Décret 230/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la 9^e Commission de rémunération des juges de paix (la « Commission ») a été créée en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chapitre J.4 (la « Loi »), et que sa composition et ses fonctions sont énoncées dans le Règl. de l’Ontario 319/00 pris en vertu de la Loi;

Attendu que la Commission a mené une enquête aux termes de l’article 4 du Règl. de l’Ont. 319/00 sur la rémunération des juges de paix pour la période débutant le 1^er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027 en ce qui concerne la 9^e Commission;

Attendu qu’en vertu du décret 442/2025, le président du Conseil du Trésor exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités assignés au président du Conseil de gestion du gouvernement en ce qui concerne la Loi sur les juges de paix;

Attendu que la Commission a présenté ses recommandations au sujet de la rémunération des juges de paix sous la forme d’un rapport présenté à la présidente du Conseil du Trésor le 16 décembre 2025;

Attendu que le paragraphe 10 (2) du Règl. de l’Ont. 319/00 exige que le lieutenant-gouverneur en conseil donne à la Commission sa réponse écrite aux recommandations que la Commission a formulées dans son rapport au plus tard six mois après la présentation du rapport au président du Conseil de gestion du gouvernement;

Attendu que la présidente du Conseil du Trésor a présenté le rapport de la Commission à la lieutenante-gouverneure en conseil et que le rapport a été ensuite déposé à l’Assemblée;

Et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a décidé de répondre aux recommandations de la Commission de la façon énoncée dans la lettre jointe à titre d’annexe A du présent décret;

Il est ordonné que la présidente du Conseil du Trésor communique à la Commission la réponse de la lieutenante-gouverneure en conseil aux recommandations de la Commission par la lettre jointe à titre d’annexe A du présent décret.

Annexe A : 

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’Annexe A du présent décret répond au rapport du 16 décembre 2025 de la Commission sur la 9^e Commission de rémunération des juges de paix. Cette réponse, faite par la présidente du Conseil du Trésor au nom de la lieutenante-gouverneure en conseil, accepte les recommandations formulées dans le rapport avalisant les propositions conjointes faites à la Commission par le gouvernement et l’Association of Justices of the Peace of Ontario. La réponse exprime également la satisfaction du gouvernement à l’égard du travail des juges de paix.