Décret 189/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Jeffrey Lang a été nommé président de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (« WSIB ») en vertu du décret 144/2022;

En conséquence, en vertu du paragraphe 162 (3) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, Jeffery Lang a par les présentes droit à la rémunération et aux avantages sociaux afférents à cette nomination :

1. Un salaire annuel de 440 000 $, moins les retenues applicables;
2. Le remboursement des dépenses raisonnables qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions de président de la WSIB conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;
3. L’admissibilité aux prestations de retraite prévues par le régime de retraite de la WSIB et son régime complémentaire de retraite conformément aux modalités de ces régimes de retraite;
4. L’admissibilité aux avantages sociaux éventuels versés par la WSIB conformément aux modalités des régimes d’avantages sociaux de la WSIB pour ses cadres supérieurs;
5. Six semaines de vacances payées par année, plus une semaine supplémentaire de vacances payée en vertu de l’option de rémunération des cadres de la WSIB;
6. En cas de révocation de la nomination de Jeffery Lang à titre de président de la WSIB avant la date d’expiration de son mandat pour une raison autre qu’une révocation justifiée ou la démission volontaire de Jeffrey Lang de ses fonctions de président de la WSIB, et à condition qu’il ne soit pas employé à un autre titre par la Couronne ou nommé à un autre poste par la Couronne, Jeffery Lang aura droit à un paiement égal à une année de salaire (à savoir 440 000 $), moins les retenues applicables, qui lui sera versé sous la forme d’un paiement forfaitaire.

En outre, sous réserve de ce qui est précisé dans le présent décret, Jeffery Lang n’a droit à aucun autre paiement et aucune autre prestation quels qu’ils soient de la WSIB relatifs à sa nomination à titre de président de la WSIB.