Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le Régime de retraite des fonctionnaires, décrit à l’annexe 1 de la Public Service Pension Act, 1989 (Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires), dans sa version modifiée, est par les présentes modifié afin de révoquer le paragraphe 10 (6.1).

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 24 octobre 2024