Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Loi de 2025 sur la rétribution et le régime de retraite des députés modifiait la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés afin de constituer un nouveau régime de retraite pour les députés provinciaux;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, constituer un régime de retraite complémentaire pour les participants au Régime de retraite des fonctionnaires qui sont députés à l’Assemblée;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, désigner qui sera l’administrateur d’un régime de retraite complémentaire;

En conséquence, en vertu du paragraphe 54 (4) de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés, la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario sera l’administrateur du régime de retraite complémentaire des députés provinciaux.

En outre, en vertu du paragraphe 10 (1) de la Loi de 2025 sur la rétribution et le régime de retraite des députés et de l’article 10 de la Loi de 2006 sur la législation, le présent décret prend effet au 1er janvier 2026.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 20 novembre 2025