Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Kevin Yarde, de Brampton, est de nouveau nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 19 janvier 2025.

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle

Approuvé et décrété : 28 novembre 2024