Décret 1379/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à la société Lake Nipigon Forest Management Inc. (la « titulaire du permis ») un permis d’aménagement forestier durable numéro 550412 visant la forêt du Lac Nipigon, approuvé par le décret 1535/2002 daté du 28 août 2002 (ce permis d’aménagement forestier durable, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt du Lac Nipigon »), qui expire actuellement le 31 mars 2022;

Et attendu que conformément au paragraphe 26(3) de la LDFC, le ministre a effectué un examen pour s’assurer que la titulaire du permis s’est conformée aux conditions du PAFD de la forêt du Lac Nipigon;

Et attendu qu’aux fins du paragraphe 26(4) de la LDFC, le ministre est convaincu que la titulaire du permis s’est conformée aux conditions du PAFD de la forêt du Lac Nipigon;

Et attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt du Lac Nipigon d’environ 12 ans, conformément aux paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC;

Et attendu qu’en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour prolonger la durée du PAFD de la forêt du Lac Nipigon;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt du Lac Nipigon d’une période supplémentaire d’environ 12 ans, de telle sorte qu’il expire le 31 mars 2034.