Décret 643/2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Loi de 2021 visant à accélérer l'accès à la justice (la « Loi ») a, entre autres modifications, remplacé le titre de « protonotaire chargé de la gestion des causes » par celui de « juge associé »;

Attendu que le décret 359/2012 mentionne les termes « protonotaire chargé de la gestion des causes », « protonotaires chargés de la gestion des causes », « Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes » et « Masters’ Association of Ontario »;

Et attendu qu’il est jugé désirable de modifier ce décret afin de refléter le nouveau titre dans la Loi, adoptée après la prise du décret;

En conséquence, le décret 359/2012 est modifié afin de :

1. remplacer la définition du terme « Association », au paragraphe 1, par ce qui suit :
   « Association » S’entend de l’Ontario Superior Court Associate Judges’ Association ou de toute autre association qui représente les juges associés et qui est reconnue comme telle par le ministre;
2. remplacer la définition du terme « Commission », au paragraphe 1, par ce qui suit :
   « Commission » S’entend de la Commission de rémunération des juges associés;
3. remplacer la définition du terme « ministre », au paragraphe 1, par ce qui suit :
   « ministre » Désigne le président du Conseil du Trésor ou tout autre membre du conseil exécutif auquel la Loi sur le Conseil exécutif impute ou transfère ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités;
4. remplacer « Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes », au paragraphe 2, par « Commission »;
5. remplacer « rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes », au paragraphe 2, par « rémunération des juges associés »;
6. remplacer chaque mention de « protonotaire chargé de la gestion des causes » et « protonotaires chargés de la gestion des causes », aux paragraphes 3, 4, 6, 7, 9 et 12, par « juge associé » et « juges associés » respectivement.