Décret 363/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la présidente du Conseil du Trésor déclare que, pour l’exercice financier qui a commencé le 1^er avril 2024, la Législature n’a pas autorisé d’affectation de crédits pour des dépenses nécessaires ou, si une appropriation de crédits a été autorisée, la dépense est supérieure au montant autorisé;

Attendu que le Conseil du Trésor déclare qu’il estime que les montants indiqués à l’Annexe du présent décret (l’« annexe ») sont les montants correspondant à ces dépenses nécessaires qu’engageront les ministères, bureaux et autorités nommés à l’annexe;

Attendu que l’article 1.0.7 de la Loi sur l’administration financière dispose que lorsque la Législature ne siège pas et que survient un événement exigeant une dépense non autorisée par une affectation de crédits ou supérieure au montant autorisé par une affectation de crédits, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial;

Et attendu que la Législature ne siège pas en ce moment;

En conséquence, aux termes de l’article 1.0.7 de la Loi sur l’administration financière, des mandats spéciaux seront préparés et signés par Son Honneur la lieutenante-gouverneure, immédiatement si la Législature ne siège pas au moment pertinent, autorisant les dépenses suivantes :

1. le montant de 7 215 800 $ qui sera dépensé par le Bureau de l'Assemblée;
2. le montant de 4 200 000 000 $ qui sera dépensé par le ministère de la Santé.

Ces montants seront distribués aux ministères, bureaux et autorités nommés à l’annexe;

En outre, chaque mandat spécial prévoit qu’il s’applique uniquement à la période commençant le jour de la prise du décret au cours de l’exercice financier qui a commencé le 1^er avril 2024;

Annexe - Mandats Spéciaux