Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le gouvernement de l’Ontario reconnaît qu’il existe en Ontario une crise du logement causée par un grave manque d’offre de logements;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario reconnaît le besoin de moderniser le Code du bâtiment de l’Ontario et de réduire le fardeau réglementaire pour accélérer la construction de logements;

Et attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite établir un organisme consultatif de courte durée chargé d’entreprendre un examen approfondi, article par article, du Code du bâtiment de l’Ontario et de prodiguer des conseils sur la façon de réduire le fardeau réglementaire tout en maintenant les résultats en matière de santé publique, de sécurité, d’accessibilité et de performance;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario de créer des organismes consultatifs de courte durée pour prévoir la nomination de conseillers au service du gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives :

Création d’un organisme consultatif de courte durée

  1. L’organisme consultatif de courte durée pour l'examen du Code du bâtiment, relevant du ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre »), est par les présentes créé pour une période ne dépassant pas douze mois, à compter du jour de la prise du présent décret.

Nominations de membres à l’organisme consultatif de courte durée pour l'examen du Code du bâtiment

  1. L’organisme consultatif de courte durée pour l'examen du Code du bâtiment se composera de sept membres, dont un président, nommés par le ministre à titre amovible, pour une période maximale de douze mois.

Mandat

  1. Le ministre établira le mandat de l’organisme consultatif de courte durée pour l’examen du Code du bâtiment et pourra le modifier de temps à autre.

Rémunération des membres de l’organisme consultatif de courte durée pour l'examen du Code du bâtiment

  1. Les personnes nommées toucheront la rémunération et pourront se faire rembourser les dépenses qu’établira la lieutenante-gouverneure en conseil.
Ministère des Affaires municipales et du Logement

Approuvé et décrété : 26 février 2026