Décret 1561/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que les sections de voie publique situées dans le canton de Brock (canton géographique de Thorah), dans la municipalité régionale de Durham, figurant sur le plan P-1605-0033 du ministère des Transports, ont été désignées comme route à accès limité en vertu du décret 1761/64 et décrites dans la Schedule 3, Regulation 403, R.R.O. 1970.

Attendu que les biens-fonds, étant une partie du lot 11, concession 4 et faisant partie de l’emplacement affecté à une route entre les concessions 4 et 5 figurant comme Parties 1 et 2 sur le plan 40R-32636 (plan P-1605-0071 du ministère des Transports), déposé au Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham, ne sont plus nécessaires pour les routes provinciales;

En conséquence, la désignation comme route à accès limité faite en vertu du décret 1761/64 et décrite dans la Schedule 3, Regulation 403, R.R.O. 1970, est par les présentes modifiée de manière à cesser de s’appliquer aux sections de voies publiques figurant comme Parties 1 et 2 sur le plan 40R-32636 (plan P-1605-0071 du ministère des Transports), déposé de la manière indiquée ci-dessus.