L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le Régime de retraite des fonctionnaires, décrit à l’annexe 1 de la Public Service Pension Act, 1989 (Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires), dans sa version modifiée, est à nouveau modifié afin de prévoir que si un ancien participant qui reçoit une pension est réengagé ou engagé par la Couronne ou un autre employeur en raison d’une interruption de travail liée à une négociation collective, dans le but d’assurer la continuité des services publics, et que le ministre ordonne, par écrit, à la Commission que cette disposition s’applique pendant une période de temps liée à l’interruption de travail, la pension de l’ancien participant ne sera pas réduite à cause de ce réengagement ou engagement si le ministre l’ordonne à la Commission.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 19 décembre 2024