Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels :
    Annexe 18, art. 1, 2, 5 (1), 6.
  2. le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur les coroners :
    Annexe 18, art. 7.
  3. le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie le Code de la route :
    Annexe 18, art. 9.
  4. le 16 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur le ministère des Services correctionnels:
    Annexe 18, art. 10.

Décret 1332/2024