Décret 1608/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le Programme d’aménagement axé sur les transports en commun (« ATC ») vise à faire progresser les priorités provinciales en reliant le développement résidentiel et commercial au transport en commun, en augmentant l’offre de logements, en réduisant la congestion routière, en stimulant l’économie par l’entremise de grands projets d’infrastructure et en maximisant l’achalandage dans les métros, les projets de train léger et les lignes ferroviaires de GO Transit, existants et nouveaux, collectivement appelés « projets communautaires axés sur le transport en commun », au sens de l’article 1 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, L.O. 2020, chap. 18, annexe 20.

Et attendu que le ministre de l’Infrastructure est responsable des fonctions, des responsabilités et des programmes en ce qui concerne l’ATC en vertu de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun;

Et attendu que la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (« SOII ») s’est vue déléguer les pouvoirs du ministre de l’Infrastructure de traiter avec des sociétés aux fins d’investir des actifs dans des projets d’ATC, de les appuyer ou de les développer, sous réserve de certaines conditions, par la délégation des pouvoirs à la SOII en vertu de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, comme le permet le paragraphe 4(4) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun;

Et attendu que, conformément au paragraphe 4(1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, le ministre de l’Infrastructure ou la SOII, à titre de déléguée du ministre, doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour traiter avec des sociétés dans le but d’appuyer ou de développer des projets d’ATC;

Et attendu que le ministre de l’Infrastructure souhaite conclure des ententes avec 590 Argus Developments Inc., 590 Argus LP, 166 South Service Inc., 166 South Service LP, Cross Realty Incorporated, Cross Realty LP, Argus Cross Inc., DW Argus Cross LP (les « sociétés » ou les « sociétés en commandite », selon le cas) en vue de développer le projet d’ATC d’Oakville destiné à soutenir l’achalandage de la ligne ferroviaire Lakeshore West de GO Transit (le « projet »);

Par conséquent, en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, le ministre de l’Infrastructure et la SOII sont autorisés à conclure des ententes avec les sociétés et les sociétés en commandite ainsi qu’avec des cessionnaires des sociétés et des sociétés en commandite aux fins du développement du projet.