Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 3.2 (1) de la Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, chap. E.18 (la « Loi »), stipule que si le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire compte tenu de l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise ou à la catégorie d’entreprises pourrait causer à des personnes ou à des biens, il peut, par arrêté, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, déclarer que la Loi, les règlements ou une question prévue par la Loi ne s’appliquent pas à l’égard d’un promoteur, d’une catégorie de promoteurs, d’une entreprise ou d’une catégorie d’entreprises, sous réserve des conditions que le ministre peut imposer;

Attendu qu’il a été demandé au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de prendre un arrêté déclaratoire en vertu du paragraphe 3.2 (1) de la Loi pour l’entreprise décrite dans l’arrêté joint aux présentes (l’« entreprise »);

Attendu que, compte tenu de l’objet de la Loi et après avoir pesé celui-ci par rapport aux préjudices, aux dommages ou aux inconvénients que l’application de la Loi à l’entreprise pourrait causer aux personnes et aux biens désignés dans cet arrêté, le soussigné, ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, estime qu’il est dans l’intérêt public de prendre un arrêté déclarant que la Loi ne s’applique pas à l’entreprise, sous réserve des conditions imposées dans l’arrêté joint aux présentes;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 3.2 (1) de la Loi, l’arrêté joint aux présentes déclarant que la Loi ne s’applique pas à l’entreprise, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, est approuvé.


Ordonnance déclaratoire

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé et décrété : 26 septembre 2019