Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministre) recommande que le gouvernement de l’Ontario conclue une entente de collaboration en matière d'évaluation environnementale avec le gouvernement du Canada afin de réduire le double- emploi administratif résultant de procédés législatifs et réglementaires comparables;

Attendu que l’entente proposée entre le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada est intitulé « D’entente de collaboration entre l’Ontario et le Canada en ce qui a trait aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact » et qu’il est joint à l’annexe A;

Et attendu que l’alinéa 31 (1) i) de la Loi sur les évaluations environnementales prévoit qu’afin d’exécuter et de mettre en application la Loi et les règlements, le ministre peut conclure, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, une entente qui a trait à l’environnement ou aux évaluations environnementales, avec un gouvernement ou avec une personne;

En conséquence,

  1. Aux termes de l’alinéa 31 (1) i) de la Loi sur les évaluations environnementales, la signature par le ministre de « D’entente de collaboration entre l’Ontario et le Canada en ce qui a trait aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact », dans une forme qui est substantiellement la même à ce qui est joint à l’annexe A, est par les présentes approuvée.

L’annexe A

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé et décrété : 11 décembre 2025