Décret 1568/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. Les sections de voies publiques projetées, situées dans la ville de St. Thomas, dans le comté d’Elgin, relevant de la compétence du ministère des Transports, étant une partie du lot 10, concession 9, et figurant comme Parties 3, 5, 8 et 9 sur un plan d’arpentage déposé au Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Elgin comme plan 11R-11204 (plan P-4099-0087 du ministère des Transports), sont fermées en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.
2. La désignation comme route à accès limité faite en vertu du décret 14/76, déposé au Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes et de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Elgin le 27 février 1976, comme numéro D-1121 (régime d’enregistrement des actes) et comme numéro Misc. 2 (régime d’enregistrement des droits immobiliers), et ajouté comme annexe 70 au Regulation 394, R.R.O. 1970, par l’O.Reg. 66/76, est modifiée de manière à cesser de s’appliquer aux sections de voie publique décrites ci-dessus.