Décret 690/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, un bien-fonds peut être désigné comme bien-fonds affecté à un couloir de transport en commun si le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis que la désignation est ou peut être exigeé pour un projet de transport en commun prioritaire, au sens de l’article 2 de la Loi;

Et attendu que la totalité ou une partie des biens énumérés dans le document intitulé « OL Designation Plan TCL PIN Table » joint aux présentes sont ou peuvent être requis comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun pour le prolongement de la ligne Ontario, qui est un projet de transport en commun prioritaire;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 62 (1) de la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun, la totalité ou une partie des biens énumérés dans le document susmentionné et décrits dans les plans de désignation numéros 17-W0016-155-OL-SH-1 à 17-W0016-155-OL-SH-5 ci-joints, préparés par GeoVerra (ON) Ltd. et datés du 26 avril 2021, sont désignés comme biens-fonds affectés à un couloir de transport en commun à toutes fins relativement au prolongement de la ligne Ontario, à compter du jour de la prise du présent décret.

Annexes :

OL Designation Plan TCL PIN Table

OL Designation Plan 30M Buffer PIN Table

OL Designation Plan TCL + 30m Buffer PIN Table

Cartes 1 à 5 (17-W0016-155-OL-SH-1 à 17-W0016-155-OL-SH-5) - Les cartes qui font partie du plan de désignation visé dans le décret ne peuvent être examinées dans le présent site. Pour accéder à la cartographie des corridors de transport, veuillez consulter la page web de Metrolinx Construire à proximité d’un corridor de transport en commun de Metrolinx.