Décret 589/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le ministre de l’Infrastructure dirige le Programme d'aménagement axé sur les transports en commun de la province, qui vise à bâtir des communautés dynamiques, à forte densité et à usage mixte, en vue d’augmenter l’offre de logements (y compris des options de logement abordable) et de créer des emplois, des commerces de détail, des aménagements à utilisation collective et des divertissements à proximité de stations de transport en commun;

Attendu que l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire confère au ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de prendre, d’appliquer et de modifier ou révoquer un arrêté de zonage du ministre exerçant les pouvoirs d’une municipalité locale en vertu des articles 34, 38 et 39 de la Loi;

Attendu qu’il est estimé désirable, étant donné le rôle du ministère de l’Infrastructure comme organisme central de prestation des programmes d’infrastructure, que le ministre de l’Infrastructure ait le pouvoir de prendre, d’appliquer et de modifier ou révoquer des arrêtés de zonage du ministre à l’égard de biens-fonds désignés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun, dont des arrêtés de zonage du ministre pris avant la date du présent décret, sans déroger au pouvoir du ministre des Affaires municipales et du Logement de prendre, d’appliquer et de modifier ou révoquer des arrêtés de zonage du ministre à l’égard de n'importe quel terrain en Ontario, même lorsque les arrêtés de zonage du ministre pris à des fins liées à l’aménagement de collectivités axées sur le transport en commun sont pris par le ministre de l’Infrastructure;

Attendu que l’alinéa 8 (1) a) de la Loi sur le Conseil exécutif stipule que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de la loi comprend le pouvoir, par décret, d’assigner la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

Attendu que l’alinéa 8 (1) e) de la Loi sur le Conseil exécutif stipule que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de la loi comprend le pouvoir, par décret, d’ordonner que la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi soit partagée entre deux ministres ou plus;

Attendu que l’alinéa 8 (1) g) de la Loi sur le Conseil exécutif stipule que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de la loi comprend le pouvoir, par décret, d’ordonner qu’un pouvoir, une fonction ou une responsabilité que confère une loi soit partagé entre deux ministres ou plus;

En conséquence, en application des alinéas 8 (1) a) et 8 (1) e) de la Loi sur le Conseil exécutif, et en dépit de toute disposition d’une loi ou d’un décret, le ministre de l’Infrastructure partagera la responsabilité de l’application de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des biens-fonds désignés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun, en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun, avec le ministre des Affaires municipales et du Logement.

En outre, en application de l’alinéa 8 (1) g) de la Loi sur le Conseil exécutif, et en dépit de toute disposition d’une loi ou d’un décret, le ministre de l’Infrastructure peut exercer les pouvoirs et exécuter les devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement aux termes de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des biens-fonds désignés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.

En outre, le décret 440/2025, daté du 17 avril 2025, et le décret 1203/2022, daté du 29 août 2022, sont par les présentes modifiés et seront interprétés en conséquence.