Décret 1333/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a l’intention de nommer un superviseur en vertu des paragraphes 44 (1) et (3) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille chargé d’administrer et de gérer les affaires et les activités de la société The Kawartha-Haliburton Children’s Aid Society (« le superviseur »);

Et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil souhaite assurer la rémunération du superviseur à compter de la date à laquelle la nomination par le ministre entrera en vigueur;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 44 (1) et (3) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :

1. Le superviseur sera rémunéré au taux de 700 $ par jour, jusqu’à un maximum de 250 jours, ce qui signifie qu’il ne sera pas payé plus de 175 000 $ par année, à compter de la date à laquelle sa nomination par le ministre entrera en vigueur.
2. Le superviseur aura droit au remboursement des dépenses raisonnables engagées dans le cadre de ses fonctions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et à toute autre directive, ligne directrice ou politique pertinente du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.