annexe 18, art. 9. - le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur le ministère des Services correctionnels:
Annexe 18, art. 10.
Mis à jour : 25 octobre 2024
Date de publication : 25 octobre 2024