Décret 1562/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. La section de voie publique située dans le canton de Whitby (canton géographique de Whitby), dans la municipalité régionale de Durham, relevant de la compétence du ministère des Transports, étant une partie de la moitié nord du lot 25, concession 5, et faisant partie de l’emplacement affecté à une route entre les lots 24 et 25, concession 5, figurant comme Partie 1 sur le plan de renvoi 40R-31677 (plan P-1771-0110 du ministère des Transports), déposé au Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Durham, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.
2. La route principale prise en charge par le ministre de la Voirie de l’Ontario en vertu du paragraphe 64 (1) du chapitre 166 des R.S.O. 1950, et d’un décret daté du 26 octobre 1926, enregistré au Bureau d’enregistrement des actes de la division d’enregistrement des actes du comté d’Ontario comme plan 190 (plan A-26-40 du ministère des Transports), est modifiée de manière à cesser de s’appliquer à la section de voie publique décrite ci-dessus.