Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 27 (2) de la Loi sur les clôtures de bornage, Brian Donaldson est nommé arbitre adjoint pour la division d’appel où se trouvent tous les biens-fonds situés en Ontario, à compter du jour de la prise du présent décret pour un mandat de trois ans.

Ministère des Affaires municipales

Approuvé et décrété : 28 juin 2017